Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ENTREPRISE CORDIER (Siège)

1. ACCORD RELATIF A LA

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 a eu lieu au sein de la Société CORDIER.

Elle a fait l’objet de plusieurs réunions : 5 février 2020, 19 février 2020 et 26 juin 2020.

Les parties présentes aux réunions étaient les suivantes :

Pour la Société CORDIER :

• --------------------------(Directeur), assisté de ------------------------(Responsable Ressources Humaines)

Pour les organisations syndicales :

• CFDT : ----------------------------(Délégué Syndical), assisté de ---------------------

• CGT : -------------------------- (Délégué Syndical)

• CGT-FO : ----------------------- (Délégué Syndical), assisté de ----------------------

CHAPITRE 1 - CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole concerne le personnel toutes catégories confondues tel que défini par les dispositions conventionnelles.

Les mesures concernant les catégories définies ci-dessus n’ont vocation à s’appliquer que pour l’année 2020, à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Passée cette date, les parties se rencontreront à nouveau courant premier trimestre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

CHAPITRE 2 – OBJET DE L'ACCORD

REMUNERATION

• Salaires :

• Augmentation générale hors salariés bénéficiant de l’augmentation suite à la revalorisation des minimas du bâtiment 2020 de la C.C.N. du Bâtiment : 0.70% à date d’effet au 1er avril 2020.

Concernant les salariés augmentés au 1er février 2020 suite à la revalorisation des minimas du bâtiment 2020 :

• Pour ceux dont le pourcentage d’augmentation n’atteint pas celui de l’augmentation générale, soit 0,70% : ils seront augmentés de la différence entre l’augmentation générale et l’augmentation des minimas du bâtiment,

• Pour ceux dont le pourcentage d’augmentation atteint ou dépasse celui des augmentations générales, soit 0,70% : ils sont exclus de l’augmentation générale.

• Augmentation individuelle : 0,30% à date d’effet au 1er avril 2020 en intégrant les évolutions éventuelles de coefficient nécessitant un réajustement par rapport aux minimas de la C.C.N. du Bâtiment.

• Rémunération et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art 99) et Décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011, un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé avec les Organisations Syndicales CFDT, FO et la CGT, le 23 juillet 2012.

Cet accord vise à définir des objectifs de progression et des actions concrètes dans plusieurs domaines dont celui de la rémunération effective. A ce titre, de façon à réduire les écarts de rémunération identifiés entre les femmes et les hommes, le taux horaire des femmes de la catégorie Ouvrier et ETAM sera revalorisé de 1%, hors augmentation générale et individuelle, le 1er avril 2020.

• Challenge Sécurité « En route pour être millionnaire »

La Direction distribuera en janvier 2021 un bon d’achat de 50€ à chaque salarié inscrit dans les effectifs à compter du 1er avril 2020 et présent au 1er janvier 2021, à la condition que CORDIER ait obtenu les résultats en matière de sécurité permettant en 2020 de poursuivre la route qui permettra de remplir les conditions d’entrée dans le Club des Millionnaires Saint-Gobain :

• Ne pas avoir eu d’accident avec arrêt en 2020,

• Nombre d’accidents sans arrêts sur 12 mois glissants (salariés CORDIER, intérimaires et tut type de sous-traitants) inférieur ou égal à 2

• Fiches SD :

Attribution d’un bon d’achat de 30 euros pour la meilleure fiche SD du mois.

• Bon d’achat pour les salariés travaillant en extérieur (Secteurs Cour – Expéditions et Maintenance) :

La Direction accède à la demande d’octroyer un bon d’achat annuel d’une valeur de 80 euros, en remplacement des commandes passées dans le cadre du Groupe Froid (vêtements chauds, bottes,…) pour les salariés travaillant en extérieur.

• Equipiers Seconde Intervention volontaires :

La Direction accède à la demande d’octroyer une prime mensuelle de 20 euros (Vingt euros) aux équipiers de seconde intervention.

• Prime d’ancienneté : plus de 20 d’ancienneté révolue

La prime d’ancienneté, dont le montant est fonction du nombre d’années d’ancienneté révolues et qui prend la forme d’un montant forfaitaire versé tous les mois et soumis à cotisations sociales, est revalorisée à date d’effet au 1er juillet 2020 pour les salariés ayant atteint plus de 20 ans d’ancienneté.

Le nouveau montant est contenu dans le tableau ci-dessous :

		Montant brut 07/2020
plus de 20 ans	85,00 €

ORGANISATION DU TRAVAIL

• Journée de Solidarité :

Une journée de solidarité, travaillée et non rémunérée, a été instituée depuis le 1er juillet 2004 dans le cadre de la loi pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en contrepartie du versement par l’entreprise d’une contribution « solidarité- autonomie » au taux de 0,3% des salaires.

Le mode de fixation de cette journée est le suivant :

• le lundi 1er juin 2020, le Lundi de pentecôte reste un jour férié non travaillé, il rentre dans le temps de travail effectif annuel (cf accord du 28 juin 1999, §3.1 Définition du temps de travail).

La journée de solidarité sera imputée pour chaque salarié sur le compteur d’heures/RTT. Si le compteur est négatif en fin d’année, cette journée sera retirée en paie au mois de décembre.

• Planning prévisionnel, congés payés et ponts :

• Planning prévisionnel : il est établi un planning prévisionnel remis aux organisations syndicales au titre l’année 2020. Ce document définit les périodes de congés et de fermeture de l’entreprise, et est susceptible de modifications en fonction de l’évolution de la législation en vigueur.

• Périodes de congés payés pour 2020 :

• Fermeture de l’usine pour congés payés les semaines 32-33-34.

• Les personnes souhaitant ne poser que 12 jours de congés payés sur la période S32-33-34/2020 sont invitées à faire la demande auprès du Service Ressources Humaines afin d’en étudier la possibilité, qui sera déterminée en fonction de l’adéquation entre les besoins de l’entreprise et les compétences du salarié ainsi que les dates proposées pour repositionner les 6 jours restant à prendre.

  • Fermeture de l’usine pour congés payés du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021 – reprise le 4 janvier 2021.

A noter : Le service maintenance et quelques personnes des services supports seront éventuellement présentes sur site pour des missions particulières (expéditions, informatique, finance, ressources humaines, méthodes) pendant la période de fermeture.

• Journée de solidarité le Lundi 1er juin 2020 (Lundi de pentecôte) à prendre sur crédit d’heures/RTT, congés payé ou absence déduite sur paie

• La 5ème semaine de congés payés – comme cela fut réalisé en 2019 – peut être fixée après accord du responsable de service pour tous les collaborateurs entre le 24 août 2020 et le 30 avril 2021.

• Les demandes de congés devront être remises au service Ressources Humaines 

. Au plus tard le 30 septembre 2020 pour des congés souhaités sur le mois de janvier 2021

(réponse le 31 octobre 2020 maximum),

. Au plus tard le 31 octobre 2020 pour des congés souhaités sur le mois de février 2021

(réponse le 30 novembre 2020 maximum),

. Au plus tard le 30 novembre 2020 pour des congés souhaités sur le mois de mars 2021

(réponse le 22 décembre 2020 maximum)

. Au plus tard le 21 décembre 2020 pour des congés souhaités sur le mois d’avril 2021

(réponse le 31 janvier 2021 maximum).

• L’ordre des départs en congés appliqué sera le légal en vigueur, l’arbitrage sera fait par le Service Ressources Humaines qui détient les informations nécessaires

• Ponts :

L’entreprise fermera en 2020 selon le planning suivant :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 13 juillet 2020. S’il advient que l’entreprise fasse appel à des volontaires pour travailler le 13 juillet, les salariés concernés pourront faire la demande à leur hiérarchie pour poser cette journée à leur convenance personnelle.

Les heures liées à ces fermetures seront imputées au choix pour chaque salarié soit sur leur compteur d’heures/RTT, soit sur leurs congés payés.

• Le service maintenance et quelques personnes des services supports seront ponctuellement présentes sur site pour des missions particulières (Expéditions, Informatique, Finance, Ressources Humaines, Méthodes) pendant les périodes de fermeture.

EMPLOI ET FORMATION

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art 99) et Décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011, un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé avec les Organisations Syndicales CFDT, FO et la CGT, le 23 juillet 2012. Cet accord, ayant vu son terme au 22/07/2015, fera l’objet d’une négociation en 2020.

Les Parties réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

L’enjeu de la mixité particulièrement au niveau de l’encadrement et de l’accès aux fonctions de responsabilité d’une part, le respect de la diversité et le refus de toute discrimination inscrits dans les Principes de Comportements et d’Actions d’autre part, constituent des priorités au sein du Groupe Saint-Gobain auquel la société appartient.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, l’entreprise dépasse en 2019 son obligation d’emploi de travailleurs handicapés avec un total atteint de 8.46 unités pour une obligation légale de 8 unités.

Il est rappelé que l’embauche de salariés présentant un handicap ne constitue pas un axe de recrutement prioritaire de l’entreprise ; l’entreprise oriente ses efforts sur la prévention des situations pouvant provoquer le handicap et sur l’accompagnement des nouveaux salariés handicapés, en relation avec le Médecin du Travail et le CSE et éventuellement le Responsable EHS, pour trouver le poste le mieux adapté au handicap.

CHAPITRE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

CHAPITRE 4 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Société CORDIER auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Châlons-en-Champagne et un exemplaire transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Par ailleurs, chacune des organisations syndicales recevra un exemplaire de ce présent accord, lequel donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.

Fait à Magenta le 29 juin 2020,

Pour la Société CORDIER, Pour la CFDT,

Pour la CGT, Pour la CGT-FO,