Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GSF PLUTON

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF PLUTON représentée par M. en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CFTC, représenté par M.

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.

Il est ici précisé que les dispositions conventionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF PLUTON ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PLUTON

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1.A/ Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes

• Montant de l’augmentation de salaires pour 2018 en pourcentage avec la grille.

• Pourcentage d’augmentation de la prime CCNEP ?

• Prime des chefs d’équipes : Tous les chefs d’équipe n’ont pas de prime. Le syndicat souhaite que tous les chefs d’équipe aient une prime de base minimum sachant que les ATQP ont un taux horaire supérieur au CEQ1.

• Octroi d’un 13^ème mois

• Trouver une solution pour augmenter le budget des œuvres sociales

La direction de GSF PLUTON a rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, au niveau de la branche Propreté, la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 1^er janvier 2017, avec un revenu minimal hiérarchique pour l’AS1 A à 10,01 € bruts (cf. Grille FEP du 29 novembre 2016 – Applicable au 1^er janvier 2017 – tableau page 2). Le revenu minimal hiérarchique pour la classification CE1 est à 11,53 €.

L’arrêté d’extension du 3 mars 2017 de cette grille de salaires pour 2017 a été publié au JO le 11 mars 2017.

Toutefois, elle a été appliquée de façon volontaire par GSF dès le 1^er janvier 2017.

La branche Propreté a par ailleurs démarré sa négociation annuelle sur les minima conventionnels pour 2018 (salaires 2018) avec les partenaires sociaux de la branche ; une commission sociale sera réunie en septembre 2017, réunion à laquelle GSF participera.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PLUTON

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront selon les accords de branche.

• La Direction s’engage à identifier le nombre d’ATQS 3 sur l’ensemble de ses établissements et à régler au cas par cas leur situation afin de gommer la différence de salaire.

• En ce qui concerne l’augmentation du budget des œuvres sociales en vue d’apporter un avantage supplémentaire aux salariés, il ne peut y avoir de réponse locale mais l’application d’une politique nationale.

• Octroi d’un 13^ème mois : La Direction ne peut s’engager sur une telle mesure. Il est rappelé qu’une prime annuelle conventionnée par la FEP est attribuée avec la paie de novembre

1.B/ - Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Journée de solidarité : existe-t-elle encore ? La reconduit-on dans les mêmes conditions ?

• Reconduction de la journée en cas de déménagement ?

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 23 décembre 2008, modifié par un avenant daté du 18 mars 2015.

• GSF PLUTON a mis en place des fiches de souhaits annuelles sur le temps partiel. Les salariés ont ainsi la possibilité de demander la mise en place des horaires à temps partiel.

• Il est par ailleurs rappelé que l’accès au travail à temps plein est accessible en priorité aux salariés à temps partiel.

• Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.

Elle sera effectuée pour l’année 2018 par tous les salariés, y compris l’encadrement, selon des modalités définies conformément à la loi. Un bilan sera fait à l’occasion du CODIR d’ocotbre pour connaitre l’état des lieux de chaque établissement.

• Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF PLUTON accorde une journée de congé en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation.

1.C Epargne salariale

La direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation du 14/12/2012, Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 14/12/2012.

La direction de GSF PLUTON a rappelé à ses partenaires sociaux que les évolutions législatives et réglementaires relatives à l’Epargne salariale intervenues au cours de l’année 2015 (loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015 : date limite de versement de la Participation au 31 mai N+1 et gestion pilotée pour le PERCO) ont été intégrées aux accords par avenants en 2016.

1.D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait (désormais 2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc …

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 15/12/2016.

2. A B C « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie »

La négociation porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Elle prend en compte l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

La société GSF PLUTON est couverte au 1er janvier 2017 par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Une négociation sur ce thème aura lieu à l’expiration de cet accord soit le 31/12/2019.

2.D - Emploi des travailleurs en situations de handicap

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• La société GSF Pluton accorde une indemnité forfaitaire administrative de ……….. pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Elle est attribuée aux salariés en CDI se déclarant travailleur handicapé sans condition d’ancienneté et concerne également les salariés repris en annexe 7.

Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :

• Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.

• A noter qu’en cas de renouvellement de la reconnaissance, le salarié ne pourra pas obtenir cette indemnité.

• Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)

Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice non soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle.

• A compter de janvier 2018, et en cas de demande de renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de ………… dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice non soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.

• Les délégués syndicaux souhaitent qu’à minima une formation gestes & postures soit faite pour le personnel handicapé.

• Critères d’ordre des licenciements économiques : un travailleur handicapé bénéficie d’une année d’ancienneté supplémentaire. Cette mesure est effective à ce jour et reste effective pour l’année à venir.

2.E – Prévoyance-maladie / prévoyance-santé (mutuelle)

En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité.

En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5 et 6) à la CCN Propreté étendus par arrêté Ministériel en date du 11 décembre 2015.

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux «planchers» et «plafonds».

Pour votre information, au sein de la branche Propreté, pour le personnel non cadre, les négociations ont abouti à la conclusion des avenants suivants :

• avenant N° 4 à la CCN (fixation d’un panier de soins conventionnel plus favorable que le panier légal et prise en compte les spécificités de la profession (salariés multi employeurs et transfert de personnel) ;

• avenant N° 5 a désigné l'organisme AG2R comme étant l'organisme recommandé (donc non obligatoire) par la Propreté aux entreprises de cette branche d'activité pour le personnel ETAM et Ouvriers,

• avenant N° 6 précisant les conditions de garanties.

• avenant N° 8 fixant un plafond de cotisations à 60 € (……………).

• avenant n°9 du 13/10/2016, entrée en vigueur le 1er avril 2017, relatif à la prévoyance non cadre pour modification de l'article 8.1 de la CCN :

  - diminution rente invalidité : 68% du salaire au lieu de 70%

  - garantie frais d'obsèques : allocation doublée en cas de décès de l'assuré

  - cotisations : 1.41% du salaire brut soumis à cotisations de SS

Depuis le 1^er janvier 2017 (appliquée à compter des paies de juillet 2017 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2017), GSF PLUTON a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé

Ce principe de mutualisation permet de maintenir les garanties de la mutuelle obligatoire sans contrepartie de cotisation et ce, dans les conditions fixées par avenant à la Décision Unilatérale qui a instauré le régime complémentaire santé collectif obligatoire. Cette mutualisation est appliquée automatiquement sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.

Ainsi, et par exemple, les salariés bénéficient désormais de la mutualisation en cas de suspension de leur contrat de travail sans maintien de salaire pour les motifs suivants :

• Absence pour motif médical (maladie, accident, maternité) indemnisé ou non par la Sécurité Sociale,

• Absence pour motif familial comme notamment : congé parental d’éducation, congé du proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé d’adoption, congé de soutien familial, etc.

• Absence pour motif professionnel comme notamment : absence du salarié « juré », sapeur-pompier volontaire, réserviste, congés de reclassement pendant ou après préavis, activité partielle, préavis non effectué non payé, … et plus généralement tout congé obligeant les salariés à se rendre disponible pour respecter ses devoirs et obligations, ainsi que les congés non choisis par les salariés suite à une difficulté économique ou technique rencontrée par la société.

Concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.

2.F – Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF PLUTON au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur  l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

Les organisations syndicales sensibilisent la Direction sur la complexité d’organiser des réunions sur les chantiers en raison des horaires disparates, des cadences soutenues.

La Direction s’engage à aborder le sujet en CODIR pour mener une réflexion sur des solutions appropriées à chaque chantier. D’autre part ce point sera également abordé à l’occasion de la réunion annuelle de l’observatoire des métiers.

2.G – Droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions légales issues de la Loi El Khomri, dans le cadre de la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », ont été abordées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale (art. L 2242-8, 7 ct).

Cette négociation a donné lieu à la conclusion d’un accord spécifique.

3. Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

L’accord d’entreprise en cours sur GSF PLUTON prend fin le 31/12/2017.

Conformément aux dispositions de l’art. L 2242-13 CT, une négociation s'est engagée sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :

1. « La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 ;

2. Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

3. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

4. Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

5. Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

6. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

A cette fin, un bilan a été réalisé à l’échéance de l’accord qui arrivé/arrivant à terme le 31/12/2017 conformément à l’art. L.2242-13 ct - nouvelle rédaction issue de la Loi 2015-994 du 17 août 2015) et

A l’issue de cette négociation, un accord spécifique a été conclu.

ART 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART 4 : DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR dans les 8 jours ouvrables à compter de la signature.

Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L 2232-13 du Code du Travail ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires ensemble au sens du même article.

En cas d’opposition émanant d’organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s) au sens de l’article L 2232-13, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans cette hypothèse, le présent document vaudra procès-verbal de désaccord conformément aux termes de l’article L 2242-4 du Code du Travail. Le dernier état des propositions respectives des parties est joint en annexe au présent document.

ART. 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lille et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille dans les 15 jours suivants la fin du délai d’opposition.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Wasquehal le 13 décembre 2017, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société GSF PLUTON Pour le Syndicat CFTC

M. M.

Signature et remise en mains propres le 13 décembre 2017, Valant notification aux signataires

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes