Accord d'entreprise "Suivi de l'accord sénior signé le 12 juillet 2012 à effet au 1er janvier 2020" chez CHARENTON TAXIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHARENTON TAXIS et les représentants des salariés le 2021-07-05 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09421007735
Date de signature : 2021-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : CHARENTON TAXIS (SENIORS)
Etablissement : 30442345200040 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-05
Alfortville, le 5 juillet 2021
Suivi de l’accord sénior signé le 12 juillet 2012
à effet au 1er janvier 2020 :
Conformément aux dispositions de l’accord sénior, le CSE est consulté et doit donner son avis sur l’évolution des effectifs au 31 décembre et le respect des objectifs visés de recrutement et de maintien des salariés âgés dans l’entreprise selon les indicateurs mentionnés dans l’accord.
Rappel est fait des effectifs présents au 31/12/2019 en fonction des tranches d’âges définies dans l’accord :
Moins de 25 ans : 0
De 25 à 39 ans à la date du 31 décembre 2019 : 3
De 40 à 54 ans à la date du 31 décembre 2019 : 19 (85)
De 55 à 69 ans à la date du 31 décembre 2019 : 49
+ de 70 ans à la date du 31 décembre 2019 : 14
Effectifs présents au 31/12/20 sur les mêmes tranches d’âge :
Moins de 25 ans : 0
De 25 à 39 ans à la date du 31 décembre 2020 : 13
De 40 à 54 ans à la date du 31 décembre 2020 : 18 (85)
De 55 à 69 ans à la date du 31 décembre 2020 : 38
+ 70 ans à la date du 31 décembre 2020 : 16
Constatations :
La tranche d’âge des salariés de plus de 55 ans est la plus représentative dans l’entreprise. En effet elle représente 63% des effectifs totaux.
Les moins de 39 ans ne représentent que 15% des effectifs.
Le métier de chauffeur de taxi a longtemps été essentiellement un métier de reconversion, c’est pourquoi la moyenne d’âge dans la profession tourne autour de 55 ans.
Trois axes d’action ont été définis dans l’accord :
1 / Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
La Direction a tenté au mieux de respecter les engagements pris dans l’accord à savoir :
Aucune discrimination négative à l’embauche envers des candidats de plus de 50 ans pour autant que les conditions médicales soient respectées.
Les candidats retraités seront acceptés éventuellement à temps partiel en fonction des possibilités offertes par la loi. Une action de recrutement d’ex chauffeurs de taxi ayant quitté l’entreprise a été menée par la Direction pour qu’ils reviennent. Cette action a conduit à l’embauche de 10 séniors de plus de 55 ans.
Il a été retenu le principe d’un découpage par tranche d’âge pour permettre le chiffrage des accès à l’emploi dans l’entreprise. Les salariés embauchés sont répartis arbitrairement en 5 tranches d’âge
Moins de moins de 25 ans : 0
De 25 à 39 ans à la date du 31 décembre 2020 : 15
De 40 à 54 ans à la date du 31 décembre 2020 : 16 (41)
De 55 à 69 ans à la date du 31 décembre 2020 : 6
+ 70 ans à la date du 31 décembre 2020 : 4
Au niveau des embauches, le pourcentage d’embauches réalisé sur les salariés de plus de 55 ans est de 24%.
L’embauche des jeunes de 25 à 39 ans ne représente que 36% du total.
L’embauche des séniors (plus de 40 ans) représente près de 63% des embauches effectuées au sein de l’entreprise ce qui démontre bien que l’accent est mis sur ces embauches par la Direction.
2 / Développement des compétences et accès à la formation
Au titre de l’année 2021 la société a pris en charge le renouvellement de la formation pour le Certificat d’Aptitude Professionnelle des chauffeurs de taxi pour autant qu’ils soient salariés de l’entreprise depuis plus de 2 ans.
3 / Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :
Des postes à temps partiel sont régulièrement aménagés pour les salariés de plus de 60 ans qui désirent alléger leur activité en particulier pour ceux dont l’objectif est de maintenir aussi longtemps que possible la validité de leur Certificat d’Aptitude Professionnelle.
Le CSE est informé chaque année du nombre de salariés ayant obtenu cet aménagement du temps de travail ainsi que du nombre de salariés embauchés en cumul emploi retraite ou optant pour la retraite progressive.
Au titre de l’année 2020, la société a eu recours à 20 personnes qui se sont déclarées comme étant en situation de cumul emploi‑retraite.
Observations du CE lors de la réunion du 5 juillet 2021 :
Néant
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com