Accord d'entreprise "Un projet d'accord expérimental sur l'organisation des séjours éducatifs de prévention spécialisée" chez ASSOCIATION RUES ET CITES (Siège)

PROJET D’ACCORD EXPERIMENTAL D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION

DES SEJOURS EDUCATIFS DE PREVENTION SPECIALISEE

ACCORD EXPERIMENTAL A DUREE DETERMINEE

ENTRE:

L’Association Rues et Cités dont le siège social est situé au 24 boulevard Paul Vaillant Couturier 9310 Montreuil, représentée par sa Présidente, ……………………………..,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ……………………….. en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord fixant les conditions d’organisations des séjours.

PREAMBULE

L’organisation de séjours pour les jeunes suivis par l’Association Rues et Cités est une modalité importante du projet éducatif au sein du service de prévention spécialisée.

Les dispositions particulières relatives aux conditions de travail du personnel pendant les séjours sont fixés par l’annexe 1 bis de la CCNT du 15 mars 1966.

Le présent accord s'inscrit également dans le cadre de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés.

L’application de la réglementation en matière de durée de travail nécessitent de préciser le cadre dans lequel devront être organisés les séjours de vacances au sein de l’Association Rues et Cités.

1. MODALITES GENERALES

Chaque transfert s'inscrit dans le cadre d'un projet éducatif du service de prévention spécialisée et des projets individuels des jeunes qui en bénéficient.

Les séjours organisés à l’extérieur du lieu habituel de prévention spécialisée impliquent le respect de nombreuses procédures, lesquelles relèvent de la responsabilité du directeur d'établissement, qui est en charge du transfert.

Il est responsable des jeunes, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert.

Dans la mesure où l’organisation du service de prévention spécialisée bénéficie d’un cadre intermédiaire, chef de service, le directeur délègue au chef de service concerné l’organisation et la coordination des actions préparatoires au séjour. Pendant le séjour, il lui délègue le suivi du transfert.

Une délégation temporaire pour le séjour écrite est remise au chef de service par le directeur.

A ce titre, le chef de service bénéficie d’une délégation de pouvoirs du directeur de l’établissement.

Un salarié au sein de l’équipe éducative désigné par l’équipe elle-même, participant au transfert et qui se déplace avec les usagers, assurera la gestion de la caisse pendant le séjour, il est appelé « l’éducateur référent du séjour ».

Tout projet de séjour doit être proposé par l’équipe éducative en lien avec son chef de service au moins un mois minimum avant la date de départ.

Les documents à utiliser sont les suivants :

- écrit pédagogique détaillant les axes pédagogiques choisis par l’équipe et les raisons du choix de séjour éducatif : les problématiques des jeunes, la nécessité du renforcement de la relation éducative au travers d’un vécu commun, ouvrir les jeunes vers l’extérieur, favoriser de nouvelles expériences de socialisation, etc…,

- le budget prévisionnel du séjour éducatif,

- les coordonnées du lieu de séjour,

- le planning prévisionnel du séjour signé individuellement par l’équipe d’éducateurs,

- la rémunération prévisionnelle du séjour signé individuellement par l’équipe d’éducateurs.

Les activités sportives considérées « à risque » prévues pour le séjour éducatif feront l’objet d’un échange particulier entre la direction et le chef de service. Pour rappel, les activités à risques devant être déclarées à la Maif.

15 jours avant la date de départ, les documents seront remis au directeur de l’établissement par le chef de service à savoir :

- les autorisations parentales.

Et également de la direction et du chef de service à l’équipe éducative :

- un ordre de mission pour les éducateurs concernés signé par la direction et le chef de service.

2. Le responsable du séjour : Le chef de service, le représentant du directeur d’établissement par délégation

Un document écrit, appelé délégation temporaire, signé d'une part par le directeur d'établissement et d'autre part par le chef de service, responsable du séjour, fixe le contenu et les limites de la délégation, partielle et temporaire, consentie au chef de service.

La délégation concerne la vie des jeunes et le fonctionnement du séjour.

Elle s’exerce dans le respect du projet de service, des orientations pédagogiques individuelles et collectives de l’établissement.

Le chef de service participe à l’organisation, à l’animation et à la coordination des actions préparatoires au séjour.

Pendant le séjour, sous l’autorité de sa hiérarchie, le chef de service a en charge la gestion du personnel et, la supervision financière du séjour en lien avec l’éducateur désigné référent du séjour.

Il informe régulièrement le directeur du déroulement du séjour.

De même, l’éducateur désigné référent du séjour informe le chef de service :

- de l’arrivée sur le lieu du séjour,

- au moins une fois au cours du séjour le chef de service du bon déroulement du séjour,

- de tout incident se déroulant au cours de la semaine du séjour et cela sans délai,

- à la fin du séjour, du bon retour des salariés et des jeunes.

En outre, le salarié responsable de séjour bénéficie, préalablement au départ d’une information lui permettant de connaître l’ensemble des règles nécessaires au bon fonctionnement du séjour prévu.

3. OBLIGATION DU PERSONNEL

Le respect des règles d’hygiène et de sécurité s’impose à tous les salariés participant à l’encadrement du séjour éducatif.

Une vigilance particulière doit être accordée aux activités susceptibles de présenter des risques.

En ce qui concerne les activités considérées comme présentant des risques particuliers, il est obligatoire qu’elles soient encadrées par des animateurs qualifiés et qu’une assurance spéciale soit contractée avant le départ du séjour.

Chaque séjour fera l’objet d’un écrit détaillé permettant d’évaluer le facteur de risques et une décision sera prise au cas par cas par la direction en lien avec le chef de service concerné.

Le chef de service rappellera à l’équipe d’éducateurs l’ensemble des règles nécessaires au bon fonctionnement du séjour prévu.

4. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’application des dispositions réglementaires et conventionnelles nécessite un taux d’encadrement en personnel suffisant.

S’agissant d’une activité de caractère exceptionnel, les parties conviennent des modalités suivantes pendant le temps du transfert :

- la durée quotidienne de travail effectif pourra atteindre 12 heures par jour et cela au maximum compte tenu de la particularité du séjour éducatif en prévention spécialisée,

- l’amplitude de travail ne pourra être supérieure à 15 heures par jour,

- la pause de 20 minutes obligatoire au bout de six heures de travail effectif sera décomptée en temps de travail effectif et rémunérée,

- le repos quotidien pourrait être fixé à 9 heures conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord de branche sanitaire social et médico-social à but non lucratif du 1er avril 1999 agréé et étendu ; dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article 6 précité, les salariés concernés ayant vu leur repos quotidien réduit à 9 heures, acquièrent une compensation de deux heures.

- la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder une semaine donnée 48 heures,

- le repos hebdomadaire sera de deux jours consécutifs. En cas de nécessité, il pourra être réduit à 35 heures consécutive (24 heures + 11 heures de repos quotidien). Dans tous les cas, il est fait application des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale du 15 mars 1966.

- les temps nécessaire aux trajets sont du temps de travail effectif pour les salariés en situation de conduite et /ou de surveillance des usagers.

La répartition du temps de travail et sa rémunération sont présentées dans les documents joints. Il est convenu que ces organisations de travail et de rémunération seront respectées. Aucun changement ne pourra intervenir lors de la réalisation du séjour sauf en situation d’urgence particulière. Dans ce cas, les heures effectuées feront l’objet d’une récupération majorée.

5. CONTREPARTIES

Les contreparties sont fixées par le document en annexe.

Selon le document joint :

- calendrier de temps de travail auquel il est joint un document déterminant la rémunération des salariés partant en séjour éducatif.

6. PROGRAMMATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Chaque projet de séjour éducatif doit être assorti d’une organisation horaire précise. Un planning prévisionnel doit être réalisé avant le départ en séjour avec le calcul de la rémunération prévisionnelle. L’ensemble de ces pièces doivent être signées avec la mention « lu et approuvé » par chaque salarié partant en séjours éducatifs.

7. ENTREE EN VIGUEUR

La mise en œuvre du présent accord expérimental est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’Action Sociale et de la Famille. Ainsi, il deviendrait caduc s’il n’était pas agréé.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.

8. DUREE- REVISION- DENONCIATION

Les délégués du personnel ont été consultés antérieurement à la signature du présent accord d’entreprise respectivement en commission de négociation de l’accord, en date du 12 janvier 2016, 12 mai 2016, 16 juin 2016, 19 septembre 2016 et dans l’instance représentatives du personnel 23 mars 2017.

Le présent accord expérimental est conclu pour une durée déterminée.

En effet, le présent accord est conclu pour une durée expérimentale du 12 février 2018 au 31 décembre 2019.

Il prendra donc fin le 31 décembre 2019. Il n'en sera conservé aucun effet au-delà de cette date.

8.1 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent sous réserve de son agrément.

9. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord expérimental une fois signé sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Toutefois, il sera soumis conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles à la procédure d’agrément et ne pourra par conséquent entrer effectivement en vigueur qu’à compter de son agrément : le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord expérimental est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2018

Pour l’Association Rues et Cités Pour l’organisation syndicale

La Présidente La déléguée syndicale CGT