Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les rémunérations, le temps de travail & le partage de la valeur ajoutée dans la société" chez WALTER-FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL

& LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE

(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

WALTER France, dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS 567250° 2 Rue Max Christen

D'UNE PART,

Et la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical, assisté de

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société XX.

Dans ce cadre, la Direction et la X se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion le 22/02/2019

- 2^ème réunion 25/02/2019

Après discussions et échanges sur les revendications de la délégation et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires

Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise XX.

Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre à l’exception de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe et qui reportent directement à la Direction Générale.

Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2019 et ce jusqu'au 31 mars 2020.

ARTICLE 3 - Augmentation du salaire minimum

Au 1^er avril 2019, le salaire minimum en base 34,65 h sera porté à 1499€ bruts mensuels de base pour un temps complet.

ARTICLE 4 - Revalorisation des salaires non cadres

La grille de salaire non cadre sera revalorisée de 0,7% faisant ainsi évoluer les paramètres de la grille de salaire tel que suit :

Par ailleurs, un budget de 1.1% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles. C’est ainsi un budget total de 1,8% de la masse salariale qui sera consacré à la revalorisation des salaires non cadres.

ARTICLE 5 - Augmentation des salaires cadres

Les salaires cadres seront revalorisés de 0,3% et un budget de 1,5% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles. C’est ainsi un budget total de 1,8% de la masse salariale qui sera consacré à la revalorisation des salaires cadres.

ARTICLE 6 – Augmentation rétroactive

En cas de dépassement des objectifs de l’entreprise en termes de chiffre d’affaires marchandises, une augmentation générale complémentaire rétroactive au 1^er avril sera attribuée aux bénéficiaires du présent accord dans les conditions suivantes :

Ainsi une augmentation générale supplémentaire de 0,5% sera appliquée à tous les bénéficiaires si le CA comptable cumulé à fin 12/2019 est égal ou supérieur à l’objectif de 50 415 KEUR.

ARTICLE 7 - Prime de vacances

Pour 2019 le montant de la prime de vacances est porté de 705€ à 725€, soit une hausse de 2.84%. Les modalités de calcul de cette prime restent inchangées.

ARTICLE 8 - Indemnités kilométriques

Pour 2018 l’indemnité kilométrique est portée de 0,27€ à 0,30€, soit une hausse de 11.11%.

Les modalités de calcul de cette indemnité restent inchangées.

ARTICLE 9 - Organisation et durée effective du travail

Aucun point particulier n’a été évoqué.

ARTICLE 10 - Epargne salariale

Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de XX, toutefois l’accord d’intéressement est arrivé à échéance fin 2018. Il a ainsi été décidé de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2019 au 31/12/2021.

Cet accord sera à nouveau basé sur les objectifs de chiffre d’affaires marchandises de l’entreprise mais il a été convenu de modifier les différents paliers d’atteintes des objectifs annuels en les augmentant de +0.25% chacun. Les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur le principe d’une répartition 80% trimestriel et 20% annuel, qui était le même pour 2018.

Cet accord de principe sera transposé dans un accord d’intéressement présenté aux membres du Comité d’Entreprise ou instance équivalente lors de la prochaine réunion prévue le 25 Mars 2019.

ARTICLE 11 - Egalite professionnelle hommes - femmes

Un tableau comparatif des rémunérations hommes-femmes par niveau échelon a été remis à la délégation syndicale. L’étude de ce document montre qu’à niveau de compétence équivalent (reconnu par le N/E) la seule différence qui existe, provient de l’intéressement individuel versé en fonction des performances des salariés.

Ainsi il apparaît qu’aucun écart salarial significatif n’existe à fonction équivalente.

Un nouvel accord Egalité H/F a été signé le 27/02/2017. Cet accord est signé pour une durée de trois ans, une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité

ARTICLE 12 - Calcul de la prime de présence

Le calcul de la prime de présence est inchangé.

Les règles mises en place en 2011 seront donc appliquées pour le calcul de la prime de présence 2019.

ARTICLE 13 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Au regard du travail effectué tout au long de l’année par le CHSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.

ARTICLE 14 - Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée pour 2019, soit 8,40€.

ARTICLE 15 - Evolution de l’emploi

Il n’est pas prévu d’augmentation des effectifs pour l’année 2019, hormis pour des remplacements.

ARTICLE 16 - Publicité

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :

• un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société

• un exemplaire papier sera conservé par la délégation

• un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 25/02/2019
En quatre exemplaires originaux

Pour WALTER France Pour la CFTC

Directeur Général Délégué syndical