AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE

POUR LES ANNEES 2018 - 2019 - 2020

Ce nouvel accord est le fruit d’une négociation entre la Direction de la Caisse Régionale et les Organisations Syndicales représentatives afin de permettre de rémunérer – grâce à cette prime de performance – la contribution personnelle de chaque Salarié à l’atteinte des objectifs du Crédit Agricole des Savoie.

Entre les soussignés :

1. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, représentée par …, .,

   d’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :

• … - M

• … - M

• … - M

agissant en qualité de Délégués Syndicaux

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit de modifier les articles 3, 9 et 11 dont la rédaction devient :

3. CATEGORIES DE BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires sont répartis en 14 catégories :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale, l’augmentation des positions de Classification des Emplois est compensée pour partie par la diminution des montants de REC par catégorie.

9. CALCUL DU MONTANT DE LA "REC" DU SALARIÉ

Le montant de la Rémunération extra-conventionnelle varie en fonction de la catégorie de REC du Salarié et du taux d’atteinte « global » de ses objectifs.

Le taux d'atteinte global du Salarié (compris entre 75 % et 130 %) est appliqué directement au montant, base 100, déterminé en fonction de sa catégorie de REC (tableau ci-dessous), défini en fonction des catégories bénéficiaires telles que prévues à l'article 3 du présent accord.

La négociation relative à l'évolution des valeurs (base 100) des catégories REC du tableau figurant au présent accord aura lieu, tous les ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le montant de la REC de chaque Salarié est calculé au prorata de l'horaire de travail et du temps de présence (*) au cours de l'exercice concerné, étant précisé que :

Les congés sans solde, quelle que soit leur nature, et les congés maladie supérieurs à 22 jours ouvrés fractionnés ou non d'absence, au cours de la période de référence (cette disposition s'applique prorata temporis pour les Salariés travaillant à temps partiel) n'ouvrent pas droit à la REC.

(*) Il s’agit des périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés …) et les périodes assimilées à une période de présence visées aux articles L. 1225-16 ; L. 1225-42 et L. 1226-7 du nouveau Code du travail (congé de maternité ou d’adoption, jours de congé de paternité, absence consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, à l’exclusion des accidents de trajet).

En conséquence, les périodes d'absence pour maternité, allaitement, maladie professionnelle ou accident du travail (sauf accident de trajet) n'ont pas, quant à elles, d'incidence sur le montant de la R.E.C.

11. VERSEMENT DE LA REC

La REC est versée avec le salaire du mois de janvier suivant l’exercice de référence.

Elle fait, toutefois, l’objet d’un acompte dont les montants sont énoncés ci-après.

Cet acompte peut être versé, au choix du Salarié, en 12 mensualités au cours de l’exercice de référence ou en une seule fois, avec le salaire du mois de novembre de l’exercice de référence.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 9  janvier 2018.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE

Le présent avenant à l’accord sera déposé auprès de l'inspection des lois sociales agricoles et au greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 (anciennement L.132-10 et R.132-1) du Code du travail et sera porté à la connaissance de tous les salariés du Crédit Agricole des Savoie, par diffusion via Intranet, accompagnée d'une note d’information qui reprendra, de manière simple et explicite, les principaux points de l'accord.

Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Fait à Chambéry, le 15 novembre 2017

Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales