Accord d'entreprise "ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS DU CSE ET DE PRORAGATION DU MANDATS DU DELEGUE DU PERSONNEL" chez ALKION TERMINAL NANTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALKION TERMINAL NANTES et les représentants des salariés le 2018-10-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419004155
Date de signature : 2018-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : ALKION TERMINAL NANTES
Etablissement : 30321748300021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-12
ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS DU CSE ET DE PRORAGATION DU MANDATS DU DELEGUE DU PERSONNEL
Entre
La société ALKION TERMINAL NANTES située 103 quoi Emile Cormerais à SAINT HERBLAIN (44800) immatriculée 303 217 483 au RCS de Nantes représentée par xxxx en sa qualité de xxx
et
xxxx, Déléguée du personnel titulaire, sans étiquette
Préambule :
Les mandats des Délégués du Personnel de la société ALKION TERMINAL NANTES arrivent à échéance 18 novembre 2018.
Le personnel a été informé que des prochaines élections du CSE seraient organisées les 15 et 29 novembre prochains.
Toutefois pour des raisons liées aux contraintes de calendrier actuelles, la société souhaite reporter ces élections de quelques semaines et par voie de conséquence, conformément à la faculté prévue à l’article 9 3°) de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, proroger la durée du mandat de la déléguée du personnel jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Telles sont les conditions dans lesquelles les parties ont conclu le présent accord dans les termes qui suivent :
Article 1 :
Les élections du CSE dont les premier et second tours étaient envisagés pour les 15 et 29 novembre prochains sont reportées au 31 mars 2019 au plus tard.
Article 2 :
En conséquence, les parties décident que le mandat de délégué du personnel de Madame AMERFORT est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections du CSE qui devra être fixé le 31 mars au plus tard.
xxx xxx
Déléguée du personnel Corporate Affairs Director
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