Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE (ANNEE 2017)" chez SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE et le syndicat CGT-FO et Autre le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le plan épargne entreprise, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre

Numero : A97218001492
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : SA HLM OZANAM
Etablissement : 30314998300023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21

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NEGOCIATION OBLIGATOIRE

(ANNEE 2017)

Entre les soussignés :

L’intersyndicale CDMT et FO HLM OZANAM composée de :

Pour la délégation syndicale CDMT :

Pour la Délégation syndicale FO :

Directeur Général, Représentant l’Employeur, d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties entendent, après discussions intervenues au courant des mois de septembre et décembre 2017 lors de différentes réunions, dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur les Conditions de travail, l’organisation du travail et L’Epargne salariale, préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives :

Proposition de la Plateforme de revendications

Proposition de

Proposition de l’intersyndicale

CDMT/FO

S.A. HLM OZANAM

Observations

1-Augmentation salariale de 1% de la valeur ajoutée	0.8% de la MSB (Référence MSB 2016)	0.8% de la MSB (Référence MSB 2016)	ACCORD
Répartition de l’enveloppe financière :			ACCORD
Base Salariale de référence	Masse salariale brute (Référence MSB 2016) soit 4 324 183 Euros bruts	Masse salariale brute (Référence MSB 2016) soit 4 324 183 Euros bruts
Bénéficiaire	Personnel titulaire au 1^er janvier 2017	Personnel titulaire au 1^er janvier 2017	ACCORD
Montant forfaitaire appliqué et modalités de répartition	34 594 € soit 0.8% de 4 324 183 € Montant réparti de façon égalitaire entre les bénéficiaires	34 594 € soit 0.8% de 4 324 183 € Montant réparti de façon égalitaire entre les bénéficiaires	ACCORD
Date d’effet	1er janvier 2017	1er janvier 2017	ACCORD

	POSITIONS DEFINITIVES DES PARTIES
Proposition de la Plateforme de revendications	Proposition de	Proposition de l’intersyndicale CDMT/FO
2-Prime de vacances (1/2 du salaire moyen mensuel de la catégorie « Employé »)	Pas de revalorisation possible au regard de l’enveloppe dédiée à l’exercice 2017	Pas de revalorisation possible au regard de l’enveloppe dédiée à l’exercice 2017	ACCORD
3-Evolution professionnelle dans l’entreprise	Conclusion d’un accord collectif d’entreprise à prévoir dans le cadre du projet d’entreprise 2018	Conclusion d’un accord collectif d’entreprise à prévoir dans le cadre du projet d’entreprise 2018	ACCORD
4-Abondement du Plan Epargne Entreprise	Point à reporter dans le cadre des NO 2018	Point à reporter dans le cadre des NO 2018	ACCORD
5-Télétravail	Recenser les demandes et services concernés Réflexion à mener dans le cadre du projet d’entreprise 2018	Recenser les demandes et services concernés Réflexion à mener dans le cadre du projet d’entreprise 2018	ACCORD
6- Egalité Homme/Femme	Mise en place d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2017	Mise en place d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2017	ACCORD
7-Droit à la déconnexion	Mise en place d’un accord d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2017	Mise en place d’un accord d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2017	ACCORD
8-Prime annuel d’objectifs	Renouvellement de l’accord pour une signature au plus tard le 15 janvier 2018.	Renouvellement de l’accord pour une signature au plus tard le 15 janvier 2018.	ACCORD

Schœlcher, le 21 décembre 2017

Le Directeur Général

Pour la Délégation réunie en Intersyndicale,

Déléguée Syndicale CDMT Déléguée Syndicale FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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