Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE EPFD 2017" chez EPFD - ENTREPRISE PARISIENNE DE FUMISTERIE ET DE DESINFECTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPFD - ENTREPRISE PARISIENNE DE FUMISTERIE ET DE DESINFECTION et le syndicat CFTC et CGT le 2017-11-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : A09117006220
Date de signature : 2017-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : E.P.F.D.
Etablissement : 30217760500045 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-27
PROCES VERBAL D’ACCORD
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de la société EPFD 2017
Objet: réunion de clôture des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’environnement des postes de travail
Etaient présents :
Délégation syndicale CGT : Monsieur, délégué syndical
Monsieur
Monsieur
Délégation syndicale CFTC : Monsieur
Monsieur
Monsieur
Direction : Monsieur
La société EPFD représentée par et les délégations syndicales de l’entreprise, présentes et désignées ci-dessus, constatent par le présent document la conclusion d’un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
La dernière réunion portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue le lundi 30 octobre 2017, au cours de laquelle il a été convenu ce qui suit :
La direction ne prévoit pas d’augmentation collective de salaire. Elle a abandonné définitivement la pratique depuis 2011, mais maintient une politique d’augmentation de salaire personnelle et du minimum conventionnel et législatif.
Le principe des augmentations personnelles fonctionne toujours de la même manière, elles sont étudiées sur trois niveaux :
-Avis du responsable direct
-Avis du directeur d’exploitation
-Avis de la direction
Un point annuel est réalisé en octobre par la direction qui confie la mission au directeur d’exploitation de consulter ses responsables d’activités pour discuter des salariés susceptibles d’obtenir une augmentation de salaires. Une fois d’accord, une seconde discussion a lieu entre le directeur d’exploitation et la direction pour confirmer, modifier, annuler, ou ajouter des augmentations personnelles.
Ce point annuel n’empêche en aucun cas un salarié de demander un entretien pour discuter de sa situation et d’obtenir une augmentation personnelle à un autre moment de l’année si la direction l’accepte.
La prime concernant le Bonus routier sera effective sur les paies de décembre 2017, prime attribuée en fonction de plusieurs critères : propreté et état général du véhicule, absence de contravention, pas d’accident de la circulation etc…tout au long de l’année.
A la demande des délégations syndicales et après négociation avec Monsieur, 2 jours d’enfants malades payés par l’entreprise pour les femmes ayant des enfants à charges de moins de 10 ans seront accordés.
Il y aura une augmentation de l’indemnité de trajet passant de 3.60€/jour à 4€ et de 7.40€/jour à 8€ pour les grands déplacements.
Une dotation de t-shirts et de casquettes de sécurité sera effectuée pour les intervenants.
Un changement de siège de bureau sera effectué pour le personnel administratif après recensement.
Fait à Saulx-les-Chartreux le 27 Novembre 2017
La délégation syndicale CGT La délégation syndicale CFTC La direction
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