Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez FFF - FEDERATION FRANCAISE FOOTBALL - FFF (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

• La Fédération française de football, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est au 87 boulevard de Grenelle 75738 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommée « la Fédération » ou « la F.F.F. »

D'une part,

Et

• Les syndicats représentatifs suivants :

- le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,

- le Syndicat CGT-FERC,

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Éditer la formule

PREAMBULE

S’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 22 mars 2012 intervenue dans le prolongement de l’ANI du 19 juillet 2005 et dans un souci d’améliorer la qualité de vie au travail, tout en prenant en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, les parties ont souhaité expérimenter le télétravail.

Le 24 novembre 2017, un protocole d’accord d’expérimentation du télétravail a été conclu dans l’objectif d’expérimenter, pour une durée déterminée, le télétravail au sein de la Fédération Française de Football.

Cette expérimentation a fait suite à une demande récurrente et à une volonté des salariés et des représentants du personnel de pouvoir bénéficier du télétravail. Soucieux de répondre à cette requête, les partenaires sociaux et la F.F.F ont alors souhaité expérimenter ce mode de travail.

L’objectif de cette expérimentation était de pouvoir mesurer les impacts d’une mise en place du télétravail au sein de la F.F.F., et d’analyser les différentes problématiques pouvant résulter de l’exercice du télétravail par les collaborateurs.

Après mise en œuvre et évaluation de l’expérimentation du télétravail du 1^er novembre 2017 au 30 juin 2018 inclus, les parties ont observé les conséquences positives de ce dispositif pour l’ensemble des collaborateurs concernés par cette phase expérimentale.

Par le présent accord, les parties ont ainsi souhaité pérenniser la mise en œuvre du télétravail et en adapter les modalités afin de prendre en considération les retours des salariés ayant participé à l’expérimentation.

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

1-1– Champ d’application

2. - Portée de l’accord

3. - Dispositif de suivi

1.3.1 Groupe de suivi

1.3.2 Référents Télétravail

4. - Durée de l’accord

TITRE II – DEFINITIONS

2-1 – Définition du télétravail

2-2 – Définition du télétravailleur

2-3 – Définition du domicile

TITRE III – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

3-1 – Conditions générales d’éligibilité

3-2 – Critères d’éligibilité

TITRE IV – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL REGULIER

4-1 – Principe de volontariat

4-2 – Procédure de candidature

4-3 – Modalités et organisation du télétravail

4.3.1 Formalisation par signature d’un avenant temporaire au contrat de travail

4.3.2 Assurance du domicile

4.3.3 Durée de la situation en télétravail régulier

4.3.4 Lieu de télétravail

4.3.5 Fréquence du télétravail et possibilité de report

4.3.6 Temps de travail et horaires du télétravail pendant lesquels le télétravailleur peut être contacté

4.3.6.1 Télétravailleurs non-cadres

4.3.6.2 Télétravailleurs cadres

4.3.6.3 Droit à la déconnexion

4.3.7 Etablissement auquel le télétravailleur est rattaché afin d’exercer ses droits collectifs

4.3.8 Sécurité du télétravailleur

4.3.9 Tickets restaurant

4.4.10 Equipements de travail fournis et maintenance

4.4.11 Protection et confidentialité des données utilisées et traitées par le collaborateur à des fins professionnelles

TITRE V – EXERCICE DU TELETRAVAIL REGULIER

5-1 – Période d’adaptation

5-2 – Réversibilité permanente

TITRE VI – TELETRAVAIL OCCASIONNEL

6-1 – Principe du télétravail occasionnel

6-2 – Modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

7-1 – Révision de l’accord

7-2 – Adhésion

7-3 – Interprétation de l’accord

7-4 – Dépôt légal

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

1-1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Fédération Française de Football, dans le cadre des conditions d’éligibilité au télétravail mentionnés aux titres III et VI du présent accord.

1-2 – Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue, dès sa mise en œuvre, et sur les sujets qu’il traite, aux usages et pratiques en vigueur au sein de la Fédération.

1-3 – Dispositif de suivi

1-3-1 – Groupe de suivi

Il est créé un groupe de suivi afin d’analyser, à l’issue de la première saison, la mise en œuvre du télétravail dans le cadre de sa généralisation.

Ce groupe de suivi est composé de l’ensemble des parties signataires du présent accord.

La mise en œuvre du télétravail sera évaluée avant la fin de la saison 2018-2019 par la distribution de questionnaires.

Si besoin, les membres du groupe de suivi et/ou le service des Ressources Humaines pourront rencontrer les salariés ayant bénéficié du télétravail.

Le groupe de suivi se réunira à l’issue de ces échanges afin d’étudier ces retours d’expérience et de les exploiter afin d’envisager d’éventuelles perspectives d’amélioration et la continuité du dispositif.

1-3-2 – Référents Télétravail

Afin de répondre aux différentes questions des télétravailleurs et/ou des responsables, les parties signataires entendent désigner des référents au télétravail au sein du Service des ressources humaines.

Dans le cadre du présent accord, les référents au télétravail sont les Juristes Droit social de la F.F.F.

1-4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2018. Il prendra fin au plus tard à l’issue de la saison 2019-2020, soit le 30 juin 2020.

[…]

TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES

7-1 – Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par courriel ou par lettre avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

7-2 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7-3 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

7-4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Fait à Paris, le 30 mai 2018.

Pour la Fédération, Pour les Délégués Syndicaux

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1. Signature Signature

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Signature