Accord d'entreprise "avenant n°5 à L'accord d'entreprise du 29.11.99 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)" chez THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2019-10-10 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, une fin de conflit, les commissions paritaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T05719002316
Date de signature : 2019-10-10
Nature : Avenant
Raison sociale : THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS
Etablissement : 30250765200055 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-10

  1. AVENANT N° 5

    à l'ACCORD D’ENTREPRISE du 29.11.99

SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

La Société, dont le siège social est situé, , rue, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par M Flavie, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

L’Organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 1 : Ajout à l’article 3.1 de l’accord précité par les dispositions suivantes :

Article 3.1 Horaires Postés

  1. Spécificités pour le travail en 4 équipes :

La création d’une 4ème équipe permet d’augmenter le temps d’ouverture machines tout en réduisant le temps de travail des salariés, et ainsi d’apporter une réponse adaptée aux fluctuations de la demande et aux besoins des clients.

Un travail les jours fériés : 1er et 11 Novembre 2019 sera mis en place avec les horaires de travail habituels.

Ce travail exceptionnel les jours fériés est limité aux volontaires et s’entend, dans le respect des temps de repos légaux.

La majoration associée à ces temps de travail supplémentaires sera de 100%.

Article 2 : Durée de l’avenant, dépôt.

2.1 Durée de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du pour une durée déterminée allant jusqu’au

Il prendra fin automatiquement à l’échéance sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.

2.2 Dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Florange le, 10 Octobre 2019.

Pour la Société représentée par :

, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical,

Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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