Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la rémunération le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2022-05-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les suppléments d'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T05722006112
Date de signature : 2022-05-19
Nature : Avenant
Raison sociale : THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS
Etablissement : 30250765200055 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-19
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 3, rue Pascal 57192 FLORANGE
représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
et
- La délégation CFDT, représentée par Messieurs et, Délégués Syndicaux
- La délégation CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
d’autre part,
a été convenu le présent avenant relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective Obligatoire.
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre d’une demande de réouverture des négociations salariales pour l’année 2022 dans un contexte économique difficile.
Article 1er : Champ d’application et durée
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Presta France SAS, présents à l’effectif le 1er Mai 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 Ouvriers – ETAM – Cadres : Augmentation générale
Les salaires mensuels et forfaitaires de base sont revalorisés de 1.2% applicable sur la paie de Mai 2022.
2.2 Grille des salaires ouvriers :
La grille de salaire de base des ouvriers est revalorisée de 30€ (trente euros) pour le coefficient 145-155 et de 15€ pour les autres coefficients à compter du 1er Mai 2022.
-
Article 3 : Epargne salariale
Un supplément d’intéressement sera versé à la fin de l’exercice fiscal 2021-2022 selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement.
Une enveloppe de 120€ par ayant droit sera attribuée.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.
L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Florange, le 19 Mai 2022
Pour thyssenkrupp Presta France S.A.S.
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT
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