Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez ABRI SEMAF - SEMAF (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ABRI SEMAF - SEMAF et les représentants des salariés le 2021-01-29 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08521004931
Date de signature : 2021-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : SEMAF
Etablissement : 30365712600049 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-29

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

  • La Société SEMAF, ayant son siège social au : 26 rue Pierre et Marie Curie – Parc d’Activités la Landette – CS 50117 – 85190 VENANSAULT, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx

Ci-après dénommée la société ;

D’une part

ET :

  • La CFTC, représentée par xxx

Mandatée pour l’accord ;

D’autre part,

Préambule

Début mars, l’activité de l’événementiel a été touché de plein fouet par la crise économique qui découle de la pandémie mondiale de Covid-19.

L’interdiction des rassemblements ont entraîné une annulation massive des événements et en conséquence, de notre chiffre d’affaires.

Au premier semestre, nous comptons une perte de 78 % de chiffre d’affaires par rapport à 2019 et 82 % par rapport à notre prévisionnel 2020.

Ainsi, devant l’ampleur de la crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, nous avons bénéficié du dispositif d’indemnisation d’activité partielle de droit commun. Pour les périodes non travaillées, il s’agit de maintenir la rémunération des salariés à 70% du brut. Maintien intégralement remboursé par l’ASP à la société.

Le recours au chômage partiel sur le premier semestre 2020 et les diverses aides de l’état ont permis à la société de décaler certaines charges fixes et d’éviter un plan de redressement judiciaire. Tous les emplois ont été préservés.

Étant préalablement exposé ce qui suit

Le décret du 30 juillet 2020 permet de pérenniser le dispositif d'indemnisation de l’activité partielle sur une longue période (APLD). Ce nouveau dispositif permet aux entreprises dont la situation de crise profonde est avérée, de pouvoir moduler le temps de présence des salariés en fonction de la charge de travail.

Cet accord vise à s’inscrire pour la mise en œuvre de ce dispositif et d’en détailler les modalités.

Il permettra à la société de conserver au mieux les emplois, et d’adapter l’activité de l’entreprise aux contraintes et aux fluctuations du marché.

Cet accord de l’APLD est la seule alternative à un PSE / redressement judiciaire pour notre société.

La mise en place de l’APLD a recueilli un avis favorable des salariés. Les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :

  • Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise pendant une période de sous activité persistante. La mise en œuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d'un accord d’entreprise, entre la Direction et une majorité de salariés en cas d’absence de CSE (en pièce jointe, le PV de carence).

Article 2 – Champs d’application

Le périmètre du présent accord est constitué par l’ensemble des salariés de la société lié à cette dernière par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelque-soit le statut du salarié. En effet, la baisse d’activité impacte tous les postes au sein de la société SEMAF.

Elle est applicable pour les ressortissants du siège social mais également sur l’agence Bordelaise.

Article 3 – Temps de travail

Les parties au présent accord décident d’instituer de nouvelles règles relatives à l’aménagement du temps de travail permettant de répondre aux fluctuations de l’activité.

Les signataires du présent accord rappellent que le temps de travail effectif est celui au cours duquel le salarié est à la disposition de l’employeur et durant lequel il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les durées du travail minimum régies par les modalités de l’APLD seront respectées, à savoir que la réduction de l’horaire de travail des salariés ne dépassera pas 40 % de l’horaire légal par salarié.

Article 4 - Rémunération

Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70 % du brut du salarié placé en activité partielle.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de la société.

Le salaire net du salarié ne devra en aucun cas être inférieur au SMIC net de la durée légale de travail.

Article 5 – Date de début du dispositif

Ce dispositif sera effectif à la fin du dispositif de l’activité partielle de droit commun. *dans l’attente des décrets en cours pour prolongation de l’activité partielle de droit commun relatif à notre secteur d’activité sinistré.

Nous observerons un délai de prévenance de 3 jours minimum avant le début du dispositif auprès des salariés.

Article 6 – Durée d’application du dispositif

L’activité partielle sera mise en place pour une durée de 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 7 – Les engagements de la Direction

La Direction réaffirme sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariés.

7-1 Engagement en matière d’emploi

Pendant la durée du dispositif d’APLD, tous les emplois au sein de notre société seront préservés d’un licenciement économique. Toutefois, tous les autres modes de ruptures seront acceptés (démissions et rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ; licenciement pour faute ; départ en retraite etc…) sans que cela remette en cause le versement de l’indemnité de l’ASP à notre société ou le remboursement de ces allocations.

7-2 Engagement en matière de formation professionnelle

Dans ce contexte, la Direction Générale de la société a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux les emplois malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir.

L’employeur s’engage à réaliser des entretiens semestriels pour tous les salariés durant la période d’activité partielle de longue durée.

Ces entretiens permettront d’aiguiller les salariés sur les formations en tenant compte de leurs désidératas, ainsi que de la pertinence de la formation par rapport au poste occupé et des montées en compétences du salarié.

L’entreprise acceptera toute les formations si notre société ne supporte aucun coût financier direct.

Un abondement CPF sera effectué, dans la limite de 500€ maximum par année civile, pour les salariés effectuant une formation via ce dispositif*. Cet abondement sera doublé si la formation est en lien avec le métier actuel

  • Si le salarié effectue une formation par son CPF, dont le coût serait inférieur à 500€, l’abondement sera à hauteur du coût de sa formation.

*dans l’hypothèse où la demande via le FNE n’aboutit pas et si nous n’avons plus de budget 2021 via notre OPCO.

7-3 Engagement en matière d’informations

L’employeur s’engage à réaliser des réunions semestrielles, où seront convoqués tous les salariés, afin de présenter à tous, de façon transparente, la situation de l’entreprise.

Les salariés n’auront aucune obligation de s’y rendre.

7-4 Engagement en matière de maintien ou rétablissement de la situation économique de l’entreprise

  1. Le service achat étudiera toutes les possibilités pour réduire les frais fixes au minimum.

  2. La direction étudiera toutes les aides dont la société peut bénéficier pour rétablir la situation économique.

  3. La Direction s’interdit d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés et des cadres dirigeants pendant la période de recours à ce dispositif.

  4. La Direction et les investisseurs/actionnaires s’interdisent de toucher des dividendes pendant la période de recours à ce dispositif.

Article 8 – Évolution de l’accord

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’activité partielle évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir afin de modifier cet accord.

Article 9 - les modalités d’informations

L’organisation syndicale signataire sera informée au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Pour la CFTC, La Direction Générale,

Xxx xxx

Mandatée pour l’accord

Le 29 janvier 2021 Le 29 janvier 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/