Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif au télétravail du 29/11/2016" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 29/11/2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias,

• le syndicat CGT Ina,

• le syndicat FO - Ina,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Les ordonnances dites « Macron » (¹) sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1^er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), un Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, des négociations sur le CSE qui se sont tenues entre novembre 2018 et juin 2019, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, et deux accords d’entreprise ont été signés :

• Accord sur la méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE, le 24 décembre 2018,

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA, le 19 juillet 2019.

Dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à réexaminer les accords collectifs en vigueur au sein de l’INA nécessitant une adaptation du fait de l’application des ordonnances dites « Macron » et à ouvrir une négociation portant sur un toilettage desdits accords, dont l’accord collectif relatif au télétravail du 29 novembre 2016 et ses avenants.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 octobre et 7 novembre 2019, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :

Article 1 - Objet

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 8 « Suivi du télétravail » de l’avenant n°2 à l’Accord relatif au télétravail signé le 26 novembre 2018 afin de les mettre en conformité au regard des évolutions législatives et conventionnelles intervenues avec la mise en place du CSE.

Article 2 – Modification de l’article 8 – Suivi du télétravail

Les dispositions de l’article 8 de l’avenant n°2 à l’Accord relatif au télétravail sont modifiées ainsi qu’il suit :

« L’entretien annuel sera l’occasion pour le.la salarié.e en télétravail et son.sa responsable hiérarchique de faire le point sur l’organisation du télétravail. Seront notamment évoqués les conditions d'activité du.de la salarié.e en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec l’entreprise.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de créer une commission de suivi « Télétravail » qui se réunira une fois par an durant la mise en œuvre du présent accord, afin de faire le bilan du recours au télétravail dans l’entreprise portant notamment sur le nombre de salarié.es en télétravail.

Cette commission sera composée :

• du.de la Directeur.trice délégué.e aux ressources humaines ou son.sa représentant.e ;

• d’un.e représentant.e de chaque organisation syndicale représentative ;

• d’un.e à deux membre.s désigné.e.s par chaque organisation syndicale représentative ;

• du.de la secrétaire du CSE, qui peut désigner un membre de la CSSCT pour le.la représenter ;

• du.de la médecin du travail ;

• un ou des responsables interne.s en charge des questions de sécurité et des conditions de travail ;

• éventuellement d’un.e représentant.e de chaque direction opérationnelle concernée.

Le bilan annuel réalisé portera sur :

• les avantages et difficultés rencontrées/ le retour d’expérience des télétravailleur.euse.s ;

• l’analyse détaillée des motifs de refus des demandes de télétravail ;

• les propositions d’amélioration de l’accord et/ou de la mise en œuvre du télétravail ;

• les principaux indicateurs de suivi du télétravail :

  • Nombre de salarié.e.s en télétravail et répartition par genre, classe d’âge, direction, groupe, CSP, fonction ;

  • Nombre de jours télétravaillés (total et moyenne) ;

  • Nombre de demandes de télétravail (acceptées et refusées) ;

  • Taux de mesures salariales accordées aux télétravailleur.euse.s et taux de mesures salariales accordées aux non télétravailleur.euse.s ;

  • Nombre de réversibilités et mention de l’initiateur.

Durant la période d’application de l’accord, une réflexion sera menée par la DDRH en lien avec les directions opérationnelles sur l’organisation et les modalités de travail en vue d’un assouplissement du dispositif de télétravail.

Avant l’échéance du terme de l’accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer dans le cadre d’une réunion de négociation portant sur les modalités de poursuite du dispositif de télétravail. »

Les autres dispositions l’avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail demeurent inchangées.

Article 3 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt

Conclu jusqu’au 31 décembre 2021, le présent avenant prendra effet au plus tôt à la date des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (à titre indicatif, le 1^er tour prévisionnel des élections est fixé le 03 décembre 2019 et le 2^nd tour le 17 décembre 2019).

Il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

* * * *

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’Ina : XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias

Pour la CGT INA

Pour FO – Ina