Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 03/12/15 RELATIF A LA REPARTITION DU COUT DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE" chez AGDUC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REPARTITION DU COUT DE LA COUVERTURE

DES FRAIS DE SANTE

Entre :

L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 Bd des Alpes / CS 30029 – 38242 MEYLAN Cedex, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et :

• XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

• XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO,

• XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Préambule

La direction de l’AGDUC et les représentants du personnel, attachés à une prise en charge par l’employeur du coût de la couverture des frais de santé supérieure aux obligations légales, ont conclu des accords dans ce sens depuis plusieurs années.

Il est rappelé que l’AGDUC a conclu le 1^er décembre 2016 un accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé.

Cet accord, entré en vigueur le 1^er janvier 2017, prévoit dans son article 8 relatif aux cotisations, une répartition de la charge de la cotisation du régime de base obligatoire à hauteur de 70 % pour l‘employeur et de 30 % pour les salariés pour l’année 2017.

Il est également rappelé que le Conseil d’Administration de l’AGDUC a, en date du 22 novembre 2017, donné un avis favorable au maintien de la répartition en vigueur en 2017.

Article 1 : Objet

Cet avenant a pour objet de répartir la charge entre l’employeur et les salariés des cotisations de la couverture des frais de santé pour l’année 2018.

Article 2 : Répartition de la participation à la mutuelle

La participation patronale sur les cotisations de la couverture santé est fixée à 70 % et celle des salariés à 30 % de la cotisation correspondant à la couverture de base.

Article 3. Entrée en vigueur de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4. Entrée en vigueur de l’avenant à l’accord

L’avenant à l’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 5. Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Voiron, le 10/01/2018

En 6 exemplaires originaux

Pour l’AGDUC

XXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXX

Délégué syndical FO

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT