Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 77 PORTANT SUR LES SALAIRES EN POLYCULTURE-ELEVAGE" chez FDSEA DE LA MARNE - FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51 (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FDSEA DE LA MARNE - FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51 et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CFDT le 2018-02-13 est le résultat de la négociation sur les classifications, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CFDT

Numero : A05118003873
Date de signature : 2018-02-13
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES
Etablissement : 30287261900028 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-13

SECTEUR PROFESSIONNEL: exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.) du département de la marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la marne et de l'aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la marne

SECTEUR GEOGRAPHIQUE: marne et aube

OBJET: avenant n° 77 du 13 février 2018

CATEGORIE DE TEXTE: convention collective

DATE DE LA CONVENTION: 12 février 1991

ETENDUE PAR ARRETE DU: 25 juin 1991

PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU: 18 juillet 1991

INTITULE: avenant n° 77 du 13 février 2018

IDCC 8214

NOR:

Entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne;

Les syndicats des entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'Aube;

La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Marne;

D'une part, et

Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture F.G.A.-C.F.D.T.;

L'union départementale C.G.T.-F.O.;

La fédération nationale de l'agriculture et de la forêt C.G.T.;

La confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C.-AGRI;

Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles C.F.E -C.G.C.;

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

La rémunération minimale pour chacun des emplois de la classification des exploitations de polyculture-élevage, coopératives d’utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.), des exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux (E.T.A.R.) de la Marne et de l’Aube, est définie selon le tableau ci-après:

SALAIRES AU 1er FEVRIER 2018

%DT salariés non cadres

Catégories Tarif horaire (€)

Niveau 1

Échelon 1

Échelon 2

Niveau 2

Échelon 1

Échelon 2

Niveau 3

Échelon 1

Échelon 2

Niveau 4

Échelon 1

Échelon 2

9,88

10,06

10,26

10,48

10,92

11,67

12,62

13,62

%FT salariés non cadres

%DT salariés cadres

CADRES
Nouvelle classification Salaire horaire (€)

TM1 E1

TM1 E2

14,58

15,65

TM2

Salaire mensuel

2 887,48

C1

C2

3 868,14

4 734,41

%FT salariés cadres

Article 2

Le présent avenant prend effet au 1er février 2018 et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne – Unité territoriale de la Marne - Section Agricole.

Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Châlons en Champagne, le 13 février 2018

(Suivent les signatures).

Ont, après lecture, signé, les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :

- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Marne, M. JACQUEMIN

- les Syndicats des Entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'Aube,
C. LEMERY

- la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole de la Marne,
M. KICKI

- le Syndicat Départemental des Salariés de l'Agriculture F.G.A.-C.F.D.T., P. DELAGRANGE

- la Fédération Nationale de l’Agriculture et de la Forêt C.G.T., H. GRANGER

- l'Union Départementale C.G.T.-F.O., B. LEROY

- la C.F.T.C.-AGRI – Fédération de l’Agriculture C.F.T.C., I. CELLIER

- le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.G.C., JM. LOISEAU

(1) Date de dépôt :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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