Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société SEMERAP

D'une part,

Et

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est la société SEMERAP.

Le présent accord concerne L'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'ensemble des avantages et normes que le présent accord institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 15 juin 2016 établit des horaires variables et donc flexibles pour les personnels administratifs – accueil clients – gestion clientèle – technique administratif et dessin. Ces salariés peuvent donc arriver entre 7H30 et 8H30 et partir entre 17H et 18H, 16H et 17H le vendredi. Par ailleurs, dans un certain cadre les salariés ont également la possibilité de déplacer leur jour de repos.

Ces horaires représentent un facteur majeur dans la conciliation travail- vie privée pour ces salariés et cette souplesse dans l'organisation du temps de travail est un moyen de fidéliser le personnel.

Par accord du 9 juin 2017, l’entreprise s’est dotée d’un dispositif de Compte Epargne Temps permettant aux salariés d’aménager de façon pluriannuelle leurs temps de travail et de repos et également d’optimiser la gestion de fin de carrière.

Enfin, un accord relatif au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été adopté courant 2018.

2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Désormais, la négociation sur l’égalité professionnelle s’appuiera notamment sur les données chiffrées contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Ces informations sont à la disposition des représentants du personnel et réactualisées a minima au semestre.

Les systèmes de rémunération des femmes et des hommes de la SEMERAP, hors cadres dirigeants, ne font pas apparaître d’écart significatif, si l’on tient compte de l’organisation des métiers, les activités terrain étant majoritairement masculines et les activités administratives en majorité exercées par des femmes.

Concernant la formation, la répartition en nombre de formations suivies est également équilibrée si l’on prend en compte la proportion du nombre de femmes et d’hommes dans chacun des métiers existants au sein de la SEMERAP.

2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Le nombre d’emplois terrain à la SEMERAP représente un fort pourcentage et la majorité des salariés sont des hommes.

Concernant les recrutements, emplois et formations professionnelles, la SEMERAP assure au quotidien une égalité de traitement des candidatures, des salariés et des besoins en formation en tenant compte de notre secteur d’activité nous imposant pourtant une disparité hommes/femmes.

2-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

La SEMERAP s’adapte et répond régulièrement aux difficultés rencontrées par les salariés handicapés (postes adaptés – achat de matériels adaptés…)

Courant 2018, la SEMERAP a conventionné avec une entreprise d’insertion de personnes handicapés dans le cadre d’une prestation de gestion du recyclage des papiers.

2-5 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

2-6 Sur l’exercice du droit d’expression

En France, le droit d’alerte est une extension du droit d’expression et relève historiquement du droit du travail. La SEMERAP met en place une procédure de recueil des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et, une fois cette procédure présentée devant le Comité Economique et Social, elle nommera un référent chargé de recueillir les signalements.

Art. 3. – DEPOT - PUBLICITE

3-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la commission Économie Emploi Réclamation instituée dans le cadre du CSE pourra être saisie.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis aux délégués syndicaux signataires du présent accord, à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3-3 Suivi

L’examen de l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre seront inscrits au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction ou de l’une des parties, à l’ordre du jour de la commission Économie Emploi Réclamation instituée dans le cadre du CSE.

Le PV de la commission sera transmis aux délégués syndicaux signataires du présent accord, à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction.

3-4 Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3-5 Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de RIOM.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du Comité Economique et Social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.