Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez INTERTEK FRANCE (Siège)

INTERTEK FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La société Intertek France, SARL au capital de 1.640.000,00 euros, euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.

Ci-après dénommée « Intertek France »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de la réunion de négociations qui s’est déroulée le 13 Février 2020, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 12 décembre 2019, 23 janvier 2020 et 13 février 2020.

Après les premières réunions, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors des premières réunions, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part.

Article 1

Pour donner suite aux propositions d’organisation syndicale représentative, la Direction a indiqué que ces propositions ne pouvaient pas toutes être raisonnablement mises en application et qu’il leur fallait tenir compte du contexte et des éléments suivants :

La Direction d’INTERTEK France a beaucoup travaillé sur le sujet des rémunérations en 2019. L’effort consenti sur l’année 2019 est important et à visé à remettre au niveau du marché du travail un bon nombre de collaborateurs par le biais de différentes actions. Ces actions ont été menées soit individuellement, soit collectivement.

Sur cette base, il est important que l’entreprise puisse continuer à revoir les rémunérations de façon individuelle pour favoriser l’implication et l’engagement des collaborateurs les plus investis et méritants, ceux s’inscrivant dans la réalisation des attentes stratégiques. Attribuer une enveloppe de manière totalement individuelle permet d’opérer des augmentations plus importantes quand nécessaire, et de faire plus de segmentation en fonction de ces critères.

L’enveloppe que la Direction souhaite mettre à disposition du management pour l’exercice 2020 est de 1,6% pour l’exercice 2020. Au regard de ce qui a été discuté sur l’application de l’enveloppe sans perte pour les collaborateurs, l’enveloppe globale est portée à 2% (par extrapolation du modèle : 1,6%x 15 / 12).

La Direction souhaitant pour autant permettre une action collective, elle entend également redistribuer une partie de l’enveloppe conséquente au CSE pour ses œuvres sociales.

Article 2

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci-après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’INTERTEK France.

Objet de l’accord

• Augmentations :

La direction choisit d’orienter les augmentations salariales sur la base d’une attribution individuelle dont l’enveloppe est fixée à 1.8 % de la masse salariale.

L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité.

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles en 2020 sera de 1,80%.

Pour être éligible, un collaborateur doit répondre aux 2 critères suivants :

• Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2019

et

• Présenter plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2019

• Augmentation du budget des œuvres sociales

La direction accorde une hausse du budget du CSE dédié aux œuvres sociales. Ainsi le budget des œuvres sociales passerait de 0,26% actuellement à 0,40%, soit 0,14% d’augmentation de la masse salariale de l’entreprise accordée qui, répartis sur la masse salariale éligible à augmentation (salaires fixes bruts), consiste en une augmentation de 0,16% de la Masse salariale considérée dans le cadre des augmentations.

• Accord de participation :

La répartition proposée pour la revoyure de l’accord de participation est acceptée par la Direction. L’accord passera pour l’exercice 2020 payé en 2021, à une répartition de 2/3 sur la base du taux de présence, 1/3 sur la base du niveau de rémunération annuelle.

• Programme de valorisation de la séniorité :

La Direction propose de mettre en place un programme de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise. Ce programme n’aura pas pour objectif de mettre en place une reconnaissance financière des salariés. Celui-ci, une fois co-construit avec le CSE permettra d’initier un échelonnement pour récompenser l’implication des collaborateurs sur le long terme, en fonction des années d’ancienneté. Les modalités seront déterminées en collaboration avec le CSE. Le programme résultera de la mise en place d’un groupe de travail dédié.

Il est entendu que les prix décernés seront matériels, non numéraires – A cet effet, aucune prime d’ancienneté ne sera créée.

• Autres points à l’étude :

La Direction s’engage à étudier pour 2021 la faisabilité de la mise en place de chèques CESU et la possibilité de créer un système d’abondement relatif à un plan épargne PEE/PER.

Au total, cela porte le budget des augmentations à 1,96% en 2020 pour 1,1% d’inflation sur l’année 2019.

Pour rappel, l’effet au 1^er janvier 2020 de la Classification est de à 0,4% de revalorisation de la masse salariale. Le Budget d’augmentation sur 2020 s’élève ainsi à 2,36%. Cette estimation ne tient pas compte de la création du programme de reconnaissance, ni pour les plus bas salaires de l’entreprise, de l’impact de la revue de la formule de calcul d’attribution de la participation.

Article 3 : Dispositions finales :

Article 3.1 : Condition de validité de l’accord

En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

Article 3.2 : Durée d’application de l’accord et date d’application

Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.

Article 3.3 : Modification et dénonciation

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 3.4 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

Fait en 5 exemplaires à Heudebouville, le 28 Février 2020

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale UNSA