Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISER AYANT INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ

un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le

dont le siège social est situé,

représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET

le syndicat C.F.D.TSanté Sociaux représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le CSE et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise Pôle Régional du Handicap.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise signé le 10 novembre 2015 ayant pris effet le 1er janvier 2016, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la mutuelle Harmonie Mutuelle.

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la sécurité sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément :

Aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L.871-1,R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale modifiés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019,

Aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n° 2015-1883 du 30/12/2015,

Aux articles L. 862-4 et L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Ainsi que l’article 83, 1° quater du code général des impôts.

Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :

• Le bénéfice de la déduction fiscale, prévue par l’article 83, 1° quater du code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d’un plafond (loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;

• Le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant) prévue à l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les contributions patronales finançant les garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret n° 2012-25 DU 09/01/2012 et sa circulaire d’application n° DSS/SD5B/2013*344 25/09/2013 complétée par lettre circulaire ACOSS du 04/02/14 eux-mêmes complétés par le décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 complété par un questions/réponses de la DSS du 29/12/2015 et le décret N° 2019-623 du 21/06/2019).

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du C.S.E.

Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise

• Garanties

Le décret N° 2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme du « reste à charge 0 » telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».

Compte tenu des résultats positifs du régime, la mise en conformité du régime de couverture des frais de santé aux évolutions réglementaires n’emporte pas d’ajustement à la hausse des taux de cotisations, ni d’ajustement à la baisse des garanties prises en charge par ledit régime.

A ce titre, à compter du 1^er janvier 2020, le tableau des garanties est modifié comme suit pour intégrer les conséquences des évolutions réglementaires.

Article 2 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, l’établissement, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2020.

Article 3 – Dépôt - publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Saturnin, le 28 février 2020

en cinq exemplaires.

Déléguée syndicale C.F.D.T. Santé sociaux Directeur Général

Annexe :

Le résumé des garanties