Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique" chez AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

- la Société AMCOR SPECIALTY CARTONS France SAS,

ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

- L’Organisation Syndicale C.F.T.C. représentative dans la Société, 

d'autre part ;

PREAMBULE

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC ont décidé de négocier un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») d’Amcor Specialty Cartons France.

Les parties rappellent que cette ordonnance prévoit la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel (regroupés sous la forme d’une Délégation Unique du Personnel) ainsi que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au bénéfice de la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance en janvier 2019, c’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit, sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du présent accord¹.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du futur CSE au sein de la Société.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 – Composition du CSE

3.1. Présidence

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail, le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs maximum.

3.2. Délégation du personnel

Le nombre de titulaires (et de suppléants) au CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire qu’ils seraient appelés à remplacer dans les conditions fixées par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Les parties conviennent que les suppléants sont autorisés à participer aux réunions uniquement si celles-ci se déroulent en dehors de leur horaire de travail, ce temps passé en réunion sera alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunions du CSE organisées à l’initiative de la Société est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus titulaires du CSE en application des articles R. 2314-1 et R. 2315-3 du Code du travail. Il n’est pas non plus déduit du crédit d’heures dont bénéficient par ailleurs les représentants syndicaux au CSE en leur qualité de délégués syndicaux.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres du CSE (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans les conditions prévues par l’article L. 2315-6 du Code du Travail. Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Il est convenu que le Secrétaire du CSE se verra attribuer deux heures de délégation supplémentaires par mois pour la rédaction des procès-verbaux de réunions.

Le CSE mettra en place, lors de la première réunion, le bureau du CSE qui sera composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier désignés parmi les membres titulaires, et d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.

Enfin, le bon de délégation devra être complété avant toute prise d’heures de délégation en veillant à respecter un délai de prévenance raisonnable tel que suggéré sur les bons de délégation. Lors de l’utilisation d’heures de délégation d’un autre membre du CSE, le membre du CSE utilisateur devra obtenir la signature du membre du CSE « donateur ».

Les parties conviennent d’ores et déjà que dans le cadre des négociations qui seront prochainement engagées sur le protocole d’accord préélectoral, la Direction proposera que le nombre de mandats successifs ne soient pas limités.

Article 4 – Fonctionnement du CSE

4.1. Réunions

Les Parties conviennent que le CSE se réunira 10 fois par an, soit tous les mois à l’exception du mois de juillet et décembre, sur convocation de l’employeur qui sera adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour correspondant dans les conditions prévues par l’article L.2315-29 du Code du travail (élaboration conjointe de l’ordre du jour).

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera transmis en novembre de chaque année mentionnant les consultations obligatoires. Au moins 4 réunions par an du CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

4.2. Convocation, documents et ordres du jour du Comité Social et Economique

Le CSE est convoqué avec l’ordre du jour par son Président ou son représentant au moins six jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique, ou en version papier pour les salariés ne disposant pas de messagerie électronique ou en faisant la demande, avec l’ordre du jour de la réunion aux membres du CSE. Pour les éventuelles présentations relatives à des points d’information, la Direction s’engage à mettre à disposition sur la base de données unique les documents dans ce même délai (les modalités seront définies dans le règlement intérieur du CSE).

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire.

4.3. Procés-verbaux

Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité en application de l’article R.2315-25 du Code du travail.

Le procès-verbal est validé par un vote des membres du CSE lors de la réunion suivante. Il est ensuite diffusé à l’ensemble des membres du CSE si modification, puis à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

4.4. Délibérations

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

4.5. Délais de consultation

4.5.1. Délai de consultation de droit commun

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, à réception de l’ensemble des documents, le CSE disposera d’un délai maximum d’un mois correspondant à la date de la réunion suivante pour rendre son avis.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président (ou son représentant) et le Secrétaire de l’instance.

Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai précité (un mois porté à deux mois s’il n’y a pas de réunions prévues entre temps sur le sujet).

La Direction transmettra à la réunion suivante une réponse motivée à l’avis exprimé par le CSE.

4.5.2. Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert

En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président (ou son représentant) et le Secrétaire de l’instance dans la limite de trois mois.

Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai précité.

4.6. Expertise

Le CSE pourra solliciter, sous réserve d’être conforme aux dispositions légales, la demande d’une expertise. Les coûts seront pris en charge selon les modalités prévues par la loi.

Article 5 – Ressources du CSE

5.1. Subvention de fonctionnement

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0.20% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du travail.

5.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 1 % de la masse salariale brute.

5.3. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise au CSE

5.3.1. Vote de dévolution

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature (physiques et financiers) dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

5.3.2. Vote d’acceptation

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres présents, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 6 – Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)

Bien que la mise en place d’une CSSCT ne soit obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de la Société, les Parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du Responsable HSE.

Elle comprendra 4 membres représentants du personnel au CSE, dont au moins un représentant du deuxième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT exercera, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

- réaliser les enquêtes qui s’avèreraient nécessaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- procéder, à intervalles réguliers et à raison d’au moins quatre inspections par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle pourra également :

- suggérer au CSE toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention qui lui apparaitraient nécessaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

- assurer le suivi des actions approuvées par le CSE et mises en œuvre par la Direction.

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation par mois afin d’exercer leurs missions dans ce cadre. Ce crédit d’heures s’ajoute le cas échéant au crédit d’heures qui leur revient au titre de leur mandat de représentant du personnel titulaire au sein du CSE.

Les membres de la CSSCT participeront aux réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail, soit 4 réunions par an au minimum.

La CSSCT élira en son sein un référent (un scribe) qui aura pour mission d’établir les rapports et de transmettre les informations au CSE. Le référent de la CSSCT bénéficiera de deux heures de délégation supplémentaires pour les tâches administratives.

Le temps passé en réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Société (réunions, enquêtes et inspections) est payé comme du travail de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient ses membres.

Article 7 – Formation des membres du CSE

7.1. Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique financé par l’employeur.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres du CSE.

Les membres titulaires, lors d’un renouvellement de mandat, pourront sur demande bénéficier de cette formation économique à l’occasion de leur réélection. Les frais pédagogiques seront pris en charge par le CSE et les salaires seront maintenus par l’employeur.

7.2. Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi que l’ensemble des membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de trois jours par mandat de formations spécifiques à l’exercice de leur mission (ex : arbre des causes).

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE.

Article 8 – Dispositions finales

8.1. Portée du présent accord

Les stipulations du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l’entreprise concernant les instances représentatives du personnel, que celles-ci résultent d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

8.2. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de satisfaire les conditions de validité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail.

8.3. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacune des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

8.4. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

8.5. Publicité de l’accord

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage les panneaux d’affichage.

Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.

8.6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 24 octobre 2018.

Pour AMCOR SPECIALTY CARTONS France Pour la C.F.T.C.

Directeur Général Délégué Syndical

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1. Les articles du Code du Travail visés dans le présent accord sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, dans leur rédaction applicable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.↩