Accord d'entreprise "Un Avenant 1 à l'accord relatif au compte épargne temps" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Dans l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) du 2 juin 2017, la Direction et les organisations syndicales n’avaient pas prévu la possibilité d’alimenter le CET avec les Jours Non Travaillés des salariés ayant conclu une convention forfait jours.

Il est convenu, d’apporter des modifications à l’article N°4 « Alimentation du CET » pour permettre aux collaborateurs ayant conclu une convention forfait jours de mettre des JNT dans le compte épargne temps et en conséquence l’article 5 « Modalités pratiques d’alimentation du CET » est lui aussi modifié. Les articles 4 et 5 sont donc modifiés et remplacés par la rédaction suivante.

Les articles 8 et 9 sont également modifiés et remplacés par la rédaction suivante.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté exclusivement en temps, dans les limites et par tout ou partie des éléments en temps suivants :

• Jours de congés payés annuels non pris

Selon le Code du travail - Article L3151-2, les droits à congés payés annuels non pris à la fin de la période de référence, c’est-à-dire avant le 31 mai, au-delà du congé principal de 4 semaines (soit au-delà de 20 jours ouvrés) peuvent être épargnés (soit 5 jours ouvrés maximum).

• Jours de congés supplémentaires de fractionnement

Les jours de congés supplémentaires de fractionnement acquis peuvent être affectés au CET.

• Jours d’ancienneté

Les jours de congés conventionnels d’ancienneté acquis peuvent être affectés au CET.

• Jours de RTT

Les jours de RTT acquis (issus de la conversion des heures RTT), peuvent être affectés au CET, dans une limite de 5 jours.

• Jours de JNT

Les jours de JNT acquis peuvent être affectés au CET, dans une limite de 5 jours.

Plafonnements

Les parties conviennent de mettre en place un plafonnement de versement annuel de 15 jours.

Le CET ne pourra jamais excéder l’équivalent d’une année de travail (soit 208 jours).

ARTICLE 5 – MODALITÉS PRATIQUES D’ALIMENTATION DU CET

L’alimentation en temps se fait par journées entières uniquement.

Le collaborateur alimente son C.E.T. auprès du service RH via le document prévu à cet effet « CET_demande_alimentation » disponible sur l’intranet, ou via l’intranet, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation indiqués ci-dessous (modalité pouvant évoluer avec la mise en place du SIRH) :

• Congés Payés / Jours d’ancienneté / Jours de fractionnement : demande à effectuer au plus tard le 31 mai de chaque année,

• Jours de RTT et jours de JNT : demande à effectuer au plus tard le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 8 – FERMETURE DU CET

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le C.E.T. Cette indemnité est calculée sur la base du dernier salaire de base + ancienneté. Pour les commerciaux, la moyenne des 12 dernières primes commerciales mensuelles est intégrée dans le calcul. L’indemnité est versée avec le solde de tout compte.

L’indemnisation versée est assujettie aux cotisations sociales CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le C.E.T. sont dus aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DES DROITS

En cas de mobilité du salarié à l’intérieur de l’UES ESPACIL ou du groupe Action Logement, la partie comptable du C.E.T. de l’entité d’origine est transférée à la partie comptable du C.E.T. de l’entité d’accueil si cette entité dispose d’un CET.

En dehors d’un transfert des droits entre deux entités appartenant à l’UES ESPACIL ou du groupe Action Logement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.3153-2 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant, qui prend effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des éléments de l’accord CET du 2 juin 2017 qui ne sont pas remis en cause par le présent avenant demeurent applicables.

Révision de l’avenant

Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

DÉPOT – PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’accord en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

Fait à Rennes, le 11 février 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES ESPACIL, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur XXX , Madame XXX.

Président de l’UES.

Pour l’organisation syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Monsieur XXX.