ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE

Société Anonyme au capital de 1 500 000 euros

Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT

Code APE = 1812 Z

N° URSSAF = 520 549 588 141

N° SIRET = 302 238 837 000 41

Représentée par ....., en qualité de D.R.H.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur déléguée syndicale :

..…, déléguée syndicale C.G.T.

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

• une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : ouvrier/employé.

Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1° l’embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;

2° la formation professionnelle : nombre d’heures de formation, au cours de l’année précédente ;

3° la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année précédente ;

4° la rémunération : rémunération moyenne mensuelle ;

5° et 6° la qualification et la classification : effectif des emplois repères suivants : ouvrier/employé ;

7° les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel, en travail posté, en travail de nuit, en horaire variables, en travail atypique ;

8° l’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales : effectif en congés familiaux (congé parental d’éducation).

ARTICLE 5 – Diagnostic de l’entreprise

L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : il n’y a pas d’écart significatif tant au niveau des rémunérations qu’au niveau de la parité Homme/Femme.

6. ARTICLE 6 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• l’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales

• l’embauche

• les conditions de travail

• l’information sur la retraite et les droits à la retraite

• la rémunération

et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, d’autant qu’il est possible, estimé.

6-1 : L’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales

a) au retour d’une absence suite à un congé maternité, à un congé parental d’éducation, à un congé à temps partiel ou à un congé longue maladie et conformément aux dispositions légales, un entretien professionnel sera fait et la société s’engage à mettre en œuvre les formations qui découleront de cet entretien :

 pour le personnel – catégorie « ouvrier/employé » (poste de production) :

Formation interne ou externe sur les machines utilisées dans la société et pour le poste concerné – durée : entre 3 et 5 jours.

(résultat recherché : 100 %, coût estimé : montant de la formation professionnelle, échéancier : en fonction de la demande de la salariée) ;

pour le personnel – catégorie « ouvrier-employé » (poste administratif) :

Formation interne ou externe sur les logiciels de devis, de traitement de texte, sur les tableurs utilisés dans la société et pour le poste concerné - durée : 14 heures maximum.

(résultat recherché : 100 %, coût estimé : montant de la formation professionnelle, échéancier : en fonction de la demande de la salariée) ;

 pour le personnel – catégorie « cadre » (poste administratif) :

Formation interne ou externe sur les logiciels de devis, de traitement de texte, sur les tableurs utilisés dans la société et pour le poste concerné - durée : 14 heures maximum.

(résultat recherché : 100 %, coût estimé : montant de la formation professionnelle, échéancier : en fonction de la demande de la salariée) ;

b) Jours pour enfant(s) malade(s) : la société accorde 3 jours payés pour enfant(s) malade(s) (jusqu’à l’âge de 14 ans) par année pour les salariées concernées et sur présentation de justificatif médical (résultat recherché : 100 %, échéancier immédiat).

6-2 : L’embauche

- la société posera un ratio de candidatures féminines retenues pour les stages, les CDD, les intérimaires (résultat recherché : 50 %, coût estimé nul, échéancier immédiat) ;

- la société procédera à l’affichage des postes libérés e à pourvoir dans l’entreprise ainsi qu’à l’égalité de traitement des candidatures féminines (résultat recherché : 100 %, échéancier immédiat).

6-3 : Les conditions de travail

- la société favorisera pour le personnel féminin ayant des enfants scolarisés la prise de congés payés pendant la période des vacances scolaires (résultat recherché : 100 %, échéancier immédiat)

- la société s’interdira de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17 heures (résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat).

6-4 : Information sur la retraite et les droits à la retraite 

- la société organisera tous les deux ans une réunion d’information sur la retraite et les droits à la retraite pour le personnel H/F âgé au moins de 55 ans, ainsi qu’un rendez-vous individuel gratuit et confidentiel sur la situation personnelle avec un expert-retraite CARSAT (résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat).

6-5 : La rémunération

- la société veillera à respecter une égalité de traitement H/F pour un poste identique et à compétences égales (résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat).

ARTICLE 6 bis – Mise en place d’une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée des membres de la DUP actuellement élus.

Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation de ces actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé par des parties et une version sur support électronique.

Fait à Chaumont, le 19 octobre 2017

Hélène PUTHOD Chantal DAMECOURT-DUPREY

D.R.H. Déléguée Syndicale C.G.T.