Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise portant sur la réduction des mandats des élus à la DUP" chez SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE
Cet accord signé entre la direction de SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE et le syndicat CGT le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A05218001200
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE
Etablissement : 30223883700041
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord d'entreprise portant sur la durée des mandats des élus au CSE (2018-02-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12
Accord d’entreprise portant sur la réduction des mandats des élus
à la Délégation Unique du Personnel
ENTRE :
La Direction de la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Représentée par
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la démission de , secrétaire à la Délégation Unique du Personnel, à effet au 28 février 2018, les parties se sont rapprochées pour proposer une réduction de la durée du mandat des élus à la Délégation Unique du Personnel et d’organiser une élection anticipée du Comité Social et Economique.
Il est convenu d’organiser les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique avant la fin des mandats des élus.
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 février 2018.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud’hommes de Chaumont.
Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CHAUMONT, le 12 février 2018
En quatre exemplaires originaux
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com