Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018" chez FH INDUSTRIE - FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC se sont réunies les 30/11, 13/12, 18/12/2017 et 12 janvier 2018.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société F. H. Industrie,

6 rue Nobel

ZI de Kernevez

29000 QUIMPER

SIRET : 30393975500029

et

• la délégation CFE-CGC,

• la délégation CGT,

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

Article 2 : Objet de l’accord

La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires de 1,2%, applicable au 01/01/2018,

2. Mise à disposition d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1 % de la masse salariale, applicable à compter du 01/05/2018,

3. La direction s’engage à revoir dans le courant de l’année 2018, la rémunération des salariés, cadres depuis 3 ans chez FH Industrie, et à les porter au minimum au plafond de la sécurité sociale. Une enveloppe de 20 % maximum des augmentations individuelles sera consacrée à cette révision. Cette mesure ne vaut que pour 2018.

4. Pour les salariés cadres qui ont bénéficié de cette mesure en 2017, révision de la rémunération à hauteur du plafond de la SS si besoin, dans le courant 2018.

5. Ouverture en 2018 de négociations pour la mise en place progressive d’un 13^ème mois pour les cadres.

Les parties conviennent par ailleurs, de reporter les négociations portant sur les mesures en faveur de l’égalité Femmes/hommes, en particulier sur les écarts de rémunérations, sur le télétravail et le droit à la déconnexion et de mettre en place, fin février, un calendrier de négociations ad hoc.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Quimper le 22/01/2018

Pour la société F. H. Industrie :

Directeur Général

Les délégations syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT