Accord d'entreprise "Accord sur la consultation portant sur les Orientations Stratégiques 2018 de l'Entreprise" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09218000147
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE
Etablissement : 30447533802184 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 à l'accord sur la consultation portant sur les orientations stratégiques 2018 de l'entreprise (2018-04-25)
Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2020 (2020-01-30)
Protocole d'Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2019 (2019-02-06)
Accord sur le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) (2020-11-03)
Avenant n°1 à l'Accord sur le Dispositif de l'Activité Partielle Longue Durée (APLD) du 03/11/20 (2020-12-15)
Protocole d'Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2022 (2022-01-28)
Accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de GBT FRANCE (2022-12-20)
Accord relatif à l'Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail et des Conditions de Travail au sein de Global Business Travel France (2022-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-28
ACCORD SUR LA CONSULTATION PORTANT
SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2018 DE L’ENTREPRISE
Entre la Société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, représentée par , dûment habilité, dont le siège social est sis Green Office – Bâtiment Ouest - 18 rue des Deux Gares – 92500 RUEIL MALMAISON,
Ci-après dénommée « la Société » ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT
CFTC
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Afin de permettre au Comité d’Entreprise de rendre son avis dans un délai plus adapté au sujet de la consultation concernant la question des orientations stratégiques et d’écarter cette question qui a été source de tension dans le dialogue social, les parties ont décidé de porter spontanément ce dernier à deux mois.
Article 1 - Prorogation du délai de consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques
Les parties conviennent d’étendre le délai de consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques jusqu’au 26 avril 2018 inclus, date qui marquera le terme de la procédure de consultation. A cette date, sera organisée la dernière réunion de consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques.
Lors de la réunion plénière des 25 et 26 avril 2018, le Comité d’Entreprise émettra son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En l’absence d’avis du Comité d’Entreprise à cette date, le Comité d’Entreprise sera, conformément aux dispositions légales et du présent article, réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée s’achevant au terme de la consultation prévue à l’article 1 ci-dessus. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.
Le présent accord sera déposé auprès du DIRECCTE compétent et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait à Rueil Malmaison
Le 28 février 2018
Pour la Société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFTC
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