Accord d'entreprise "un accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez MUTUALITE DE L AISNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE DE L AISNE et les représentants des salariés le 2018-03-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A00218002064
Date de signature : 2018-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE DE L AISNE
Etablissement : 30273456100103 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-01

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE N°NAO2018.001

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-la Mutualité Française Aisne représentée par XXX, en sa qualité de Directrice, d’une part ;

-la CFDT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous Convention Collective Mutualité travaillant à la Mutualité Française Aisne dans les établissements nommés ci-dessous :

30273456100053 AUDITION MUTUALISTE - 19 AVENUE CARNOT 02000 LAON

30273456100095 AUDITION MUTUALISTE - 10 RUE DRUGEON LECART 02400 CHATEAU-THIERRY

30273456100129 AUDITION MUTUALISTE – 3 BOULEVARD LEON BLUM 02100 SAINT-QUENTIN

30273456100111 CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE – 1 BOULEVARD LEON BLUM 02100 SAINT-QUENTIN

30273456100137 CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE – 30 RUE RASPAIL 02100 SAINT-QUENTIN

30273456100046 CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE – 4 RUE DU POT D’ETAIN 02200 SOISSONS

30273456100079 CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE – 2 BOULEVARD DE LYON 02000 LAON

30273456100087 CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE – 10 RUE DRUGEON LECART 02400 CHATEAU-THIERRY

30273456100145 CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE – 6 RUE GEORGES POMPIDOU 02300 CHAUNY

30273456100152 CENTRE DE SANTE DENTAIRE MUTUALISTE - 6 RUE GEORGES POMPIDOU 02300 CHAUNY

30273456100103 MUTUALITE FRANCAISE AISNE SIEGE – 3 BOULEVARD LEON BLUM 02100 SAINT-QUENTIN

Article 2 : Objet de l’accord

  1. Salaires effectifs

Revalorisation collective :

La revalorisation collective des salaires sera la suivante : 0.20% de la Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) conformément à la recommandation unilatérale de l’UGEM, ce qui se traduira par une augmentation annuelle moyenne salariale de 2 825 € brut.

Revalorisations individuelles :

Une enveloppe maximale de 0.30% de la masse salariale brute 2017 sous Convention Collective Mutualité a été attribuée aux revalorisations individuelles, soit une augmentation annuelle maximale salariale de 4 880 € brut.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 1er mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

  1. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est valable pour l’année 2018.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Laon (02000), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Quentin (02100).

Fait à Saint-Quentin, le 1er mars 2018

Pour la Mutualité Française Aisne, Déléguée Syndicale CFDT,

La Directrice

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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