Accord d'entreprise "ACCORD ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE" chez SOCIETE LESAGE & FILS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE LESAGE & FILS et les représentants des salariés le 2020-09-25 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L20010497
Date de signature : 2020-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE LESAGE & FILS
Etablissement : 30442496300011 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-25

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE

EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société LESAGE ET FILS, dont le siège social est situé à 57 rue de la mairie 59147 CHEMY inscrit au RCS de LILLE , sous le numéro 30442496300011, représentée par M XXXX en sa qualité de Gérant.

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule :

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020.

Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

La société LESAGE est une entreprise de transformation et conservation de la viande de boucherie qui réalise en clôture au 31 Mars 2020 un chiffre d‘affaires de 34 millions d’Euros et emploie 90 collaborateurs. Elle réalise plus de 70% de son chiffre d’affaires avec le secteur de la RHD (restauration hors domicile), 13% avec les collectivités et sociétés de restauration, 10% avec la GMS (grandes et moyennes surfaces), 7% avec le BCT (boucheries, charcuteries et traiteurs).

La crise de la Covid-19 a eu un impact immédiat et conséquent sur l’activité la société LESAGE lors de la fermeture des restaurants, établissements scolaires et sociétés d’événementiel. Son chiffre d’affaires a chuté de 70% du mois d’Avril au mois de Juin, l’obligeant à mettre au chômage partiel 80 collaborateurs.

Depuis la société n’a pas encore retrouvé le niveau d’activité d’avant COVID 19 et reste fragile compte tenu de la santé financière des restaurants et sociétés d’événementiel durement touchés par la crise.

Comparatif des volumes N et N-1 (sur la même période)

VOLUME CHARCUTERIE 2019 2020
AVRIL-AOUT AVRIL-AOUT
CHARCUTERIE 250 917 233 951
SEMI FINIS 248 211 178 019
TOTAL 499 128 411 970
-17%
VOLUME BOUCHERIE 2019 2020
AVRIL-AOUT AVRIL-AOUT
CHARCUTERIE 371 085 240 339
SEMI FINIS 21 689 26 471
TOTAL 392 774 266 810
  -32,07%

Au regard de cette situation actuelle, et aux dernières mesures sanitaires des derniers jours à savoir :

-depuis le 23 septembre 2020, la métropole lilloise est placée en alerte renforcée ce qui implique l’obligation de fermeture de 00h30 à 06h00 qui s’applique aux restaurants, et 22h00 pour les bars sur le territoire de la MEL, étendue, depuis le 9 septembre, à l’ensemble du département du Nord, entrainant ainsi une baisse significative des commandes de nos clients restaurateurs.

-depuis l’annonce du 25 septembre 2020, concernant la fermeture des bars et restaurants dans la métropole aix-marseille pendant 15 jours, nous accusons une baisse significative des commandes de nos clients depuis le 25/09/2020 et une annulation des commandes types pour les 2 prochaines semaines. Pour information nous avions chaque semaine un CA sur cette zone à hauteur de 25 000€

Dans ces conditions, la société LESAGE ET FILS a décidé de conclure le présent accord.

Article 1er : période d’application du dispositif

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 15/10/2020 et jusqu’au 31/03/2021 (date de clôture de l’exercice comptable)


Article 2 : activités et salariés concernés

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concernera les salariés des services suivants :

Service BOUCHERIE soit : 20 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 02/11/2012 7 ans et 10 mois Opérateur boucherie
XXXX 01/10/2019 11 mois Opératrice boucherie
XXXX 06/06/1988 32 ans et 3 mois Responsable boucherie
XXXX 05/08/2019 1 an et 1 mois Apprenti Boucher
XXXX 07/09/2017 3 ans Boucher
XXXX 03/08/2020 1 mois Apprenti Boucher
XXXX 06/05/1987 33 ans et 4 mois Opérateur charcuterie
XXXX 09/07/1990 30 ans et 2 mois Boucher
XXXX 03/07/2008 12 ans et 2 mois Boucher
XXXX 03/12/1992 27 ans et 9 mois Boucher
XXXX 01/10/2019 11 mois Boucher
XXXX 05/07/2010 10 ans et 2 mois Opérateur transformation
XXXX 08/02/2016 4 ans et 7 mois Boucher
XXXX 02/09/2019 1 an Apprenti/boucherie
XXXX 26/08/2013 7 ans et 1 mois Responsable Maturation
XXXX 28/02/2001 19 ans et 7 mois Opérateur boucherie
XXXX 11/10/2004 14 ans et 2 mois Opérateur boucherie
XXXX 03/07/2006 14 ans et 2 mois Boucher
XXXX 04/07/2018 2 ans et 2 mois Opérateur en boucherie
XXXX 16/09/2019 1 an Boucher- Formateur

Service CHARCUTERIE soit : 12 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 04/06/2012 8 ans et 3 mois Responsable Charcuterie
XXXX 30/07/2012 8 ans et 2 mois Opérateur charcuterie
XXXX 06/07/2020 2 mois Opérateur charcuterie -
XXXX 01/10/2019 11 mois Apprenti-Charcutier
XXXX 16/02/2009 11 ans et 7 mois Opérateur charcuterie
XXXX 01/09/2020   Opérateur Charcutier Traiteur
XXXX 05/11/1984 35 ans et 10 mois Charcutier
XXXX 03/09/2018 2 ans Opérateur Charcuterie
XXXX 01/09/2020   Apprenti en charcuterie
XXXX 01/03/2005 15 ans et 6 mois Manutentionnaire
XXXX 29/05/2006 14 ans et 4 mois Opérateur charcuterie
XXXX 08/10/1986 33 ans et 11 mois Charcuterie

Service CONDITIONNEMENT soit : 8 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 18/02/2013 7 ans et 7 mois Opératrice conditionnement
XXXX 01/07/1999 21 ans et 2 mois Responsable conditionnement
XXXX 12/02/2018 2 ans et 7 mois Opérateur conditionnement
XXXX 02/08/2010 10 ans et 1 mois Opérateur conditionnement
XXXX 02/09/2013 7 ans Opérateur manut boucherie
XXXX 03/09/1980 40 ans Opérateur conditionnement
XXXX 01/09/1980 40 ans Opérateur de conditionnement
XXXX 20/01/2014 6 ans et 8 mois Opérateur conditionnement

Service RECEPTION soit : 3 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 21/11/2016 3 ans et 10 mois Manut polyvalent
XXXX 20/07/2015 5 ans et 2 mois Responsable Approvisionnements
XXXX 04/11/2019 10 mois Opérateur en réception

Service MAINTENANCE soit : 2 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 05/09/2018 2 ans Responsable Maintenance
XXXX 16/12/2002 17 ans et 9 mois Maintenance

Service PREPARATEUR DE COMMANDE soit : 6 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 10/04/2004 16 ans et 5 mois Responsable Préparateurs cdes
XXXX 01/01/2004 16 ans et 8 mois Superviseur prépa cdes
XXXX 20/01/2020 8 mois Ouvrier/Employé -
XXXX 02/10/1998 21 ans et 11 mois Agent Logistique
XXXX 18/08/2020 1 mois Adjoint resp logistique APP-
XXXX 25/07/2005 15 ans et 2 mois Agent Logistique


Service LIVRAISON soit : 11 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 25/01/2016 4 ans et 7 mois Agent Logistique
XXXX 15/04/2019 1 an et 5 mois Agent logistique
XXXX 31/05/2010 10 ans et 4 mois Agent Logistique
XXXX 20/09/1994 26 ans Agent Logistique
XXXX 06/08/2012 8 ans et 1 mois Agent Logistique
XXXX 23/11/2009 10 ans et 10 mois Agent Logistique
XXXX 16/06/2008 12 ans et 3 mois Agent Logistique
XXXX 30/08/2017 3 ans et 1 mois Agent Logistique
XXXX 02/04/2007 13 ans et 5 mois Responsable chauffeurs
XXXX 01/09/1989 31 ans Agent Logistique
XXXX 04/04/2011 9 ans et 5 mois Agent Logistique

Service SUPPORT soit : 12 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 25/08/2014 6 ans et 1 mois Resp Production
XXXX 02/09/2019 1 an Ouvrier/Employé -
XXXX 07/08/2017 3 ans et 1 mois Resp. QHSE
XXXX 02/11/2017 2 ans et 10 mois Responsable comptable
XXXX 28/10/2019 11 mois Superviseur Industriel
XXXX 06/02/2017 3 ans et 7 mois Assistante achats
XXXX 01/09/2020   Ouvrier/Employé -
XXXX 29/06/2015 5 ans et 3 mois Comptable assistante
XXXX 29/10/2001 18 ans et 11 mois Agent d'entretien
XXXX 03/10/2016 1 an et 2 mois Direction des Ressources Humaines
XXXX 22/10/2018 1 an et 11 mois apprenti
XXXX 05/01/2015 5 ans et 8 mois Resp Comptabilité adjoint


Service COMMERCE soit : 19 personnes

Salarié Date
d'entrée
Ancienneté Nature
de l'emploi
XXXX 02/09/2019 1 an Assistant Marketing-Communication-
XXXX 18/08/2008 12 ans et 1 mois Responsable commercial
XXXX 03/08/2020 1 mois Assistante Commerciale-
XXXX 04/09/2017 3 ans Responsable Marketing & communication
XXXX 18/04/2011 9 ans et 5 mois Responsable SAV
XXXX 18/12/2017 2 ans et 3 mois Assistante de Direction-Commerce
Totaux ADMINISTRATIF      
XXXX 11/06/2018 2 ans et 3 mois Responsable Gamme GOURMET
XXXX 04/11/2019 10 mois Attaché commercial-
XXXX 25/08/2020 1 mois ASSISTANT Commercial-apprentissage
XXXX 14/03/2016 4 ans et 6 mois Chef de secteur commercial
XXXX 04/09/2017 3 ans Attaché commercial
XXXX 23/04/2019 1 an et 5 mois Business développer
XXXX 26/06/2013 7 ans et 3 mois Responsable télévente
XXXX 25/08/2014 6 ans et 1 mois Commercial
XXXX 01/02/2001 19 ans et 7 mois VRP MULTICARTES
Totaux COMMERCE      
XXXX 03/09/2018 2 ans Ouvrier/Employé -
XXXX 01/04/2017 13 ans et 5 mois Employée commerciale
XXXX 03/08/2020 1 mois Ouvrier/Employé -
XXXX 01/01/2017 5 ans et 11 mois Commercial sédentaire

Soit un total de 93 collaborateurs

Article 3 : réduction de l'horaire de travail

Afin de faire face à la baisse d’activité, le nombre maximal d’heures chômées sur la période du 15/10/2020 au 31/03/2021 sera de 31 248 heures

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié à raison de 14 heures par semaine sur la durée d'application du dispositif, soit un maximum de 14 heures par semaine par salarié.

Détail du calcul :

24 semaines à raison de 14 heures chômées = 336 heures sur la période par collaborateurs

336 heures X 93 collaborateurs : 31 248 heures sur la période du 15/10/20 au 31/03/2021

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 4 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

En contrepartie des mesures visées à l’article 3 ci-dessus, la société prend les engagements suivants :

- le maintien dans l’emploi des salariés concernés par la convention pour une durée égale à la durée de la convention,

- la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’indemniser des heures à partir des droits à congés indemnisables pour compléter la rémunération jusqu’à 100 % du net,

- le maintien de la possibilité de réaliser des formations durant le chômage, par le biais du CPF et des possibilités de formations internes.

Ainsi, quelle que soit sa situation, chaque salarié touché par le chômage partiel aura la possibilité de compléter sa rémunération, en fonction des possibilités de formations. La mise en œuvre de cette convention interviendra sur l’ensemble des services de l’entreprise, tout en maintenant les actions de formation durant les périodes chômées.

La Direction réaffirme ainsi sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariés.


Article 5 : modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord

Les organisations syndicales signataires ainsi que les représentants du personnel seront informées sur la mise en œuvre de cet accord le Lundi 28 octobre 2020.

La direction s’engage à transmettre chaque mois lors de la réunion CSE : Les informations qui porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Un compte rendu sera alors diffusé à l’ensemble des collaborateurs par mail et par affichage dans les locaux.

Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, pendant la mise en œuvre du dispositif

Pendant la période d’application du présent accord, les salariés auront la possibilité de prendre leurs congés payés dans les conditions suivantes :

  • Transmettre le formulaire habituel auprès du supérieur hiérarchique au minimum 7 jours avant la date de congés, la direction validera la demande sous 72 heures.

Ils pourront également utiliser leur compte personnel de formation afin de mettre en œuvre des actions de formation pendant le temps de travail dans les conditions suivantes :

  • Transmettre votre demande de CPF auprès de votre supérieur hiérarchique (uniquement si la formation à lieu pendant les heures de travail) en joignant un calendrier de formation et le programme de cette formation. Après accord de la direction sur l’engagement de cette formation durant les heures de travail, vous devez émettre votre demande sur votre compte personnel de formation via le site : www.moncompteformation.gouv.fr

Article 7 : moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales

Le suivi du présent accord par les organisations syndicales sera assuré chaque mois lors de la réunion CSE.

Article 8 : information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes par le responsable hiérarchique quotidiennement, en fonction des volumes de production.

La décision de validation du présent accord par la Direccte sera affichée sur les différents panneaux d’informations.

Article 9 : durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 15/10/2020 et prendra fin le 31/03/2021.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 : révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 11 : dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Une notification du présent accord sera également opérée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à Chemy, en 6 exemplaires le 25/09/2020

La direction représentée par M XXXX, en sa qualité de Gérant,

Les Organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com