Accord d'entreprise "avenant lié à la pandémie covid-19 à l'accord relatif au fonctionnement du CSE au sein du CADS" chez CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRCAM DES SAVOIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRCAM DES SAVOIE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2020-03-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations, les commissions paritaires, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : T07420002588
Date de signature : 2020-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : CRCAM DES SAVOIE
Etablissement : 30295849100037 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-25

AVENANT LIE A LA PANDEMIE COVID-19 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

ENTRE

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par Monsieur, Directeur Général Adjoint

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :

CFDT, représentée par, dûment mandatée

CGT, représentée par, dûment mandaté

SNECA, représentée par, dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »

Préambule

L’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique du Crédit Agricole des Savoie a été conclu le 7 décembre 2018.

Au regard du contexte national et international relatif à la pandémie Co-vid19, il est nécessaire, dans le souci de protection de la santé des collaborateurs de limiter les contacts et d’éviter les regroupements.

Il est ainsi convenu de modifier l’article 4.5.4 de l’accord de fonctionnement du 7 décembre 2018.

Article 4.5.4 - Visioconférences ou audioconférences

La réunion ordinaire du CSE se déroule prioritairement en présentiel.

Cependant, si les circonstances le rendent nécessaire des réunions sous forme de visioconférence peuvent être organisées.

Dans ce cas, chaque personne invitée et présente en visioconférence s’engage à prendre toute mesure de sécurité notamment pour préserver la confidentialité des échanges.

Il est convenu que dans la circonstance spécifique dite « de crise » liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, les réunions du CSE pourront exceptionnellement avoir lieu en audioconférence pour permettre à l’instance d’aborder des sujets limités aux thèmes obligatoires ou liés à ladite crise.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera à lorsque les pouvoirs publics décrèteront la fin des mesures sanitaires interdisant les rassemblements.

Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

La Direction du Crédit Agricole des Savoie effectuera les formalités réglementaires de publicité.

Fait sur 2 pages, en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,

à Chambéry, le 25 mars 2020

Pour le Crédit Agricole des Savoie

Pour les Organisations Syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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