Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez EDAC (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436, code APE 2512Z, représentée par son Directeur de site, agissant par délégation permanente comme représentant de l’employeur.

D’une part,

et

, Délégué Syndical CGT,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L2242-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires, pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au
31 décembre 2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

Historique et contenu des négociations

Planning des réunions :

- 03/02/2023 Réunion d’ouverture des négociations

- 17/02/2023 2^ème réunion

- 08/03/2023 3^ème réunion et signature du présent accord

La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

Dans un contexte tout à fait particulier de hausse marquée de l’inflation liée à la guerre en Ukraine, une hausse de prix des matières premières qui perdure impactant défavorablement l’activité et les résultats de la société EDAC pour l’année 2022 et ce début d’année 2023.

Les négociations se sont engagées dans ce contexte.

La délégation syndicale a mis en avant la forte hausse de l’inflation, le maintien du pouvoir d’achat et a formulé dans ces dernières demandes :

• Une augmentation générale allant de 1 % à 5 % en fonction de tranche de rémunération,

• Une augmentation de la prime de fin d’année,

• Une modification du plafond conventionnel de la prime d’ancienneté,

• Un abondement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales.

Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un contexte constructif d’échanges et de discussions.

A l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 

Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2023 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail EDAC.

Dans le cadre des négociations, les parties ont convenu d’accorder les augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2023 (structuration de l’organisation, métiers en tension, attractivité) en effectuant à ce titre des promotions et des reconnaissances au mérite.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Salariés toutes catégories définies par les conventions collectives de la Métallurgie

• Augmentation générale

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés dans les conditions suivantes :

• Pour les salaires entre le SMIC et 1730 €, un taux de 5.5 % incluant la hausse du SMIC
  du 1^er janvier 2023 ;

• Pour les salaires entre 1731 et 1750 €, un taux de 5 % ; 

• Pour les salaires entre 1751 et 1900 €, un taux de 4,5 % ;

• Pour les salaires entre 1901 et 2048 €, un taux de 4 % ;

• Pour les salaires entre 2049 et 2124 €, un taux de 3.5% ;

• Pour les salaires entre 2125 et 3000 €, un taux de 2 %.

Cette augmentation est effective au 1^er janvier 2023, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er avril 2023, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2022 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

L’effet rétroactif sera versé sous forme de rappel avec le salaire d’avril 2023.

• Augmentation individuelle

Il pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) tout au long de l’année pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1^er avril 2023.

La société EDAC continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.

2. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définie par la convention collective de la Métallurgie

• Prime de présence

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir :

Bénéficiaires : les salariés de catégorie « OUVRIER ».

L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant brut de la prime de fin d’année reste inchangé : 700€uros

Il est convenu entre les parties que cette prime est reconduite chaque année ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

• Astreinte

Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes 

Le montant des astreintes reste fixé à :

• Astreinte semaine à 100 €,

• Astreinte week-end à 80 €,

• Astreinte férié 60 € (deux déplacements), 90 € le 1er mai,

• Astreinte fermeture à 45 €,

• Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 €,

• Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.

  3. Salarié catégorie « ETAM » tel que définie par la convention collective de la Métallurgie

• Prime de présence

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir :

Bénéficiaires : les salariés de catégorie « ETAM » hors Maitrise d’atelier, Agent de Maîtrise et forfait jour.

L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant brut de la prime de fin d’année est revalorisé de +80 € passant de 320 à 400 €.

Il est convenu entre les parties que cette prime est reconduite chaque année et ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2023, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salariés au 1^er janvier de l’année 2023.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties précisent qu’une nouvelle organisation des équipes de production a été mise en place à titre temporaire (janvier-février 2023) dans le cadre du plan de sobriété énergétique en développant sur la base du volontariat le travail de nuit, ainsi qu’un aménagement des horaires de journée.

Un bilan de cette nouvelle organisation sera réalisé pour envisager sa reconduction et/ou adaptation en fin d’année sur les mois les plus énergivores.

ARTICLE 4 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant.

Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2019 pour les années 2020 à 2022. Des négociations sont programmées au cours du 2^ème trimestre 2023.

ARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Contrairement à l’année dernière, l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est incalculable en raison du faible nombre de femmes (moins de 15 %), malgré un nombre de femmes qui a significativement augmenté ces trois dernières années pour passer de 5 à 15 femmes.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

L’accord sur le droit à la déconnexion conclu pour une durée de 5 ans est entré en vigueur le
1^er décembre 2018.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2022, aucun salarié n’a été déclaré exposé à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société EDAC n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 8 bénéficiaires en 2022.

L’entreprise a employé 12.12 bénéficiaires en 2022 et a également signé des contrats avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation.

La société EDAC a rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant les congés pour événements familiaux, afin de réduire les écarts concernant les congés pour évènements familiaux :

• entre un salarié marié, un salarié pacsé et un salarié en concubinage,

• entre les salariés relevant de CC différentes (CC Deux-Sèvres ou CC des ingénieurs et Cadres)

Il est convenu d’allonger et/ou de modifier l’attribution de nombre de jours pour certains évènements de manière pérenne, dans les conditions suivantes :

Nature du congé pour évènement de famille	Salarié relevant de la CC des Ingénieurs et cadres	Salarié relevant de la CC des DEUX-SEVRES
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin	1 semaine calendaire	1 semaine calendaire
Décès du beau-père ou de la belle-mère (jours également attribués pour le partenaire pacsé, pour le concubin)	3 jours	3 jours
Décès d’un grand parent	1 jour	1 jour

Ces jours seront accordés sur présentation d’un justificatif (le concubin devra fournir un certificat de concubinage, le partenaire pacsé un certificat de pacs).

A compter du 1^er janvier 2024, il sera fait application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, en la matière.

PARTIE 4 : FORMALITES

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2023 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le 08 mars 2023

En 3 exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur de Site EDAC