Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE (AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE)

Cet accord signé entre la direction de AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE et le syndicat CFDT le 2020-07-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08020001914
Date de signature : 2020-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE
Etablissement : 30260767600020 AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NAO 2018 (2018-04-17) Négociation annuelle d'entreprise 2019 - Procès-verbal d'accord (2019-04-19) ACCORD NAO 2021 (2021-04-23)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-06

Accord portant sur le versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

La Société AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE SAS au capital de 26 865 000 Euros

dont le siège social est à PARIS (75017),

32, rue Guersant

Représentée par XXX,

Agissant en qualité de Président de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Par XXX

Agissant en qualité Directeur Ressources Humaines de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet

Et son Etablissement situé à AMIENS (80084)

Espace Industriel Nord – 60, rue de Vaux

Représenté par XXX

Agissant en qualité de Directeur d'Usine et ayant tous pouvoirs à cet effet

D'UNE PART,

ET,

Le délégué syndical CFDT XXX

D'AUTRE PART

Il a été conclu CE QUI SUIT :

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée, adaptées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 au contexte de l’épidémie de Covid-19 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ,

  • avoir été présent sur la période citée à l’article 3

Article 3 – Montant de la prime

Valeur Plancher :

La prime versée à chaque salarié bénéficiaire visé à l’artice 2 ne peut être inférieure à un montant de 300 euros.

Le montant de la prime est ensuite modulé en fonction des conditions de travail liées au Covid-19 sur la base de 1000 euros pour un salarié ayant travaillé durant toute la durée du confinement sur son lieu habituel de travail, 500 euros pour un salarié ayant travaillé en télétravail durant toute la durée du confinement et selon les règles suivantes :

  • Modalités de calcul

Chaque journée effectivement travaillée entre le 16 mars 2020 et le dernier jour travaillé précédant la date de fin du confinement général de la population fixée au 11 mai 2020 donne lieu au versement d’une prime de complémentaire de :

Pour le personnel de jour : 37 jours ouvrés

  • 27,027 euros par jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail,

  • 13,513 euros par jour de travail effectif en télétravail.

Autres cas

  • 20,269 euros pour ½ jour de travail effectif en télétravail et ½ jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail,

  • 6,756 euros pour ½ jour de travail effectif en télétravail et ½ jour de CP,

  • 13,513 euros pour ½ jour de CP et ½ jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail.

Pour le personnel posté : 56 jours calendaires

  • 17,857 euros par jour de travail effectif sur le lieu habituel de travail,

Seules les périodes de travail effectif (et assimilées comme telles par la loi) sont prises en compte de telle sorte que toute absence entraine une réduction à due proportion de la prime.

Sont donc pris en compte dans le calcul :

Maladie :0

Garde d’enfants :0

CP/RTT/Congés conventionnels :0

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

  • Plafond

La prime versée à chaque salarié bénéficiaire visé à l’article 2 ne peut excéder un montant de :1300 euros

  • 1300 euros pour les salariés ayant effectivement travaillé chaque jour ouvré ou chaque jour correspondant au cycle pour le personnel posté sur leur lieu habituel de travail entre le 16 mars 2020 le dernier jour travaillé précédant la date de fin du confinement général de la population,

  • 800 euros pour les salariés ayant effectivement travaillé chaque jour ouvré en télétravail entre le 16 mars 2020 le dernier jour travaillé précédant la date de fin du confinement général de la population.

Pour les salariés ayant travaillé pour partie sur leur lieu de travail et pour partie en télétravail, ce plafond est calculé prorata temporis (ex : en cas de travail pour moitié en télétravail et pour moitié sur le lieu habituel de travail, le plafond est de 1050 euros).

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2020. Conformément à la réglementation elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit 55.419 € pour 2020. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit 55.419 € pour 2020 , la prime sera soumise à impôt, cotisations et contributions sociales

Article 5 – Durée et révision

Le présent accord et conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et il prendra donc fin le 31 aôut 2020.

Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, une version électronique via la plateforme de Télé@accords (à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

La société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Une information du présent accord, à destination des salariés, sera faite dans chacun des établissements concernés, conformément aux dispositions légales.

Fait en 4 exemplaires, à Amiens, le 06/07/2020

Pour la CFDT

Le délégué syndical

XXX

Pour la Direction

XXX XXX

Président Directeur d’usine et Vice-Président

XXX

Directeur Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/