Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES AGES DE 55 ANS ET PLUS A L'INSTITUT DE L'ELEVAGE" chez INSTITUT DE L'ELEVAGE (Siège)

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS de TRAVAIL DES SALARIES AGES DE 55 ANS ET PLUS
à L’INSTITUT DE L’ÉLEVAGE

ENTRE

- l’Institut de l’Élevage, dont le siège social est situé au 149 Rue de Bercy – 75595 PARIS Cedex 12, représenté Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

- l’organisation syndicale représentative des salariés CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

- l’organisation syndicale représentative de salariés CGT, représentée par Madame xxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise :

PRÉAMBULE

L’Institut de l’élevage accompagne ses collaborateurs « séniors » afin de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur épanouissement professionnel au sein de l’entreprise au travers entre autre de la valorisation de l'expérience et de la gestion des fins de carrière.

Cette volonté s'est traduite par la signature de 2 accords d’entreprise en 2014 et 2017.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 13 et 22 octobre 2020.

Le présent accord reconduit et complète, en faveur des salariés âgés de 55 ans et plus, les dispositions définies dans l’accord précédent signé le 16 octobre 2017.

Au 30 septembre 2020, l’Institut de l’élevage compte 70 salariés de 55 ans et plus (29 femmes et 41 hommes) dont 18 de plus de 60 ans (8 femmes et 10 hommes).

Le présent accord vise notamment :

• à prévenir toute forme de discrimination liée à l'âge,

• favoriser l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles permettant la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active,

• adapter les conditions de travail, en tenant compte des risques de pénibilité liés à l’âge,

• proposer des aménagements des fins de carrières et de transition entre activité et retraite,

• développer la transmission des savoirs et des compétences par la mise en place d’un tutorat des jeunes recrutés.

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Afin de faciliter la gestion des emplois et des compétences au sein de l’entreprise, le présent accord prévoit un aménagement des parcours professionnels dans le dernier quart de la carrière, qui tient compte des demandes et besoins des salariés, et cherche la meilleure adéquation possible avec les objectifs et les moyens de l’entreprise.

Les dispositions décrites concernent les salariés âgés de 55 ans et plus, que l’on désignera dans la suite sous les termes « salariés seniors ».

Les dispositions décrites ci-après visent à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en assurant leur qualité de vie au travail jusqu’à leur départ de l’entreprise et à organiser la transmission de leurs savoirs, expertise, réseau professionnel, etc. vers les collègues qui seront amenés à leur succéder.

Article 2 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS SENIORS

Afin de poursuivre les actions engagées depuis le premier accord, et répondre aux attentes des salariés séniors, les parties conviennent de se fixer des objectifs sur les thèmes suivants :

• entretien et valorisation des compétences

• Adaptation des conditions de travail et prévention de la pénibilité,

• Information sur les conditions de préparation et de départ en retraite,

• Transmission des missions, des dossiers et des compétences,

• Aménagement de la transition entre activité et retraite.

2.1 - Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés séniors et valoriser leurs compétences

L’Institut de l’élevage s’engage à faciliter le maintien dans l’emploi des salariés séniors. En effet, par son expertise, par sa connaissance de l’entreprise et de ses partenaires, cette catégorie de salariés joue un rôle fondamental dans la conduite des projets et dans la transmission de l’expertise aux nouvelles générations.

De ce fait, l’Institut de l’élevage affirme qu’il est important que les salariés séniors aient une fin de carrière valorisante jusqu’à la date de leur départ en retraite. A ce titre, il s’engage à n’exercer aucune discrimination envers les seniors concernant la progression de carrière (changement d’échelle), l’accès à la formation, aux missions et aux responsabilités diverses qui peuvent être proposées à l’ensemble des salariés, qu’ils aient demandé ou non un aménagement ou une réduction de leur temps de travail.

2.2 – Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

L’Institut de l’Élevage s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles pour les seniors, en s’appuyant notamment sur le document unique d’évaluation des risques (DUER).

D’autre part, l'Institut de l'Elevage proposera à tous les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans de solliciter la médecine du travail ou le service prévention de la MSA pour un rendez-vous portant sur l’examen du poste de travail en vue de déterminer les aménagements qui pourraient faciliter le maintien au travail.

Enfin, les managers seront sensibilisés à la prise en compte de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission des dossiers et compétences. Cette question devra obligatoirement être abordée lors des EA2 (entretien annuel/entretien professionnel) pour tous les collaborateurs âgés de 55 ans et plus.

2.3 Information régulière des salariés sur les dispositifs légaux et conventionnels concernant la fin de carrière et le départ en retraite.

L'Institut de l'Elevage organisera tous les 24 mois, pour les salariés susceptibles de partir en retraite dans les 5 prochaines années selon les dispositions légales en vigueur, une communication globale sur les dispositifs de retraite, avec la participation de la MSA et de tout autre organisme habilité, destinée à présenter les dispositifs légaux concernant la retraite et les mesures prises en particulier dans l’entreprise, notamment celles qui sont précisées dans cet accord.

Une communication spécifique concernant l’accord sur l’aménagement du temps de travail des salariés de 55 ans et plus sera adressée par voie électronique sur l’adresse mail professionnelle des collaborateurs concernés en janvier de chaque année. Un document recensant les questions à se poser sera transmis au salarié, l’invitant à aborder ces sujets avec son manager et le service RH si besoin.

Article 3 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

A partir de 55 ans, il est proposé aux salariés séniors un parcours d’aménagement de carrière pour étudier la faisabilité des évolutions professionnelles envisagées par l’intéressé.

3.1 – Parcours d’aménagement de fin de carrière :

A partir du moment où le salarié atteint 55 ans, le Rendez-vous de carrière qui lui est proposé par son Chef de Département devient un Rendez-vous de carrière senior. Un document support spécifique est utilisé, qui aborde, outre les points habituels du RV de carrière, les questions de la baisse éventuelle du temps de travail, de l’aménagement des missions et des conditions de travail, de la transmission des dossiers et des compétences….

A l’initiative du salarié qui le souhaite, et à la suite de tout Rendez-vous de carrière senior, un ou des rendez-vous avec le service RH permettront de préciser les besoins et les évolutions éventuelles à envisager, qui dépassent le champ d’action du chef de service.

Pourront alors être abordés des sujets tels que :

• les préconisations résultant de la visite du médecin du travail ou du préventeur MSA;

• l’évolution envisagée des activités, via un plan d’aménagement réfléchi et concerté de l’activité du salarié, avec élaboration d’un planning annuel prenant en compte à la fois la durée du travail, la réduction du plan de charge et le transfert des dossiers jusqu’alors gérés par le salarié ;

• la ou les formations permettant d’exercer les nouvelles activités définies seront programmées ;

• le transfert des compétences du salarié senior vers un / des collègue(s) - en poste ou nouvellement embauché(s) - sera défini et organisé, dans le souci de conserver à l'Institut de l'Elevage le savoir et les compétences du senior ;

• l’accompagnement du salarié par le service Ressources humaines dans la constitution de son dossier de retraite progressive le cas échéant, et de cessation d’activité ;

• la possibilité de diminuer son temps de travail par l’utilisation programmée, progressive ou regroupée, des jours de congés payés dont le salarié dispose éventuellement dans son CET.

En conclusion de ce parcours et de ces entretiens (qui peuvent s’étaler sur plusieurs mois), une proposition sera faite au salarié, en fonction de ses vœux et des opportunités offertes par l'Institut de l'Elevage. Elle se concrétisera par une proposition d’’avenant au contrat de travail formalisant la réduction du temps de travail et les éventuelles modifications des missions du collaborateur.

3.2 – Diminution du temps de travail et compensations financières

La diminution du temps de travail est une option qui permet de préparer le départ en retraite de façon progressive pour le salarié et l’entreprise. Mais, pour préserver une bonne intégration dans l’entreprise, il est fixé que le temps de travail sera de 75% minimum entre 55 et 60 ans et de 50% minimum pour les plus de 60 ans.

Dans ces limites, si le salarié le souhaite, une diminution du temps de travail sera acceptée et formalisée par un avenant au contrat de travail.

3.2.1 Prime mensuelle

L’Institut de l’Élevage s’engage alors à verser aux seniors demandant à passer à temps partiel ou diminuant leur temps de travail, une prime mensuelle.

• Pour les collaborateurs âgés de 55 ans à 59 ans révolus :

La prime mensuelle correspondra à 15 % de la diminution du salaire liée à la diminution du temps de travail pour les salaires inférieurs ou égaux à 600 points et de 10 % pour les salaires de plus de 600 points d’indice.

• Pour les collaborateurs âgés de 60 ans et plus :

La prime mensuelle correspondra à 20 % de la diminution du salaire liée à la diminution du temps de travail pour les salaires inférieurs ou égaux à 600 points et de 15 % pour les salaires de plus de 600 points d’indice.

3.2.2 Maintien des cotisations retraite

Par ailleurs et afin de garantir un niveau de cotisation retraite satisfaisant aux collaborateurs dont l’indice temps plein correspond à un salaire brut inférieur ou égal au PMSS, l’Institut de l’élevage s’engage pour tout collaborateur âgé de 55 ans et plus demandant une baisse de son temps de travail, à maintenir une base de cotisation retraite (retraite de base et complémentaire) équivalente à son salaire (plafonné au PMSS pour la retraite de base) avant sa demande de réduction de temps de travail.

3.3 Indemnité de départ à la retraite

L’Institut de l’Élevage s’engage à verser au moment du départ en retraite, une indemnité de départ telle que définie à l’article 54 de l’accord d’entreprise ; cependant la ou les réductions du temps de travail du salarié, mises en place dans le cadre de cet accord, n’impacteront pas son montant. Les années de travail couvertes par l’accord seront valorisées au prorata du temps de travail effectif avant la première réduction de temps liée au présent accord. Cet avantage sera précisé dans l’avenant au contrat qui sera établi.

3.4 Conditions de retour au temps de travail initial

Une possibilité de retour à la base de temps de travail du contrat initial sera envisageable dans des situations exceptionnelles et notamment en cas de perte de rémunération du conjoint de 50% ou plus par divorce, décès, perte involontaire d’emploi (licenciement ou fin de CDD), invalidité. La demande du salarié, dûment justifiée, devra parvenir à la direction dans les 12 mois suivant l’évènement.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Dans le cadre des instances représentatives du personnel, le suivi de l’accord incombe à la commission 3 en charge de la « Politique sociale », en lien avec la commission 1 en charge de la GPEC ; les délégués syndicaux pourront participer aux travaux de ces 2 commissions concernant l’accord Seniors.

La commission sera informée au long de l’année des demandes d’aménagement formulées par les salariés seniors et des suites qui y sont données. En outre, les indicateurs de suivi de cet accord concernant les promotions et l’accès aux formations, ainsi que le récapitulatif des changements d’organisation du travail feront l’objet d’une présentation permettant un suivi annuel par la commission et seront intégrés dans le Bilan Social de l’entreprise.

Ces éléments seront mis à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires par les signataires du présent accord. Ils seront appréciés au regard de l’évolution du contexte économique, de l’évolution des embauches réalisées et des aménagements d’emplois constatés.

Article 5 – INFORMATION DES SALARIES ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE

L’Institut de l’Élevage mettra en œuvre les engagements prévus par l’accord dans les meilleurs délais, à compter de son entrée en vigueur.

Une réunion d’informations sur la retraite est ouverte aux personnes de plus de 55 ans et d‘ores et déjà programmée le 8/12/2020.

La prise en charge des cotisations retraite supplémentaires indiquées au § 3.2.3 sera effective à partir du 1^er janvier 2021.

Article 6 – DATE D’EFFET ET DURÉE

Le présent accord prendra effet au lendemain du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée de 3 ans. En cas d’évolution notable de la législation concernant la retraite l’une des parties pourra demander à entamer des discussions en vue d’adapter l’accord.

Article 7 – DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE Ile de France.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020

Fait en 5 exemplaires.

Pour l'Institut,

Le Directeur Général, Pour la CFDT, Pour la CGT,

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