Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez AGC VERTAL SUD-EST (Siège)

Plateforme RH-LM/AB

Accord sur le droit à la déconnexion

AGC Vertal Sud-Est

Conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail

Entre la société AGC Vertal Sud-Est, dont le siège social est situé 25 rue du Lyonnais, ZI Lyon Sud-Est, 69800 SAINT-PRIEST,

Représentée par son Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales désignées ci-dessous :

La CFDT, représentée par le délégué syndical,

La FO, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Partie I - Préambule

Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion pour les salariés.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, les éventuelles heures supplémentaires et les périodes d’astreintes définies. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel d’AGC Vertal Sud-Est.

Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque manager et, plus généralement, à chaque salarié de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Il est conseillé de respecter des plages de déconnexion calées sur les horaires de travail habituels des salariés.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Exemples :

• Absence d’un collaborateur susceptible de perturber l’organisation du travail

• Incident technique pouvant impacter l’outil de production

• …..

Article 5 - Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (utilisation de la fonction « répondre à tous » ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Veiller à la clarté, neutralité et concision du message ;

• Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi de son courriel.

Il est rappelé aux salariés qu'il est vivement déconseillé d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

Article 6 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 7 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise veillera à :

• organiser des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communications professionnels ;

• proposer un accompagnement aux salariés qui souhaitent mieux maîtriser les outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de leur activité professionnel ;

Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 8 : Conditions de validité

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 9 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndical représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 11.

Article 10 - Révision de l’accord

Toute révision ou modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord ainsi modifiées.

L’avenant sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 11.

Article 11 - Publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er février 2019 et sera notifié en nombre suffisant aux organisations syndicales représentatives le 14/02/2019.

Conformément à la loi, le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’établissement et sera déposé en deux exemplaires à la Direccte du Rhône (dont une version électronique) et au Conseil des Prudhommes de Lyon, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.

Conformément à la législation concernant tout accord signé, une version anonymisée au format docx sera déposée à la DIRECCTE, et ce dans le but d’être intégrée à la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Saint Priest, le 14/02/2019

Le directeur Pour la CFDT Pour Force Ouvrière