Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Entre Le POLE REGIONAL DU HANDICAP - 1, bd de Maule 72650 SAINT-SATURNIN Représenté par

d'une part,

Et Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :

d'autre part.

Il a été convenu, après consultation du comité d'entreprise, le présent accord : ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les modalités ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des personnels du Pôle Régional du Handicap.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Les parties conviennent de verser la prime annuelle décentralisée de 5% des salaires bruts pour l'ensemble du personnel en deux fois :

• avec la paie du mois de juin pour la période du 1^er janvier au 30 juin de l'année en cours ;

• avec la paie du mois de décembre pour la période du 1^er juillet au 31 décembre de l'année en cours.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime décentralisée sera versée de façon systématique à l'ensemble des salariés, indépendamment de toute absence.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l'année civile 2018.

Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2018. Les parties conviennent donc de se revoir début 2019, afin de réexaminer les termes de cet accord.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d'entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Saturnin, le 16 janvier 2018

Déléguée FO

Déléguée SUD Santé Sociaux

Pôle Régional Handicap

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE : Le POLE REGIONAL DU HANDICAP — 1, bd de Maule — 72650 SAINT-

SATURNIN

Représenté par

d'une part,

Et : Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :

Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux

Déléguée SUD Santé Sociaux

Déléguée FO

d'autre part,

PREAMBULE

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l'article L.14.10.4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.

Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008).

Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s'impose réglementairement à tout accord ou convention.

ARTICLE 1

Pour l'ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d'une récupération de jour férié.

ARTICLE 2

Pour l'année 2018, il s'agit de la récupération du SAMEDI 14 JUILLET 2018.

Les salariés en situation de travail le 14 juillet se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l'indemnité pour travail d'un jour férié.

RTICLE 3

S'agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus. Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.

ARTICLE 4

Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d'année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité.

En cas de changement d'employeur, le présent dispositif induit que :

1. Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,

2. Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée' de solidarité.

ARTICLE 5

Le présent protocole est conclu pour l'année 2018. Les parties conviennent d'inscrire l'organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles.

Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2018.

Les parties conviennent donc de se revoir début 2019 afin de réexaminer les termes de ce protocole.

Fait à Saint-Saturnin, le 16 janvier 2018 En cinq exemplaires originaux

Déléguée SUD Santé Sociaux

30 janvier 2018

Je soussignée, Déléguée SUD/SOLIDAIRES,

reconnaît avoir reçu un exemplaire des protocoles suivants :

Journée de solidarité

Prime décentralisée.

Pôle Régional du Handicap

30 janvier 2018

Je soussignée, Déléguée F.O., reconnaît avoir reçu un

exemplaire des protocoles suivants :

Journée de solidarité

Prime décentralisée.

Pôle Régional du Handicap

am,
et,

Je soussignée, Déléguée C.F.D.T'. Santé Sociaux, reconnaît avoir

reçu un exemplaire des protocoles suivants :

Journée de solidarité

Prime décentralisée.