Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 POUR 2018" chez BB GR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 POUR 2018

Lors des réunions qui se sont déroulées les 8 novembre, 13 novembre et 14 décembre 2017 en présence de la Direction de BBGR, représentée par Monsieur XXX, Président, accompagné de Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, XXX, Directeur Financier et Madame XXX, Responsable Relations Sociales, et les Délégations des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, composées de :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

s’est engagée une discussion où chacune des parties présentes a soumis ses propositions et fait valoir le bien-fondé de ses arguments.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les grands thèmes de négociation suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ensemble des négociations s’est tenu dans un contexte économique difficile. La Direction a néanmoins souligné les efforts des collaborateurs sur 2017 et sa confiance dans la stratégie mise en place pour 2018. Elle a également rappelé que 2018 serait une année cruciale pour BBGR et qu’à ce titre l’engagement de chacun serait essentiel. C’est la raison pour laquelle la Direction a consenti à faire des efforts au profit des salariés cette année malgré les résultats actuels. Les Organisations Syndicales ont fait part de leur satisfaction et de leurs remerciements quant à ces efforts.

A l’issue de la réunion, les parties sont parvenues à un accord et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Cet accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés des établissements BBGR, selon les conditions prévues dans l’accord.

Article 2 - Salaires

2.1 Augmentations générales en 2018

Coefficients 145 à 215 inclus : 1,1 %

Coefficients 225 à 395 inclus : 0,5 %

Il est convenu que les Augmentations générales sont versées en une fois, au mois de mai 2018.

2. Augmentations individuelles en 2018

Coefficients 145 à 215 inclus : 0,4 %

Coefficients 225 à 395 inclus : 1 %

Cadres positionnés : 1,5 %

Ces enveloppes d’augmentations individuelles, applicables sur les salaires bruts de base de décembre 2017, seront réparties après concertation conjointe entre le supérieur hiérarchique, la Direction et les services des Ressources Humaines, à l’exclusion des CDD.

Il est rappelé que les augmentations individuelles consécutives aux évolutions de classification prévues par les Conventions Collectives de la Métallurgie (Mensuels et Cadres) concernant les seuils d'accueil des titulaires de certains diplômes, ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles.

Il est convenu que les augmentations individuelles sont versées à compter du mois de juillet 2018.

Article 3 – Intéressement et Participation au titre de 2017 versés en 2018

L’estimation, à date, de l’intéressement s’élève à environ 600 000€ et la réserve spéciale de participation autour de 400 000€, pour un montant total d’environ 1 000 000 € bruts. Il est précisé qu’il s’agit d’une estimation dont les montants devront être confirmés en fonction des résultats définitifs.

En fonction des résultats définitifs après clotûre de l’exercice 2017 et dans le cas où la réalité du montant global dégagé pour l’Intéressement et la Participation serait bien en deça des estimations ci-dessus mentionnées, il pourra être envisagé de négocier avec les Organisations Syndicales les conditions de mise en place d’un supplément d’intéressement permettant de garantir une enveloppe globale d’environ un million d’euros bruts.

Article 4 - Attribution d’actions essilor de « performance »

4.1 Actions de performance individuelles liée à la participation au PEE 2016

Le dispositif d’attribution d’actions de « performance » individuelles lié au versement sur le PEE a été reconduit par le Conseil d’Administration Essilor.

Au titre de celui-ci, les salariés ayant participé au PEE en 2016 se voient octroyer, en plus de la participation financière de l’entreprise, des actions de « performance » proportionnellement au nombre d’actions achetées lors de l’augmentation de capital de décembre 2016.

4.2 Actions de performance collectives

Conformément à la décision du Conseil d’Administration Essilor du 6 décembre 2017, l’attribution de 20 actions Essilor de « performance » à l’ensemble du personnel BBGR inscrit aux effectifs à cette date est confirmée. Les modalités de répartition de ces actions feront l’objet d’un projet d’accord spécifique soumis aux Organisations Syndicales.

Article 5 - Congé de fin de carrière volontaire

Les parties conviennent d’étendre le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire aux salariés éligibles nés en 1960.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord du 20 décembre 2013 relatif à la gestion des fins de carrière, soumis aux Organisations Syndicales.

Article 6 - Budget des Activités sociales et culturelles du CE

Le budget des CE au titre des Activités Sociales et Culturelles est maintenu à 1,26% de la masse salariale pour l’année 2018.

Article 7 - Budget des Chèques vacances

Pour 2018, le budget des Chèques vacances est maintenu à un budget annuel de 64 066 €, à répartir selon les règles en vigueur.

Article 8 - Journée de solidarité

Il est convenu entre les parties que la Journée de solidarité, habituellement accomplie par le décompte pour tous les salariés d’une journée de RTT sur la période de référence (juin de l’année N à mai de l’année N+1) ferait l’objet d’un accord à durée indéterminée négocié en 2018 pour en fixer les modalités de manière pérenne.

Pour rappel, la Journée de solidarité ne concerne pas le lundi de Pentecôte. Il reste un jour férié pour tous les salariés de l’entreprise.

Article 9 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction de BBGR a décidé de mettre en œuvre une politique volontaire d’accueil et d’accompagnement des salariés en situation de handicap, en particulier sur le périmètre Hors Usine. Pour ce faire, elle souhaite étudier ce sujet de manière approfondie en 2018 et s’engage à faire appel à un consultant extérieur en vue de l’aider à mettre en place cette politique et à sensibiliser les salariés à la situation de handicap.

Article 10 - Durée, Révision, Dénonciation

10.1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

10.2 Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L. 2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

10.3 Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 11 - Dépôt - publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 15 janvier 2018

Pour BBGR : Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux :

Président de BBGR CFDT

FO

CFE-CGC