Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES ACTIVITES "METIERS DES SYSTEMES D'INFORMATION" [MSI] ET DE LA "DIRECTION DES SERVICES BANCAIRES" [DSB] DE LA SOCIETE CREDIT AGRICOLE S.A A LA SOCIETE CREDIT AGRICOLE CIB" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

Accord collectif de substitution 

dans le cadre du transfert des activités « Métier des systèmes d’information » (MSI) et de la « Direction des services bancaires » (DSB)

de la société Crédit Agricole S.A. à la société Crédit Agricole CIB

Entre les soussignés :

CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, Société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est 12, Place des États-Unis – 92120 Montrouge, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

Ci-après « Crédit Agricole CIB »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives signataires 

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Table des matières

I - Dispositions générales 4

II - Primes exceptionnelles 4

2.1 Épargne salariale 4

2.2 Prime globale et forfaitaire 4

III - Statut collectif applicable 5

IV - Contrat de travail et relations individuelles 5

4-1 Contrat de travail - ancienneté - classification 5

4-2 Lieu de travail 5

4-3 Rupture du contrat de travail 5

4.3.1 : Indemnité de licenciement pour motif personnel non disciplinaire 6

4.3.2 : Indemnité de départ à la retraite 7

V – Rémunérations individuelles, collectives et autres avantages 8

5-1 Structure de la rémunération fixe 9

5-2 Rémunération variable individuelle 9

5-3 Conditions bancaires 9

VI - Jours de repos et CET 9

6-1 Congés payés 9

6-2 Durée du travail - RTT 10

6-3 Compte épargne temps (CET) 11

VII - Protection sociale 12

VIII - Accompagnement du changement individuel et collectif 12

IX – Durée – Révision et dénonciation – Formalités 13

9- 1 Durée 13

9- 2 Révision et dénonciation 13

9 - 3 Suivi et clause de rendez-vous 14

9 - 4 Formalités : dépôt et publicité 14

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Par contrat de cession avec convention de successeur entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB à effet au 1^er janvier 2018, l’activité de la ligne métier des systèmes d’information (ci-après dénommée « MSI ») de Crédit Agricole S.A. a été cédée à Crédit Agricole CIB.

Par ailleurs, par contrat de cession de fonds de commerce entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB à effet au 1^er janvier 2018, l’activité de la Direction des services bancaires (ci-après dénommée « DSB ») de Crédit Agricole S.A. a été cédée à Crédit Agricole CIB.

Dans le cadre de ces opérations, et conformément aux informations présentées aux instances représentatives du personnel, le contrat de travail des salariés affectés à ces activités a été transféré de plein droit à l’entité cessionnaire par application des dispositions d’ordre public de l’article L.1224-1 du code du travail.

Ces salariés sont en conséquence devenus salariés de la société Crédit Agricole CIB à compter du 1^er janvier 2018, conformément aux règles légales applicables.

Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, les accords collectifs de travail en vigueur au sein du Crédit Agricole S.A. ont été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail, soit le 1^er janvier 2018.

Les Parties se sont accordées pour conclure un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 précité.

Préalablement à l’engagement des négociations, la Direction a pu constater la communauté et similitude de statut pouvant exister entre les dispositions applicables au sein de chacune des deux sociétés concernées. Pour autant, pour accompagner l’application d’un nouveau statut collectif et la continuité de certains droits, les parties sont convenues du présent accord de substitution au bénéfice des salariés transférés.

Á la demande des organisations syndicales des deux sociétés parties prenantes à l’opération de transfert, ont été invités à la négociation des représentants de la société Crédit Agricole S.A., en vue notamment de bénéficier de leur connaissance du statut collectif d’origine et d’entendre leurs observations.

Les règles ainsi déterminées par le présent accord ont vocation à se substituer, pour les salariés de Crédit Agricole S.A. transférés à la société Crédit Agricole CIB au 1^er janvier 2018, à toutes les dispositions conventionnelles ou ayant la nature d’usage ou d’engagement unilatéral ou d’accords atypiques qui leur étaient applicables au sein de Crédit Agricole S.A..

Le présent accord prévoit ainsi l’application de l’ensemble du statut collectif Crédit Agricole CIB, avec des dispositions spécifiques portant notamment sur les modalités de poursuite des contrats de travail en cours, le maintien de la rémunération annuelle fixe avec le versement du 13^ème mois par 12^ème, les indemnités de rupture et le sort des droits à congés payés, RTT et CET.

I - Dispositions générales

Le présent accord de substitution a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel rattaché à l’activité MSI et DSB de Crédit Agricole S.A. dont le contrat de travail a été transféré par application de l’article L. 1224-1 du code du travail au sein de la société Crédit Agricole CIB (ci-après « les salariés transférés »).

Il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles certaines dispositions du statut collectif de Crédit Agricole CIB se déclinent au profit des salariés transférés.

II - Primes exceptionnelles

2.1 Épargne salariale

Les salariés transférés sont éligibles en 2018 au versement d’une prime d’intéressement et/ou de participation aux résultats, calculées selon les modalités fixées par les accords collectifs en vigueur à Crédit Agricole S.A.. Á compter du 1^er janvier 2018, ces salariés ne peuvent plus bénéficier de l’abondement employeur prévu par les accords collectifs PEE et PERCO de Crédit Agricole S.A..

En compensation de la non-éligibilité à l’abondement employeur prévu par ces accords collectifs, les salariés transférés, percevront, à titre de dédommagement, une prime globale et forfaitaire d’un montant brut de 2.000 euros, laquelle sera versée au mois de février 2018.

2.2 Prime globale et forfaitaire

Fonction de la situation des salariés transférés (notamment leur métier, les horaires de travail ou la durée du travail), le changement de statut conventionnel est susceptible d’induire des impacts de nature différente.

Dans le cadre d’une approche collective, les parties ont par conséquent décidé de compenser globalement ces contraintes en versant aux salariés transférés, en contrat de travail à durée indéterminée, outre la prime visée ci-dessus, une prime globale et forfaitaire d’un montant brut de 1.000 euros, qui sera payée à la même échéance.

 

III - Statut collectif applicable

Á compter du 1^er janvier 2018, les salariés transférés se voient appliquer l’ensemble du statut collectif (les dispositions conventionnelles, décisions unilatérales, usages, etc.) en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Sont donc applicables aux salariés transférés :

• La convention collective nationale du personnel des banques (AFB);

• L’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB ;

• Les décisions unilatérales et les usages en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB.

L’application aux salariés transférés de toute disposition résultant du statut de Crédit Agricole S.A., quelle qu’en soit l’origine (accords, usages, etc.) ou les thèmes (que ceux-ci soient traités ou non dans le présent accord), cesse donc définitivement à la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution.

IV - Contrat de travail et relations individuelles

4-1 Contrat de travail - ancienneté - classification

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés transférés se poursuivent automatiquement au sein de Crédit Agricole CIB.

L’ancienneté acquise au sein du Crédit Agricole S.A – incluant les éventuelles reprises d’ancienneté effectuées antérieurement par Crédit Agricole S.A. – à la date de transfert est reprise au sein de Crédit Agricole CIB, sans interruption.

Les salariés transférés conservent par ailleurs leur classification compte tenu de la correspondance des niveaux de classification entre ceux en vigueur au sein de Crédit Agricole S.A. et ceux résultant de la convention collective nationale du personnel des banques applicable au sein de Crédit Agricole CIB.

4-2 Lieu de travail

Les salariés transférés poursuivent l’exercice de leurs fonctions sur leur site actuel d’affectation, situé à titre d’information, à Saint-Quentin-en-Yvelines ou à Montrouge, selon le cas.

4-3 Rupture du contrat de travail

Á partir du 1^er janvier 2018, les règles applicables en matière de rupture de contrat de travail sont celles en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB qui se rapportent à la réglementation applicable et aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des banques ou de celles résultant des accords collectifs en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB.

Cependant, des mesures spécifiques sont adoptées dans le cadre du présent accord de substitution concernant les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.

4.3.1 : Indemnité de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Cependant, et jusqu’à la date du transfert de leur contrat de travail (c’est-à-dire au titre des années d’ancienneté acquises jusqu’au 31 décembre 2017), les salariés transférés conservent le maintien des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel non disciplinaire applicables à Crédit Agricole S.A.¹, si celles-ci sont plus favorables que celles résultant du statut collectif de Crédit Agricole CIB ou de la loi.

L’indemnité de licenciement pour motif personnel non disciplinaire est ainsi déterminée comme suit :

• Les salariés comptant au moins un an d’ancienneté, bénéficient d’une indemnité de licenciement personnel pour motif non disciplinaire correspondant à 1/5^ème de mois de salaire par semestre d’ancienneté, le total de l’indemnité ainsi calculée ne pouvant être supérieur à 15 mois de salaire.

Par mois de salaire, il faut entendre 1/12^ème de la somme du salaire brut fixe annuel et de la dernière rémunération variable individuelle dans la limite de 4,5% de ce salaire fixe annuel perçus au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat.

• Les salariés ayant relevé de la « Convention collective du Groupe Central » avant le 1^er janvier 2005 conserveront, en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire intervenant après le 1^er janvier 2005, le bénéfice des dispositions ci-après, pour les années d’ancienneté acquises jusqu’au 31 décembre 2004.

L’indemnité de licenciement sera pour, ces salariés, calculée en deux temps :

• Pour les années d’ancienneté acquises jusqu’au 31 décembre 2004 : 1 mois de salaire par année d’ancienneté, toute fraction de service supérieure à 6 mois étant comptée pour un an ;

• Pour les années d’ancienneté acquises à compter du 1^er janvier 2005, les dispositions énoncées au point 1 ci-dessus trouveront application, l’indemnité totale ne pouvant être inférieure à 3 mois de salaire si le salarié a plus de 45 ans au terme de son préavis et à 6 mois de salaire si le salarié a au moins 50 ans, l’indemnité totale étant, en tout état de cause, plafonnée à 24 mois de salaire.

Par mois de salaire, il faut entendre 1/12^ème de la somme du salaire brut fixe annuel et de la dernière rémunération variable individuelle dans la limite de 4,5% de ce salaire fixe annuel perçus au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat.

4.3.2 : Indemnité de départ à la retraite

Les salariés transférés, s’ils font connaître leur souhait de partir volontairement à la retraite et s’ils en remplissent les conditions, conserveront le maintien des modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite majorées, dans les conditions prévues à l’article 7.1 de l’accord collectif à durée déterminée Crédit Agricole S.A. « Transformons ensemble » en date du 6 juin 2017, dont les dispositions sont reproduites ci-après :

• « Majoration de l’indemnité de départ en retraite

L’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 33 de la Convention Collective de Crédit Agricole S.A.² sera majorée, pour les salariés qui décideront de faire valoir leurs droits à la retraite, dans les conditions suivantes :

- majoration de 70 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié fait valoir ses droits en retraite l’année civile de l’atteinte du taux plein de ses droits à retraite et quitte les effectifs de l’entreprise, dans le cadre de son départ à la retraite, au plus tard le 31 décembre 2019 ;

- majoration de 40 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié fait valoir ses droits en retraite l’année civile suivant l’année de l’atteinte du taux plein de ses droits à retraite et quitte les effectifs de l’entreprise, dans le cadre de son départ à la retraite, au plus tard le 31 décembre 2019 ;

- majoration de 20 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié fait valoir ses droits en retraite la deuxième année civile suivant l’année de l’atteinte du taux plein de ses droits à retraite et quitte les effectifs de l’entreprise, dans le cadre de son départ à la retraite, au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Les collaborateurs ayant déjà atteint leur taux plein à la date de mise en œuvre de l’accord bénéficieront d’une :

- majoration de 70 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié fait valoir ses droits en retraite et quitte les effectifs de l’entreprise, dans le cadre de son départ à la retraite, au plus tard le 31 décembre 2017 ;

- majoration de 40 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié fait valoir ses droits en retraite et quitte les effectifs de l’entreprise, dans le cadre de son départ à la retraite, au plus tard le 31 décembre 2018 ;

- majoration de 20 % du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié fait valoir ses droits en retraite et quitte les effectifs de l’entreprise, dans le cadre de son départ à la retraite, au plus tard le 31 décembre 2019.

 

La majoration précitée du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite est donc due pour tout salarié qui, de façon cumulative :

- est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ;

- quitte les effectifs de l’Entreprise, dans le cadre de son départ à la retraite, au plus tard le 31 décembre 2019

 

• Régime social et fiscal

 

Selon le régime en vigueur, les sommes versées auront le caractère de salaire et seront donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

 

• Conditions pour bénéficier de cette majoration de l’indemnité de départ en retraite

Pour bénéficier de la majoration de son indemnité de départ en retraite ou de l’indemnité de rachat de trimestres, le collaborateur devra fournir à la RH son relevé de situation individuelle (RSI) précisant le nombre de trimestres acquis, permettant ainsi de déterminer l’année de liquidation de ses droits à retraite à taux plein ainsi que tous autres justificatifs que Crédit Agricole S.A. pourra demander. »

V – Rémunérations individuelles, collectives et autres avantages

Il est rappelé que pour la campagne annuelle 2017-2018, les directions des ressources humaines des deux entités ont exercé un exercice de cohérence des niveaux de rémunération, en vue d’identifier les éventuelles disparités individuelles au sein des équipes rapprochées. Une fois la campagne clôturée, la Direction présentera aux organisations syndicales le bilan de cet exercice.

5-1 Structure de la rémunération fixe

Á compter du 1^er janvier 2018, la rémunération annuelle fixe brute des salariés issus de Crédit Agricole S.A. est versée en 13 mensualités, conformément aux règles applicables au sein de Crédit Agricole CIB.

Ce versement du 13^ème mois est effectué mensuellement par 12^ème, dans les conditions en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB aux fins de permettre à chaque salarié transféré de se voir maintenir un salaire mensuel brut strictement identique à celui qu’il percevait au sein de Crédit Agricole S.A. avant le transfert.

5-2 Rémunération variable individuelle

Á compter de l’exercice 2018, l’ensemble des salariés transférés bénéficieront des règles applicables au sein de Crédit Agricole CIB et prévoyant le versement d’une rémunération variable annuelle discrétionnaire en fonction de la performance individuelle et des résultats du groupe.

Les salariés transférés ne pourront plus prétendre aux modalités de calcul et aux montants d’une rémunération variable personnelle (« RVP ») applicables au sein de Crédit Agricole S.A..

Cependant, les règles de Crédit Agricole S.A. s’appliqueront pour la rémunération variable personnelle due au titre de l’exercice 2017, payable en 2018.

5-3 Conditions bancaires

Les salariés transférés peuvent continuer à bénéficier des conditions bancaires de l’Offre Groupe (offre préférentielle de produits et services bancaires), Crédit Agricole CIB ayant adhéré au dispositif.

VI - Jours de repos et CET

6-1 Congés payés

Les droits à congés payés acquis au titre de l’exercice 2017 (31 jours pour une année complète d’activité) ont été transférés à Crédit Agricole CIB. Les congés payés acquis au titre de l’exercice 2017, mobilisables en 2018, seront mentionnés au crédit des salariés transférés (HRE Self-Service).

La durée du congé annuel à Crédit Agricole CIB s’établit à 25 jours ouvrés.

Constatant que la durée de travail des salariés transférés est strictement identique à celle applicable à Crédit agricole CIB³, les salariés transférés bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2018, d’un congé annuel de 25 jours ouvrés, et des droits à RTT applicables à CACIB en 2018.

Le solde des 6 jours de congés payés acquis par chaque salarié transféré sera crédité sur un « compte épargne temps spécifique », visé à l’article 5.3 du présent accord.

Les règles applicables au calcul, au prorata et à la prise des congés payés en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB sont applicables à l’ensemble des salariés transférés à compter du 1^er janvier 2018.

Les dates de congés payés ayant fait l’objet d’une validation hiérarchique antérieurement à l’opération juridique de transfert de l’activité MSI et DSB ne sont pas mises en cause. Les demandes de congés payés soumises à validation hiérarchique postérieurement à ces opérations juridiques relèvent du régime applicable chez Crédit Agricole CIB.

En cas de reliquat de congés payés acquis au titre de l’exercice 2016, ceux-ci seront crédités, à titre dérogatoire et exceptionnel, au « compte épargne temps spécifique » visé à l’article 5.3 du présent accord.

Par ailleurs, les salariés transférés relevant de la classification des cadres hors classe et autonomes bénéficiaient à Crédit Agricole S.A. respectivement de 6 et 3 jours de congés monétisés ou affectés au compte épargne temps.

6-2 Durée du travail - RTT

Á compter de la réalisation des opérations juridiques de transfert des activités MSI et DSB, les salariés transférés sont pleinement soumis à l’ensemble des dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicables à Crédit Agricole CIB et résultant de la loi, de la convention collective, des accords d’entreprise et des usages ou engagement atypiques qui se substituent, par l’effet du présent accord de substitution, à tous ceux existants au sein de Crédit Agricole S.A..

Sont notamment visées :

• Les dispositions fixant le nombre de jours RTT ;

• Les modalités d’acquisition par année civile ;

• les modalités de prise de jours RTT en fonction de la classification des salariés ;

• L’obligation de prendre l’ensemble des jours RTT avant le 31 décembre de chaque année, les circonstances exceptionnelles permettant le report et les conditions d’alimentation du CET ;

• Les règles de prorata à compter du 22^ème jour ouvré d’absence non assimilé à du temps de travail effectif et, le cas échéant, les règles de compensation en fonction du nombre de jours calendaires d’absence au cours de l’année.

Le solde des jours RTT acquis et non pris au 1^er janvier 2018 a été transféré à Crédit Agricole CIB par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En cas de reliquat de jours RTT acquis et non pris au 1^er janvier 2018, ceux-ci seront crédités, à titre dérogatoire et exceptionnel, au « compte épargne temps spécifique » visé à l’article 5.3 du présent accord.

Les dates de prises des RTT ayant fait l’objet d’une validation hiérarchique antérieure aux opérations juridiques de transfert des activités MSI et DSB ne sont pas mises en cause.

6-3 Compte épargne temps (CET)

Les salariés concernés par l’opération conservent, à titre individuel, les soldes inscrits dans leur compteur CET de Crédit Agricole S.A. lesquels ont été transférés à Crédit Agricole CIB.

Les salariés transférés ont la possibilité d’utiliser les droits qu’ils ont acquis à Crédit Agricole S.A. dans les conditions fixées par l’accord Crédit Agricole CIB traitant du compte épargne temps (accord sur la réduction du temps de travail du 29 juin 2000 et avenant du 24 mai 2012).

Toutefois, la règle énoncée à l’article 4 du Chapitre VII de l’accord du 29 juin 2000 selon laquelle les droits épargnés doivent être consommés dans un délai de 5 ans, une fois acquise une épargne permettant un congé de deux mois civils, n’est pas opposable aux salariés transférés, quelle que soit leur situation.

Ainsi, les droits épargnés au titre du CET préalablement au transfert peuvent être consommés par les salariés transférés sans limite de temps et quel que soit le nombre de jours épargnés.

Á cette fin et dans le cadre de l’opération de transfert des activités MSI et DSB, est créée une ligne « CET spécifique » dédiée à accueillir les droits épargnés par les salariés transférés, préalablement au transfert. Ce CET spécifique ne peut plus être alimenté à compter du 1^er janvier 2018.

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB traitant du CET trouveront en effet normalement à s’appliquer, pour les jours nouvellement épargnés sur le CET, à l’issue des opérations de transfert (accord sur la réduction du temps de travail du 29 juin 2000 et avenant du 24 mai 2012).

VII - Protection sociale

Á compter du 1^er janvier 2018, les salariés transférés relèvent du régime général de sécurité sociale et des régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé en vigueur au sein de Crédit Agricole CIB.

VIII - Accompagnement du changement individuel et collectif

Au cours d’une première phase, entre septembre et décembre 2017, des réunions collectives ont été organisées pour apporter collectivement des explications et répondre aux questions des salariés transférés. Ainsi, les actions suivantes ont été déployées :

• Amphithéâtre de communication générale pour les salariés transférés provenant de MSI et de GIT (le 20 octobre 2017) ;

• « Inductions days » : journées d’accueil Crédit Agricole CIB, (les 7 et 8 novembre 2017), au cours desquels les métiers de Crédit Agricole CIB ont été présentés ;

• Amphithéâtres dédiés pour les salariés transférés MSI (9 novembre 2017) et ceux de DSB (16 novembre 2017) : présentation des métiers et questions pratiques (dossier administratif, badge, poste de travail, …).

Dès le 1er janvier 2018, et en considération des observations des organisations syndicales, la Direction entend poursuivre les démarches d’accompagnement du changement, notamment avec l’appui d’un prestataire externe spécialisé, avec pour objectifs de :

• Développer l’adhésion à un objectif clair, partagé et à une culture commune. Créer durablement une dynamique d’équipe ;

• Permettre aux équipes concernées de se connaitre, se respecter, savoir comment travailler ensemble, prévenir d’éventuels risques psycho sociaux ;

• Faire en sorte que le résultat de cet accompagnement s’inscrive dans le temps, de manière durable, à l’issue du programme.

Afin d’assoir la réussite de cet accompagnement, toutes formes d’actions appropriées (focus groupes, conférences, team building, expériences, travaux…) pourront être mises en œuvre auprès de l’ensemble des équipes concernées.

Ce programme d’accompagnement collectif des équipes vient en complément des entretiens qui pourront s’organiser avec la gestion individuelle, pour répondre à des sollicitations particulières des salariés transférés. Il est indépendant des actions de formation spécifiques (hors budget de formation) nécessitées par les opérations de transfert.

IX – Durée – Révision et dénonciation – Formalités

9- 1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 2 janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

9- 2 Révision et dénonciation

Á la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Après la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la demande de révision pourra émaner de Crédit Agricole CIB ou d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Crédit Agricole CIB, en application de l’article L 2261-7-1 I du code du travail.

La demande de révision pourra être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être motivée, adressée par lettre recommandée avec AR et devra indiquer le ou les articles concernés par la demande de révision.

Les organisations syndicales signataires du présent accord et représentatives dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Á l'issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les Parties conviendront de la nécessité ou non de procéder à la révision de l'accord.

L’accord pourra également être dénoncé moyennant un délai de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué.

9 - 3 Suivi et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord, si requis, à chaque date anniversaire de sa signature.

9 - 4 Formalités : dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé en deux (2) exemplaires, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Montrouge le 15 janvier 2018

Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T. représentée par :	F.O. représentée par :
C.F.T.C. représentée par :	S.N.B/CFE–C.G.C. représentée par :

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1. Art. 36 et 39 de la Convention collective Crédit Agricole S.A. actuellement en vigueur relatifs au licenciement personnel pour motif non disciplinaire ↩

2. Art.33 alinéa 2 et 3 de la Convention Collective Crédit Agricole S.A. : « Les salariés comptant au moins 5 ans d’ancienneté perçoivent, au moment de la cessation d’activité, une indemnité égale à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté. Le montant maximal de l’indemnité de départ à la retraite ne peut être supérieur à 6 mois de salaire. Par mois de salaire, il faut entendre 1/12^ème de la somme du salaire brut fixe annuel et de la dernière rémunération variable individuelle dans la limite de 4,5 % de ce salaire fixe annuel perçus au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat ».↩

3. Salariés en heures : 1607 heures annuelles ; Cadres autonomes : 208 jours annuels et Cadres hors classe : 213 jours annuels↩