Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez NATURALIA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE NATURALIA

Entre les soussignés :

La Société NATURALIA, dont le siège social est situé au 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, représentée par XXXXXXXXXXXX dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société NATURALIA, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, prolongeant l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoit l’obligation pour les entreprises de définir des objectifs de progression et des mesures permettant de supprimer les écarts de traitement entre les femmes et les hommes.

Cette négociation s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche du 9 juillet 2010, étendu par arrêté du 22 mars 2011.

A travers cet accord, la Société NATURALIA et les partenaires sociaux affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils considèrent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, de progrès économique et social, et d’efficacité économique.

L’objectif de cet accord est donc de mettre en œuvre des actions concrètes et chiffrées, à partir des éléments de diagnostic fournis, afin de maintenir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société NATURALIA.

L’engagement de la Société NATURALIA en faveur de l’égalité professionnelle se traduit par la mise en œuvre des actions suivantes :

• Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement

• Élargir et adapter la formation professionnelle

• Veiller à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes

• Conforter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, les quatre domaines d’action suivants ont été retenus :

• Recrutement

• Formation professionnelle

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Enfin, au terme de la période de validité de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions de progrès sur ce thème et se réuniront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société NATURALIA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée, indéterminée, contrat de professionnalisation, etc.) et également aux stagiaires de l’entreprise pour les mesures susceptibles de les concerner.

ARTICLE 2 : ETAT DES LIEUX RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE NATURALIA

2.1. Diagnostic

Un diagnostic a été réalisé afin de s’interroger sur l’existence ou non d’un écart de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société NATURALIA.

2.1.1. Nombre d’embauche par sexe et type de contrat

Nombre d’embauches par sexe et type de contrat en 2016
SEXE	CDD	%	CDI	%
Femmes
Hommes
Total

Nombre d’embauches par sexe et type de contrat en 2017
SEXE	CDD	%	CDI	%
Femmes
Hommes
Total

2.1.2. Analyse de la répartition des femmes et des hommes par statut et type de contrat

Nombre de salariés en CDI au 31 décembre 2016
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

Nombre de salariés en CDI au 31 décembre 2017
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

Nombre de salariés en CDD au 31 décembre 2016
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

Nombre de salariés en CDD au 31 décembre 2017
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

2.1.3. Analyse de la situation des femmes et des hommes par temps de travail

Répartition des salariés à temps complet au 31 décembre 2016
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total
Répartition des salariés à temps complet au 31 décembre 2017
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

Répartition des salariés à temps partiel au 31 décembre 2016
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

Répartition des salariés à temps partiel au 31 décembre 2017
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	CDI FEMME	%	CDI HOMME	%	TOTAL
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

2.1.4. Analyse de la situation des femmes et des hommes par rémunération

Rémunération brute au 31 décembre 2016
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	Rémunération moyenne
	F	H
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

Rémunération brute au 31 décembre 2017
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	Rémunération moyenne
	F	H
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

2.1.5. Comparaison de la situation des femmes et des hommes en termes de formation professionnelle

Formation professionnelle au 31 décembre 2016
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	FEMME	HOMME
	F	% F	H	% H
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

Formation professionnelle au 31 décembre 2017
CATEGORIE PROFESSIONNELLE	FEMME	HOMME
	F	% F	H	% H
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

Formation professionnelle au 31 décembre 2016
	FEMME	HOMME
Nombre d’heures de formation
Coût moyen par salarié
Nombre d’actions réalisées
Coût global

Formation professionnelle au 31 décembre 2017
	FEMME	HOMME
Nombre d’heures de formation
Coût moyen par salarié
Nombre d’actions réalisées
Coût global

Au regard des éléments de diagnostic établis par la Direction, les Parties conviennent de fixer des objectifs de progression et de mettre en œuvre des actions concrètes dans le but de :

• garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités de formations et d’évolutions professionnelles ;

• garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes.

2.2. Constat

Au regard des éléments du diagnostic, les parties ne constatent pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 3 : ACTIONS EN TERMES DE RECRUTEMENT

3.1. Etat des lieux relatifs à l’embauche des salariés

La Société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Le dernier diagnostic effectué a démontré l’équilibre suivant concernant l’embauche des salariés en 2017 :

• 58% des personnes recrutées sont des femmes

• 42% des personnes recrutées sont des hommes

3.2. Objectifs de progression

• Se rapprocher d’une répartition homme/femme lors du recrutement interne ou externe reflétant le plus possible, à compétences, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées

• Equilibrer les candidatures retenues d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins

3.3. Mesures relatives à l’embauche des salariés

• Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières au travers, notamment, d’une charte du recrutement

• Garantir une description des postes et d’offres d’emploi rédigées de manière neutre et égalitaire : rédaction de manière non sexuée, ne véhiculant aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à la situation de famille

• Rappeler que les discriminations sont interdites : pas de refus d'embaucher une personne en considération de son sexe, de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents

• Les grilles d’embauche doivent être strictement égales pour les hommes et les femmes, et dépendre uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées

• Sensibiliser les équipes « recrutement » au principe de non-discrimination à l’embauche

3.4. Indicateurs de suivi

• Nombre et répartition des candidats reçus en entretien CDI/CDD au cours de l’année N par sexe/statut/emploi

• Nombre et répartition des embauches CDI/CDD au cours de l’année N par sexe/statut/emploi

ARTICLE 4 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.

4.1. Etat des lieux relatifs à la formation professionnelle

Le dernier diagnostic effectué a démontré que :

• La répartition des formations entre les hommes et les femmes (59.5 % du personnel formé est féminin et 40.5 % masculin) est équivalente à celle de la structure de nos effectifs.

4.2. Objectifs de progression

Maintenir un principe de proportionnalité entre les hommes et les femmes dans les actions de formation.

4.3. Mesures en faveur de la formation professionnelle

• Prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans l'élaboration de la politique de formation : l'entreprise veille à ce que les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation soient accessibles tant aux femmes qu'aux hommes

• Favoriser l'accès à la formation professionnelle : centraliser les lieux de formations afin de réduire l'éloignement géographique de certains lieux de formation ; éviter les départs du domicile les dimanches soirs

• Développer le recours à la formation à distance (e-learning)

• Veiller à ce que les jours de formation ne soient pas organisés le mercredi et pendant les périodes de vacances scolaires

• Assurer la promotion des différents dispositifs de formation par des actions d’information auprès des salariés

4.4. Indicateurs de suivi

• Nombre d’actions du plan de formation réalisées par des hommes sur l’année N par rapport au nombre moyen d’hommes dans l’entreprise sur l’année N

• Nombre d’actions du plan de formation réalisées par des femmes sur l’année N par rapport au nombre moyen de femmes dans l’entreprise sur l’année N

• Nombre d’actions du plan de formation réalisées par des salariés à temps plein sur l’année N par rapport au nombre moyen de salariés à temps plein dans l’entreprise sur l’année N

• Répartition par type d’actions (formation d’adaptation, formation qualifiante, formation en alternance…) par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre moyen d’heures d’actions de formation par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 5 : ACTIONS EN FAVEUR D’UNE REMUNERATION EFFECTIVE

5.1. Etat des lieux

Les parties conviennent que le dernier diagnostic effectué a démontré que, d’un point de vue général, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est respecté s’agissant des rémunérations.

5.2. Objectifs de progression

Conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la Société NATURALIA s’engage à corriger les écarts de rémunération injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés et non fondés sur des éléments objectifs.

La Société NATURALIA s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et réaffirme les principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe.

La Société NATURALIA poursuivra donc son engagement de garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière.

5.3. Mesures

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et un fondement majeur de la politique de rémunération de l’entreprise.

Ainsi, l’entreprise veillera à :

• Garantir l’évolution des rémunérations des hommes et des femmes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métier et son expérience professionnelle

• Rappeler que l’exercice à temps partiel de l’activité professionnelle d’un salarié est sans incidence sur l’appréciation de sa performance, et donc sans incidence sur le niveau d’augmentation individuelle attribuée

• Rappeler que le fait d’avoir bénéficié d’un congé de maternité-paternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération

• Rappeler que le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

5.4. Indicateurs de suivi

• Comparaison des salaires à l’embauche par catégorie et par sexe

• Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle

• Pourcentage de salariés ne bénéficiant d’aucun avancement par sexe

ARTICLE 6 : ACTIONS EN TERMES D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

6.1. Etat des lieux

La société rappelle son engagement pour l’équilibre des temps de vie et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, au travers notamment de la signature de la Charte de la Parentalité en Entreprise.

6.2. Objectifs de progression

La société réaffirme sa volonté de maintenir, promouvoir et développer des mesures favorisant l’équilibre des temps de vie.

6.3. Mesures

Ainsi les parties conviennent de :

• Maintenir la subrogation durant la période de maternité et paternité pour tous les salariés

• Réaliser un entretien professionnel pour assurer le ré-accueil avec la hiérarchie au retour du congé maternité, adoption ou parental

• Maintenir et promouvoir le congé parentalité : dans les quatre semaines suivant le retour d’absence pour cause de maternité, paternité ou adoption, les salariés peuvent s’absenter à raison d’une journée par semaine (le salaire sera maintenu durant ces journées).

6.4. Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant bénéficié de la subrogation (congé maternité/paternité) au cours de l’année N

• Nombre de bénéficiaires du congé parentalité

ARTICLE 7 : DEPOT - PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément de nature à porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 8 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il cessera donc automatiquement de produire au-delà de cette période à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

L’accord entre en vigueur dans les 8 jours à compter de sa notification et sous expresse de sa signature par les organisations syndicales représentatives et par les représentants de la Direction conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 : REVISION – MODIFICATION

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :

  • Par la Société ;

  • Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.

• A l’issue de ce cycle :

  • Par la Société ;

  • Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission composée de deux représentants de la Société et de deux représentants maximum de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission assurera le suivi de l’accord, et ce afin notamment de favoriser la mise en œuvre des objectifs de progression définis et la préparation des délibérations du comité d’entreprise lors de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi.

A cette fin, la Société s’engage à remettre aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la Société. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Fait à Clichy, le 13 décembre 2018, en 5 exemplaires

Pour la Société NATURALIA,

XXXXXXXX

En qualité de Directeur Général

Pour la CFDT,

XXXXXXX

Pour la CFE-CGC,

XXXXXXXX