Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aide complémentaire au logement à la CCMSA" chez ASSURANCE MALADIE-FAMILLE-RETRAITE - CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ACCORD RELATIF A L’AIDE COMPLEMENTAIRE AU LOGEMENT A LA CCMSA

Entre :

• La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

Représentée par

Et d’autre part,

• Pour le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

Représenté par

• Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C. - S.N.E.E.M.A.

Représenté par

• Pour le Syndicat C.G.T.

Représenté par

____________

Porter le nom des signataires

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Depuis 2008 et la mise en place de la participation des entreprises à l’effort de construction pour le régime agricole (P.E.A.E.C), la CCMSA verse l’intégralité de sa contribution annuelle à un organisme collecteur de la P.E.A.E.C. (ACTION LOGEMENT).

Le passage à ce nouveau cadre légal ne permettait pas de maintenir un niveau d’aide équivalent au dispositif conventionnel de l’article 65.

Aussi, un accord d’entreprise a été conclu le 18 décembre 2009 pour améliorer le dispositif légal et a été renouvelé à chaque échéance de l’accord.

C’est dans ce cadre que s’inscrit ce nouvel accord, les parties signataires souhaitant maintenir le dispositif d’aide complémentaire au logement mis en place depuis 2009.

Article 1 : Dispositions Générales

Avant le 31 décembre de chaque année, la C.C.M.S.A. réalise son investissement de 0,45 %, calculé sur la base des rémunérations versées à ses salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’année civile précédente, en versant sa contribution à l’organisme « ACTION LOGEMENT ». Cette contribution est essentiellement utilisée pour le financement des réservations locatives en désignation unique et pour le financement des prêts «AGRI-TRAVAUX » accordés aux salariés propriétaires.

Parallèlement, la C.C.M.S.A. accorde, dans le cadre du présent accord, des prêts aux salariés souhaitant accéder à la propriété (prêt accession), aux salariés locataires désirant réaliser certains travaux dans leur résidence principale (prêt travaux locatifs), ainsi qu’aux salariés pour lesquels une adaptation du logement s’avère nécessaire compte tenu d’une situation de handicap.

Article 2 : Bénéficiaires

Salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois dans l’institution.

Lorsque les deux membres d’un couple marié, vivant en union libre ou liés par un pacs, exercent leur activité au sein de l’une des entreprises de l’Echelon Central MSA, un seul prêt est consenti par foyer.

Article 3 : Financement

La C.C.M.S.A. s’engage à consacrer un budget de 350.000 € par an sur la période de la COG 2016-2020 sauf révision de la COG par les autorités de Tutelles sur cette période.

Article 4 : Conditions d’attribution des prêts

Les prêts sont attribués dans l’ordre de dépôt des demandes, dès lors que celles-ci sont dûment formalisées.

4.1 - Prêt accession

a) Opérations financées 

Ce prêt, dont le montant plafond est fixé à 12.000 € remboursables sans intérêts, sur une durée maximale de huit années, est destiné à financer :

• l’acquisition d’un logement,

• l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle,

• la construction d’une maison individuelle si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain,

Dans le cadre des mesures d’accompagnement du déménagement du personnel de la C.C.M.S.A. à LUMINEM, et pendant une durée de 3 ans à compter du 1^er juillet 2017, ce prêt peut être bonifié de 6.000 €, et remboursable sur une durée maximale de dix années, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 2.2 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement du personnel CCMSA à LUMINEM signé le 19 juin 2017.

Le logement, objet du prêt, doit constituer la résidence principale du salarié (habitation occupée, à titre principal, par le salarié et sa famille). Le prêt « accession » ne peut être accordé, ni pour l’acquisition d’une habitation qui ne deviendrait principale qu’ultérieurement (par exemple lors du départ à la retraite), ni pour l’acquisition d’une habitation légère de loisirs ou d’un bateau-logement, ni pour l’acquisition unique d’une annexe telle qu’un garage, un parking….

Pour l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle, la construction devra constituer la résidence principale dans les 2 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.

Le financement doit obligatoirement intervenir avant la signature de l’acte notarié concluant la vente.

Si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain et que la demande de prêt porte exclusivement sur la construction d’une maison individuelle, la demande de prêt doit obligatoirement être formulée dans les 2 mois à compter de la date de signature du contrat de construction.

b) Conditions d’attribution

Ce prêt est réservé aux salariés primo-accédants de leur résidence principale, c’est-à-dire aux salariés qui accèdent à la propriété de leur résidence principale pour la première fois. Cette condition n’est pas exigée dans les situations suivantes :

• en cas de changement de résidence principale dans le cadre du déménagement du personnel à Bobigny. Trois conditions doivent être remplies (article 2.2 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement du personnel CCMSA à LUMINEM signé le 19 juin 2017) :

1. être présent dans l’entreprise avant le 1^er septembre 2017,

2. réduire son temps de transport d’au moins 15 minutes par trajet aller ou retour ou

améliorer ses conditions de transport à temps équivalent.

3. déposer sa demande, dûment formalisée et accompagnée de l’ensemble des

justificatifs nécessaires à la constitution du dossier, avant le 1er juillet 2020.

• en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant la survenance de l’un de ces événements,

• lorsqu’un salarié propriétaire du logement qu’il occupe à titre de résidence principale rachète la part de son ex-conjoint,

• lorsqu’un salarié propriétaire indivis d’un logement qu’il occupe ou qu’il souhaite occuper à titre de résidence principale rachète l’intégralité des parts des autres indivisaires et qu’il n’a jamais accédé à la propriété d’une résidence principale avant la dite opération,

•  lorsqu’un salarié n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années,

• en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité professionnelle. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’embauche ou de mutation. Trois autres conditions doivent être remplies :

1. Résidence du site de départ située hors Ile-de-France,

2. Rapprochement du lieu de travail,

3. Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence obligatoirement supérieure à 70 km, par voie routière la plus courte.

• en cas de changement de résidence principale nécessité par une situation de handicap. Sont concernés :

• les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H),

ou

• les salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), soit d’une allocation liée au handicap.

• En cas d'agrandissement du foyer du salarié résultant de l’accueil d'un enfant (naissance, adoption) ou de l’accueil, à titre non provisoire, d'un descendant, d'un ascendant ou d'un collatéral jusqu’au 4^ème degré. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la survenance de l’un de ces événements.

c) Justificatifs

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

d) Déblocage des fonds

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation de l’un des documents suivants :

• promesse de vente ou document équivalent (compromis de vente, projet d’acte notarié dans le cadre d’un rachat de parts…) s’il s’agit de l’achat d’un logement existant,

• contrat préliminaire de réservation dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.),

• contrat de construction si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain,

• promesse de vente ou compromis de vente s’il s’agit d’un terrain à bâtir, et contrat de construction s’il n’est pas fait mention du projet de construction dans l’avant-contrat.

Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

Le prêt « accession » ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation d’une attestation de propriété.

e) Règle de cumul

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A mais le salarié a la possibilité de déposer une demande de prêt « Agri-Travaux » auprès de l’organisme collecteur.

4.2 - Prêt travaux locatifs

1. Opérations financées

Ce prêt est accordé aux salariés locataires en vue de réaliser, dans leur résidence principale, les travaux relatifs à des dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces visées par l’instruction fiscale du 8 juin 1998 et les travaux relatifs à des dépenses d’amélioration visées à l’annexe III B – 2 de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS).

Le montant plancher du prêt « travaux locatifs » est fixé à 1.000 €, le montant plafond est fixé à 5.000 €. Ce prêt est remboursable, sans intérêts, sur une durée maximale de cinq années pour un emprunt compris entre 3.000 € et 5.000 € et sur une durée maximale de trois années pour un emprunt inférieur à 3.000 €.

Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation de factures acquittées ou sur présentation des justificatifs d’achat des gros matériaux.

2. Justificatifs

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

3. Déblocage des fonds

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise ou, si le salarié réalise lui-même les travaux, sur présentation d’un devis provenant d’un magasin de matériaux.

Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

4. Règle de cumul

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A.

3. – Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap

Sous réserve que les travaux réalisés soient liés à la situation de handicap, ce prêt peut être accordé :

• aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

ou

• aux salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou l’enfant vivant au foyer, ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit d’une allocation liée au handicap.

Il est indispensable d’obtenir préalablement l’avis favorable d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…).

4.3.1 - Salariés locataires 

Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 7.000 € remboursables sans intérêts sur une durée de cinq années. Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe III B – 2 de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS).

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise. Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A.

4.3.2 - Salariés propriétaires 

Ce prêt ne peut être obtenu qu’en complément du montant plafond d’un prêt Agri-Travaux. La demande de prêt doit être effectuée obligatoirement en même temps que la demande de prêt Agri-Travaux.

Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS). Si l’organisme collecteur ne réserve pas une suite favorable à la demande de prêt Agri-Travaux, le prêt « adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap » ne sera pas accordé.

Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 11.000 € remboursables sans intérêts sur une durée maximale de huit années.

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient, en un seul versement, après acceptation par le salarié de l’offre de prêt « Agri-Travaux ». Le versement du prêt intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A.

Article 5 : Cautionnement

Le cautionnement des prêts consentis dans le cadre du présent accord est obligatoire si la somme empruntée est égale ou supérieure à 3.000 €.

Le garant doit fournir les pièces figurant en annexe du présent accord.

Article 6 : Modalités de remboursement

Le remboursement est opéré par prélèvement de la mensualité due, lors du paiement des appointements de l’emprunteur et selon les règles du droit commun des obligations dans le cas où ce mode d’extinction de la dette ne serait pas applicable.

L’emprunteur peut, à tout moment, se libérer de sa dette par anticipation.

Article 7 : Rupture du contrat de prêt

En cas de non réalisation du projet, la C.C.M.S.A. exigera le remboursement intégral de la dette.

S’il s’agit d’une construction de maison individuelle, et si la construction ne constitue pas la résidence principale dans les deux ans à compter de la date d’ouverture du chantier, la C.C.M.S.A. exigera le remboursement intégral de la dette, sauf si le salarié justifie d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

De même, le remboursement intégral de la dette sera immédiatement exigible dans l'hypothèse d'une rupture des relations contractuelles pour quelque raison que ce soit, ainsi qu'en cas de congés non rémunérés d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.

L’absence de production du ou des justificatifs prouvant la réalisation de l’objet du prêt constitue un motif de rupture entraînant le remboursement immédiat de la somme restant due. En cas d’absence partielle de justificatifs relatifs à la réalisation d’un prêt « travaux », la C.C.M.S.A. exigera le remboursement de la somme que l’emprunteur ne pourra pas justifier.

En cas de fausse déclaration, de revente du bien pour lequel le prêt a été consenti, de changement de résidence principale, le solde du prêt restant dû sera également immédiatement exigible. Tant que le remboursement du prêt n’aura pas été intégralement effectué, la C.C.M.S.A. pourra demander à l’emprunteur toutes justifications utiles quant à l’utilisation des sommes prêtées et exiger le remboursement immédiat de la somme restant due en l’absence de ces justificatifs.

Article 8 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé par la Commission Logement. Ses éventuelles propositions d’aménagement seront transmises aux délégués syndicaux par les membres de cette même Commission.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 1er janvier 2019 et n’a pas d’effet rétroactif.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur et notamment dans l’hypothèse où des modifications qui interviendraient dans le dispositif de la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort à la Construction auraient pour effet d’impacter l’utilisation des fonds versés à l’organisme collecteur.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.

Bobigny, le 7 septembre 2018

ANNEXE

PIECES A FOURNIR PAR LE SALARIE

SELON LA SITUATION ET LA NATURE DE L’OPERATION

(cette liste n’est pas limitative : des documents complémentaires

pourront être demandés à l’examen du dossier)

1 – Prêt accession

Dans tous les cas :

• Avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat préliminaire de réservation, contrat de construction…),

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Attestation sur l’honneur d’informer le Département des Ressources Humaines en cas de non réalisation du projet, dès que le salarié en a connaissance,

• Selon la situation : attestation sur l’honneur de première acquisition destinée à la résidence principale ou attestation sur l’honneur précisant que la nouvelle acquisition est destinée à la résidence principale.

et

en cas de changement de résidence principale dans le cadre du déménagement du personnel à Bobigny :

• courrier justifiant de la réduction du temps de transport d’au moins 15 minutes par trajet aller ou retour

ou

• courrier justifiant de l’amélioration des conditions de transport à temps équivalent.

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs :

• divorce : livret de famille ou tout document justifiant de la situation si le divorce n’a pas encore été prononcé,

• dissolution d’un pacs : décision de fin de vie commune délivrée par l’autorité compétente,

• concubinage : attestation sur l’honneur de séparation,

• décès : acte de décès

et acte de vente relatif à la précédente acquisition s’il n’est pas fait mention de celle-ci dans la promesse de vente concernant la nouvelle acquisition (condition suspensive liée à la vente d’un bien)

Pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), ou dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une R.Q.T.H, soit d’une allocation liée au handicap :

• notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant ou d’un petit-enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH ou AAH, en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• certificat médical attestant que la situation de handicap nécessite un changement de résidence.

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite de l’agrandissement de la famille :

• naissance ou adoption : extrait d’acte de naissance ou livret de famille ou certificat d’adoption

• ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4^ème degré : attestation sur l’honneur du salarié et de la personne accueillie et documents d’état civil attestant du lien de parenté de la personne avec le salarié

Pour les salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt :

• quittances de loyer des 2 dernières années (première et dernière quittance) ou attestation(s) d’hébergement au cours des 2 dernières années

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité :

• justificatif de domicile récent relatif à l’ancien logement

et

Pour l’acquisition d’un logement existant ou pour une acquisition en VEFA : attestation de propriété dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.

Pour l’acquisition d’un terrain avec construction : attestation de propriété du terrain dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique, puis permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, procès-verbal de réception.

Pour une construction seule : permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, puis procès-verbal de réception.

2 - Prêt « travaux locatifs »

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Dernière quittance de loyer,

• Devis détaillé des travaux daté et signé du professionnel les réalisant ou, si le salarié les réalise lui-même, devis provenant d’un magasin de matériaux,

• Dans les 2 mois suivant le financement du prêt, facture(s) justifiant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux si le salarié réalise lui-même les travaux (les tickets de caisse ne sont pas acceptés, les factures doivent être nominatives).

3 – Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant vivant au foyer ou d’un petit enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH, ou AAH en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• Dernière quittance de loyer pour les salariés locataires + éventuellement, et selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,

• Acte de propriété ou dernière taxe foncière pour les salariés propriétaires + acceptation de l’offre de prêt émise par l’organisme collecteur,

• Avis d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…),

• Devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise,

• Attestation sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une subvention couvrant tout ou partie des dépenses,

• Production, dans les délais convenus avec le salarié, des factures justifiant de la réalisation des travaux.

PIECES A FOURNIR PAR LE GARANT

• Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité,

• Photocopie d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, quittance EDF…).

• LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

• Le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

• Le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - S.N.E.E.M.A.

• Le Syndicat C.G.T.

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Porter la signature