ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE L’APGIS

Entre les soussignés :

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,

représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical X

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à deux reprises, les 10 et 16 décembre 2019.

Le 10 décembre 2019, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2020 avec les données 2019 (arrêtées au 31 octobre 2019) sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux organisations syndicales et étudié par celles-ci.

Les partenaires sociaux ont quant à eux fait part de leurs revendications lors de la première réunion.

Le 16 décembre 2019, les parties ont échangé et négocié sur les revendications de chacun et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

Au préalable, la Direction a souhaité remercier l’ensemble du personnel pour son engagement et sa dignité au cours de l’année écoulée qui a été particulièrement difficile pour chacun.

Le contexte de l’appel d’offre de la branche de l’industrie pharmaceutique et la mise en place du 100% santé a mobilisé, a mis à l’épreuve et a été compliqué pour l’ensemble des équipes.

Consciente de cela et reconnaissante du travail accompli, du soutien et de l’engagement de chacun, la Direction a souhaité par ces NAO transmettre un message fort de remerciement aux équipes de l’APGIS et à ses partenaires sociaux qui ont tous joué un rôle fondamental dans nos réussites. C’est pourquoi, malgré des contraintes économiques de plus en plus prégnantes, le Direction Générale de l’APGIS a souhaité récompenser les efforts fournis par une NAO exceptionnelle mais dont les engagements, compte tenu des contraintes budgétaires, ne pourront avoir vocation à se reproduire les années suivantes.

La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et après négociations les parties sont convenues du présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APGIS.

Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

Augmentation collective

Une augmentation générale des salaires réels bruts de base de 1.3% sera pratiquée le 1^er janvier 2020 pour les salariés en place à la date de signature du présent accord.

2. Revalorisation des salaires minimaux APGIS

Les salaires minimaux APGIS seront quant à eux augmentés de 0,9% au 1^er janvier 2020.

3. Régime frais de santé APGIS

Les parties conviennent de conclure un nouvel accord frais soins de santé du fait de la nécessité :

• De mettre celui-ci en conformité avec les nouvelles dispositions du 100% santé

• De mettre celui-ci en conformité avec l’augmentation du taux de la cotisation engendrée par une dérive importante des résultats de notre contrat lié notamment à une surconsommation en dentaire.

La prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur constituant un élément de rémunération, les parties ont négocié dans le cadre de la présente NAO, la répartition de la prise en charge de cette augmentation.

Ainsi, il est convenu que pour la nouvelle cotisation 2020 (et uniquement celle-ci dans le cadre du présent accord), la hausse de la cotisation est prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

4. Médaille du travail

Les parties au présent accord conviennent d’attribuer une prime de 1500 euros bruts aux personnels récipiendaires de la Médaille d’honneur du travail « Grande Médaille d’or » et témoignant de 40 ans d’ancienneté en qualité de salarié de l’APGIS.

Comme pour les médailles d’argent et de vermeil, la prime est versée à l'occasion de la remise du certificat de Grande Médaille d’or aux intéressés.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

1. Ouverture des négociations sur un accord don de jour de repos au profit de salariés aidants

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 2020, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le dispositif de don de jours de congés au bénéfice des salariés aidants avant la fin du premier trimestre 2020.

En effet, les dispositions légales existantes en la matière (congé de présence parentale, congé proche aidant…) peuvent, parfois, s’avérer insuffisants/incomplets dans certaines situations difficiles, notamment en terme de possibilité d’absence et de rémunération.

C’est pourquoi, les parties au présent accord souhaitent organiser, au sein de l’Institution, un dispositif d’accompagnement et de soutien des salariés aidants grâce à la solidarité de l’ensemble des acteurs de l’APGIS.

2. Ouverture des négociations sur un accord égalité professionnel entre les hommes et les femmes

Bien que les éléments résultant du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et de l’index égalité hommes femmes publié en septembre 2019 soient tout à fait satisfaisants, les parties ouvrent des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette négociation vise à ce que les parties choisissent au moins 4 domaines d’action parmi notamment les écarts de rémunération (ce domaine étant obligatoire), l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi.

Pour chaque action choisie, les parties associeront des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

L’aboutissement fera l’objet d’un accord spécifique.

3. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences éventuelles de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Concernant plus spécifiquement les salaires effectifs, aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté, ni au moment de la signature de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur, ni dans le rapport de situation comparé ou encore l’index égalité hommes/femmes.

Il apparait qu’il y a une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle.

Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendications particulières à ce sujet.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DIRECCTE du Val de Marne.

Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 18 décembre 2019