Protocole d’accord pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de l’UES ADMR de l’AUBE

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 4

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 5

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 5

Article 2.1 : Election de la/ des Comite(s) social(aux) economique(s) 5

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 3.1 : Nombre de Sièges 5

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux 6

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux 6

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux 6

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 6

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 7

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS 7

Article 6.1 : Information des salariés 7

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour 8

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 8

Article 6.4 : Professions de foi 8

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 9

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 9

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 9

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes 9

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels 9

Article 8.4 : Communication des codes de vote 9

Article 8.5 : Scellement du système et formation 10

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 10

Article 8.7 : Assistance aux électeurs 11

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 11

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 11

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT 12

ARTICLE 12 : PROCLAMATION 13

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 13

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 13

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION 15

Definition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’UES ADMR de l’Aube.

ENTRE :

L’UES ADMR de l’Aube, représentée par Monsieur xxxx, Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné l’UES ADMR de l’Aube,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par Monsieur XXXX

Organisation Syndicale CGT représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX

Organisation Syndicale CGT-FO représentée par Madame XXXX et Madame XXXX

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à la décision unilatérale du 29 mai 2019 relative à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique et à l’article L. 2314-26 du Code du travail, l’employeur recourt au vote électronique.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 19 septembre 2019 à 9h. Les salariés auront jusqu’au 25 septembre 2019 14h00 pour voter.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 8 octobre 2019 9h00. Les salariés auront jusqu’au 15 octobre 2019 14h00 pour voter.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 504 salariés en équivalent temps plein :

Article 2.1 : Election DU Comite social economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différentes associations de l’UES participeront au scrutin. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à toutes les associations.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 13 titulaires et de 13 suppléants pour le Comité Social et Economique

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « employé » regroupant les salariés de catégorie A à D : 489 salariés en équivalent temps plein

• 2ème collège « agent de maîtrise & cadre » regroupant les salariés de catégorie E à H : 15 salariés en équivalent temps plein

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 12 titulaires - 12 suppléants

• 2ème collège : 1 titulaire - 1 suppléant

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 12 hommes - 477 femmes

• 2^ème collège : 2 hommes - 13 femmes

• Conformément au texte précité, les listes devront se conformer aux dispositions légales.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. Par dérogation à l’article L 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats des élus du CSE n’est pas limité.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 20 août 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, association, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 20 août 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 11 septembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 25 septembre 2019 et seront également communiqués aux organisations syndicales présentes lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP)

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 25 septembre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 2 octobre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de la Fédération ADMR de l’Aube à l'attention de M. Loïc BAVEREL, RRH, 13 rue des prés de Lyon 10600 La Chapelle St Luc, avant le 10 septembre 2019 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé ou par voie électronique, avec accusé réception à l’adresse suivante : lbaverel@fede10.admr.org.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 1er octobre 2019 à 12h00.

Article 6.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 28 août 2019 à 12h00 et sera adjointe au bulletin de salaire. Chaque profession de foi sera affichée dans chacun des établissements.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 25 septembre 2019 à 12h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page au maximum.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils ne soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera au plus tard le 11 septembre 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Dans ce mail sera renseigné l’identifiant de l’électeur ainsi que la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote.

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation lors d’une session de formation commune.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert (gratuit) spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 19 septembre 2019 à 9h00 au 25 septembre 2019 à 14h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 8 octobre 2019 à 9h00 au 15 octobre 2019 à 14h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste sera mis à disposition dans les permanences des associations et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes seront accessibles durant les horaires d’ouverture des permanences. Le secret du vote sera respecté dans chaque permanence. A tout moment, au maximum deux représentants de chaque liste de candidat des organisations syndicales peut s’assurer du bon respect du fonctionnement des opérations électorales. Si celui-ci, est salarié de l’entreprise, le temps passé sera considéré comme du temps de travail.Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la clôture du vote, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

L’unique bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé acceptant. Les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune acceptants, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. A aucun moment, il ne devra communiquer des informations pendant le processus électoral de chaque tour.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le Bureau de clôture des votes est constitué au Siège Social de la Fédération ADMR de l’Aube, 13 rue des prés de Lyon 10600 la Chapelle St Luc.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. Les organisations syndicales présentent lors du « PAP » auront la possibilité de mandater une personne afin d’assister à la cérémonie du scrutin de clôture.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale présente du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin mais en aucun ils ne pourront les communiquer tout au long du processus

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote et seront communiqués aux organisations syndicales, présentent au PAP, par tout moyen que ce soit et avec accusé réception.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : Fonctionnement du CSE

Le fonctionnement du CSE sera définit de façon entière et précise par son règlement intérieur à l’issue des élections professionnelles.

Cependant, le code du travail autorise l’employeur et les organisations syndicales à définir certaines modalités de fonctionnement dans le PAP.

• Heures de délégation :

  L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément au tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.

  De façon plus favorable que le code du travail, et afin d’impliquer les suppléants dans l’exercice de la délégation du personnel du CSE, il est octroyé 5 heures par mois et par suppléant de façon nominative. Le suppléant ne pourra ni mutualiser ses heures avec les titulaires et les autres suppléants ni reporter le contingent d’heures inutilisées.

• Présence des suppléants aux réunions du CSE :

  Dans un souci de faciliter l’implication des suppléants au sein de la délégation du personnel du CSE, il est convenu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE (hors réunions exceptionnelles) par tiers (deux groupes de 4 et un groupe de 5 en intégrant le suppléant du 2^ème collège)malgré la présence du titulaire et sans possibilité de céder sa place aux autres suppléants. Ce temps de présence sera considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 15 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE de l’Aube, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

En application de l’article D. 2122-7 du code du travail, le Centre d’Appel des Elections Professionnelles (CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9) est destinataire des exemplaires des procès-verbaux d’élection signés par les membres des bureaux de vote et transmis par les employeurs.

Fait à La Chapelle St Luc, le 10 juillet 2019

En 7 exemplaires

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales présentes

Pour la CFDT Santé Sociaux:

Pour la CGT:

Pour CGT-FO:

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.