Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROCES-VERBAL D'ACCORD/DESACCORD" chez CREDIT LOGEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD/DESACCORD

Crédit Logement, représenté par son Directeur Général, Monsieur xxxxxx xxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, assisté de xxxxxx xxxxxx et de xxxxxx xxxxxx

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article pour l’année 2018.

Article 1 - Calendrier

Les parties se sont réunies selon un calendrier établi le 15 décembre 2017, les :

23 janvier 2018,

30 janvier 2018,

12 février 2018.

Article 2 : Points d’accord

Primes exceptionnelles

Accord des parties pour engager une enveloppe de primes exceptionnelles de 45 000 € comprenant le rattrapage de 9 000 € de 2017.

Cette mesure sera appliquée sur les salaires de mars 2018.

Tickets restaurant

Application au 1^er avril 2018 d’une nouvelle valeur du ticket restaurant à 9 € avec la répartition suivante :

3,62 € pour le salarié

5,38 € pour l’employeur

Télétravail

Inclure dans le futur avenant à l’accord télétravail la possibilité de télétravailler pour les aidants, salariés qui ont des personnes à charges (enfants, ascendants…) qui nécessiteraient de la présence (handicap, perte d’autonomie)

Crèche inter entreprise

Le principe est que l’entreprise finance en tout ou partie le cout annuel d’un berceau dans une crèche inter entreprise.

Travailler au cours de l’année 2018 sur le sujet entre la délégation syndicale CGT au moins et la direction.

Prendre le temps d’étudier dans le détail ce point pour une éventuelle application en 2019.

Elections des représentants du personnel

Bien que les ordonnances Macron permettent d’anticiper les renouvellements des élections des instances du personnel et/ou de les reculer au maximum au 31 décembre 2019, les parties sont d’accord pour procéder au renouvellement des mandats des instances aux dates normales soit en juin 2018.

Egalité Homme/Femme

Comme chaque année, les parties sont d’accord pour considérer qu’il n’y a pas de problème d’égalité homme/femme à Crédit Logement.

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle homme/femme étant arrivé à échéance au 31 décembre 2017, il est joint en annexe de ce présent accord/désaccord un bilan des 3 années couvertes par l’accord.

Un nouvel accord d’entreprise devra être conclu entre le délégué syndical CGT de l’entreprise et la direction d’ici le 31 mars 2018.

Article 3 : Points de désaccord

Demandes de la délégation syndicale CGT refusées par l’employeur.

Retraite

Proposition pour accompagner les salariés retraités ; que la direction puisse prendre en charge tout ou partie de leur cotisation mutuelle pour les 10 années suivants le départ à la retraite du salarié.

Toutefois, la direction propose de mener une réflexion (objectif éventuel NAO 2019) sur une éventuelle prise en charge en tout ou partie de ce cout de mutuelle pendant un temps bien précis.

Etude précise et détaillée à réaliser avec le courtier Mercer sur des prestations qui pourraient être spécifiques aux seuls ex salariés retraités et à quel coût.

Les parties sont favorables sur la démarche d’étudier ce point au cours de l’année 2018.

Augmentations

Augmentation collective de 2% à l’ensemble du personnel.

Congé

Demande d’accorder un 2^ème jour de congé supplémentaire, dit « jour direction ».

Propositions de l’employeur refusées par la délégation syndicale CGT

Jour travaillé

Que le lundi de Pentecôte puisse devenir un jour travaillé normal, remplacé par un jour de congé à prendre au cours de l’année au choix du salarié.

Augmentations

Affectation d’une enveloppe de 1.3% de la masse salariale pour des augmentations individuelles.

Article 4 – Mesure unilatérale

La direction engagera 1,30% de la masse salariale pour des augmentations individuelles.

Ces augmentations, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, seront appliquées sur les salaires de mars 2018.

Les situations des collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis 5 années seront examinées par la Direction Générale et la DRH, sans pour autant que cet examen n’entraine systématiquement une mesure salariale

Article 5 - Année d’application de cet accord

Le présent procès-verbal d’accord/désaccord est dressé au titre de l’année 2018.

Article 6 - Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires qui seront répartis à raison de :

• 1 exemplaire « papier » à la DIRECCTE accompagné d’un fichier informatique, type Word,

• 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris,

• 1 exemplaire à la Délégation Syndicale CGT,

• 2 exemplaires à l’employeur.

Fait à Paris, le 16 février 2018

La Délégation Syndicale : L’Entreprise :

Pour le Syndicat CGT, xxxxxxx xxxxx

Xxxxx xxxxxx Directeur Général

Délégué Syndical