Accord d'entreprise "Protocole de levée de préavis de grève - Société ONYX ARA" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES et le syndicat CGT-FO le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06920009664
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ONYX AUVERGNE RHONE ALPES
Etablissement : 30259089800656 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
PROTOCOLE DE LEVEE DU PREAVIS DE GREVE SOCIETE ONYX ARA |
Entre les soussignés,
La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,
D'une part,
Et
L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
D'autre part,
Préambule
Le syndicat FO, par courrier réceptionné le 27 novembre 2019, a fait savoir à la direction son intention d’appeler à la grève les salariés de la société le 5 décembre 2019 pour une durée illimitée au motif suivant : projet de réforme des retraites du gouvernement.
Le syndicat FO a pu rencontrer la Direction le 2 et le 17 décembre 2019.
Article I. Discussions
Si l’organisation FO et la Direction ont pu échanger sur la problématique à l’origine du préavis, fort est de constater que la modification d’un tel projet n’entre pas dans le champ de compétences de la société.
Article II - Levée du préavis de grève
Par la signature du présent protocole d’accord, le préavis de grève déposé le 27 novembre 2019 est levé.
Article III. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 17/12/ 2019,
En 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Pour la Société, XXX |
Pour FO, XXX |
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