Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS" chez ASSOCIATION LA BOURGUETTE - SIEGE SOCIAL (Siège)

PROROGATION DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNES

ASSOCIATION LA BOURGUETTE

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 30305423300158 Code APE 8720A

Dont le siège est situé 402 Rue Saint Martin 84120 PERTUIS

Représentée par en sa qualité de Président de l’Association

Dénommée ci-après, Association LA BOURGUETTE

D’une part, et

Le Syndicat CFDT

En sa qualité de délégué syndical

Le Syndicat CGT

En sa qualité de délégué syndical

Le Syndicat SUD Santé Sociaux

En sa qualité de délégué syndical

Préambule

L’ordonnance N°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, entrée en vigueur le 23 septembre 2017, instaure la mise en place d’un Comité Social et Economique fusionnant les instances existantes, au plus tard au 1^er janvier 2020.

Cette mesure s’impose aux structures au moment du renouvellement des instances, dans des dispositions spécifiques selon la date d’échéance des mandats en cours (article 7).

Au sein de l’Association LA BOURGUETTE, les mandats des représentants du personnel siégeant au sein du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel expirent le 25/03/2018. Les mandats des élus au sein du CHSCT expirent 18 Mai 2018.

Cette échéance ouvre la possibilité dérogatoire pour la structure de proroger ces mêmes mandats d’un an maximum, pour laisser le temps d’organiser la mise en place de la nouvelle instance commune.

Article 1 – Prorogation des mandats

Dans ce contexte, les parties ont décidé en date du 20 décembre 2017, de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 juin 2018, échéance à laquelle seront organisées les prochaines élections pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Compte tenu de la parution tardive, le 31 mars 2018 au Journal Officiel, de la loi de ratification des ordonnances instaurant le Comité Social et Economique, les élections ne pourront pas se dérouler avant le 30 Juin 2018.

Les parties décident d’un commun accord de proroger à nouveau les mandats en cours jusqu’au 31 Décembre 2018, afin d’organiser les élections dans de meilleures conditions.

Les instances existantes (DP, CE et CHSCT) cesseront de fait à l’issue du processus électoral défini par protocole préélectoral à cet effet.

Article 2 – Organisation du dialogue social

D’ici cette échéance, et sur la base des ordonnances et des décrets fixant les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance unique (publication attendue d’ici fin 2017), les parties conviennent d’établir un accord permettant de définir le nouveau cadre d’exercice du dialogue social au sein de L’Association La BOURGUETTE.

Article 3 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la signature des parties, dans le respect des règles de représentativité en vigueur

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

• et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pertuis le 30 Mai 2018, en 6 exemplaires originaux

Dr Le Syndicat CFDT

Président de l’Association La Bourguette

En sa qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGT

En sa qualité de délégué syndical

Le Syndicat SUD

En sa qualité de délégué syndical