Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2019" chez STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU

GIE STOCKAGE TERMINAL Siège Social

DE LA CRAU Petroinéos Manufacturing France SAS

Etablissement de Lavéra

BP n°6

13117 LAVERA

Fos sur Mer, le 5 mars 2019

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2019

Entre le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, représenté par, Administrateur,

d'une part,

Les Organisations Syndicales dûment mandatées :

• FO représentée par

d'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle 2019 sur les salaires, les parties conviennent de ce qui suit :

I - SALAIRES MINIS

Les salaires minis du GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU ont été majorés de 0,8% au 1^er janvier 2019.

II - SALAIRES REELS

Les augmentations interviendront au 1^er mars 2019 dans les conditions suivantes :

Pour la catégorie Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maitrise, OETAM à l’exception des Agents de Maîtrise Forfaités au 1^er mars 2019 :

• Le salaire de base sera augmenté de 2,2%

Pour la catégrorie Agents de Maîtrise Forfaités :

• Augmentation générale de 1,6%

• Augmentation individuelle de 0,6%

III – ACCESSOIRES DE SALAIRES

Les primes et accessoires de salaires, seront majorés de 2,2% au 1^er mars 2019 à l’exception des éléments à vocation sociale suivants :

• Cadeau de fin d’année

• Cadeau de noël

• Cadeau de naissance

• Cadeau de mariage

• Prime de transport 

IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES

a/ Prime de Transport

Il est proposé d’indexer la prime transport au montant INSEE de l’indexation annuelle des produits pétroliers de l’année précédente, soit 9,5% pour 2018. Cette indexation sera présentée chaque année lors des NAO et aura pour effet de réduire ou d’augmenter la prime transport en fonction du résultat annuel de ce critère dans la limite de plus ou moins 10%.

Par conséquent :

La zone 1 (Fos-sur-Mer) 4,11€ par jour travaillé.

La zone 2 (au-delà de la ville Fos-sur-Mer)  : 7,33€ par jour travaillé.

b/ Plancher de calcul de l’indemnité de panier

Le coefficient de référence du panier pour le personnel posté est calculé sur le taux horaire multiplié par le coefficient 185 sans majoration ni surmajoration conventionnelle.

c/ Jour de Repos Supplémentaire

Attribution en fonction de la législation sur la Journée de Solidarité, à titre exceptionnel pour 2019, d’un jour de repos de compensation au personnel devant être pris avant le 31/12/2019.

d/ Répartition des frais de santé

La Direction prendra à sa charge 60% de la cotisation des frais de santé.

V. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à Fos-sur-Mer, le 05/03/2019

Pour les Organisations Syndicales Pour le GIE TERMINAL CRAU

FO représenté par L'Administrateur