Accord d'entreprise "Accord sur le maintien de la subrogation pour la Prévoyance" chez FOYER CASTEL SAINT LOUIS - ASSOCIATION READAPTATION DES ADULTES (Siège)

NAO - Accord d’entreprise relatif à la prévoyance pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis

Préambule :

Depuis l’accord collectif signé le 11 juillet 2016, il est convenu que l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis assure une indemnisation complémentaire à celle de l’organisme de prévoyance Chorum qui assure le maintien du salaire net aux salariés en maladie professionnelle ou non ou en accident du travail.

Il existe au sein de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis un système de subrogation concernant les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté permettant d’assurer le maintien d’une rémunération pendant les six premiers mois d’un arrêt maladie.

Le maintien de la subrogation pendant six mois seulement entraîne des interruptions d’indemnisation pour le ou la salarié(e) concerné(e) et crée néanmoins des opérations de gestion importantes pour le service comptable.

Aussi, il est convenu entre :

L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE, représentée par ____________, directeur,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame _____________, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ___________, déléguée syndicale, d’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le cas échéant de CHORUM. En contrepartie, le salarié verra son salaire totalement maintenu.

ARTICLE 2 : CHAMP DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté.

ARTICLE 3 : GARANTIE

Conformément à l’article 26 de la convention collective de 1966 et aux dispositions de l’accord d’entreprise du 11 juillet 2016, les salariés de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté bénéficieront d’un maintien total de salaire pendant la durée du présent accord sous réserve de la perception effective des IJSS et IJ Prévoyance par l’employeur.

En effet, le maintien ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale ou CHORUM suspendent les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.

Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale ou de CHORUM.

ARTICLE 4 : MODALITES RETENUES

Tout salarié de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :

• Par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

• Par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

L’employeur effectuera la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Le salarié devra se signaler auprès des services administratifs de l’établissement lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale.

Le salarié au fur et à mesure qu’il reçoit les bordereaux d’IJSS de la sécurité sociale, en remettra copie aux services administratifs de l’établissement.

En cas de :

• Non fourniture des bordereaux d’IJSS par le salarié,

• Suspension de paiement par la sécurité sociale ou CHORUM des indemnités journalières, comme précisé à l’article 3,

L’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.

Article 5 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à titre expérimental. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

A l’issue de cette période, il prendra fin de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant l’expiration du délai d’un an, et la subrogation cessera également de plein droit. Les salariés en cours d’arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu’au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation.

Article 6 DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du Gers.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ___________, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.

Article 8 - SUIVI

Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité Social et Économique qui en sera informé lors de sa réunion de décembre 2019. Un bilan de l’application de l’accord sera présenté en septembre 2020 au CSE et aux signataires. Si l’expérimentation s’avère concluante, la reconduction pourra être envisagée.

Fait à ORDAN-LARROQUE le 9 décembre 2019

Le Présent accord est établi en 4 exemplaires originaux

Pour l’ARREAHP, Pour la CGT, Pour la CFE-CGC,

Le directeur La déléguée syndicale La déléguée syndicale