Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de Global Business Travel France" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE

Entre les soussignés :

La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE représentée par dûment mandaté, ci-après dénommée « GBT »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, signataires de l’accord initial du 28 juin 2018, dûment mandatées :

CFTC, représentée par

CFDT, représentée par

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article 26 de l’Accord relatif au Dialogue Social et au Droit Syndical du 28 juin 2018, les parties conviennent d’en réviser certains articles et de le compléter de la façon suivante :

Article 1 : Révision de l’article 5

1.1 Le présent article remplace le point « calendrier des réunions » de l’accord initial qui est désormais le suivant :

• « Calendrier des réunions :

Les réunions ordinaires du CSE seront organisées de la façon suivante :

- 1 réunion ordinaire d’une journée sera organisée sur les mois de février, avril, mai, juin, juillet, octobre, novembre et décembre soit 8 réunions au total.

- Les 3 réunions ordinaires d’1,5 jour seront organisées sur les mois de janvier, mars, et septembre.

- Les 5 autres réunions du CSE seront organisées en fonction de l’actualité.

- Si possible, ces réunions seront organisées le 3ème jeudi du mois, sauf au mois de juillet le 2ème jeudi du mois. Il ne s’agit toutefois aucunement d’un engagement de la Direction, cette dernière étant libre du choix de la date des réunions.

- Parmi les 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, une réunion aura lieu au mois de mai et l’autre au mois de septembre. »

2. Le présent article remplace le second alinéa du point « lieux des réunions et participants » de l’accord initial qui est désormais le suivant :

« L’intégralité des réunions du CSE et des commissions (hors le cas des conférences téléphoniques – voir chapitre 3) se dérouleront sur le site de siège social (actuellement situé à Rueil-Malmaison) à l’exception des 4 réunions de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) qui se tiendront alternativement sur les autres plateaux GBT (ces réunions seront précédées la veille après-midi d’une visite de site par 3 membres du CSSCT). »

Le reste de l’article n’est pas modifié.

Article 2 : Consultation sur la situation économique et financière :

La consultation politique financière est déplacée aux mois de janvier et février.

Les articles suivants sont modifiés en conséquence :

• L’article 11 de l’accord est modifié dans les termes suivants :

« La commission économique est chargée, à la demande du CSE, d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Elle se réunit dans le cadre de trois réunions téléphoniques annuelles de 2 heures, ainsi que d’une réunion physique par an d’une demi-journée précédant la consultation Politique financière. »

• L’article 17.2 de l’accord est modifié dans les termes suivants :

« Les parties conviennent que, quel que soit le choix du CSE relatif au recours à un expert-comptable, les thématiques couvertes par les consultations annuelles obligatoires donneront lieu à 4, et non 3, consultations annuelles qui seront encadrées par les délais préfix suivants fixés en fonction de la nature de la consultation :

• une consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC (les orientations en matière de formation ne font pas partie de cette consultation) : la consultation du CSE aura lieu sur les mois de février à avril. L’avis du CSE sera donné lors de la troisième réunion.

• une consultation sur la politique sociale  (le programme pluri annuel de formation, le plan de formation, les actions de prévention et de formation envisagées, la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ne font pas partie de cette consultation) : la consultation aura lieu sur les mois de septembre et octobre. Le rapport de l’expert sera rendu lors de la 1^ère réunion. L’avis du CSE lors de la seconde réunion.

• Une consultation sur la situation économique et financière :la consultation aura lieu sur les mois de janvier et février. Le rapport de l’expert sera rendu lors de la première réunion.

• Une consultation relative à la formation professionnelle : : la consultation aura lieu sur les mois de novembre et décembre. L’avis du CSE sera donné lors de la seconde réunion.

Les consultations seront achevées à l’issue de la réunion de rendu d’avis du CSE ». 

Article 3 : Dotation syndicale

Il est ajouté à l’accord un article « 18bis : dotation syndicale » suivant :

« Article 18bis: Dotation syndicale

 La Direction de GBT attribue une dotation budgétaire de fonctionnement à chaque organisation syndicale représentative dont la gestion est assurée par la section syndicale.

Cette enveloppe annuelle globale dont le montant s’élève à 8200€ à répartir entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise en fonction de leur représentativité.

Cette dotation est annuelle et ne peut être reportée d’une année sur l’autre.

La dotation de fonctionnement est exclusivement destinée à la section syndicale et ne peut être utilisée par d’autres instances.

Le remboursement des dépenses sera fait sur notes de frais dans l’outil en vigueur au sein de GBT France.

Un état de la dotation sera envoyé par les délégués syndicaux à la DRH à la fin de chaque trimestre.

Les délégués syndicaux seront expressément responsables de l’utilisation de ce budget dans le cadre de la loi et devront être en mesure d’en prouver la bonne exécution sur demande de la Direction. »

Article 4 : Composition des délégations syndicales

Il est ajouté à l’accord un article 18 ter « Composition des délégations syndicales » suivant :

« Article 18ter : Composition des délégations syndicales »

La délégation syndicale est composée d’un ou deux délégués syndicaux selon le nombre désigné dans l’entreprise.

Cette délégation peut être complétée par un membre salarié de l’entreprise.

Le nombre total de la délégation syndicale est donc de deux ou trois personnes selon le nombre de délégués syndicaux.

Article 5 : Répertoire syndical

Il est ajouté à l’accord un article 19bis « Répertoire syndical » suivant :

« Article 19bis : répertoire syndical 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficient chacune d’un répertoire informatique sur le réseau GBT.

Il sera accessible en lecture et en écriture par les délégués syndicaux et en lecture seule exclusivement par les salariés de GBT France.

Ces espaces doivent respecter l’intégralité des dispositions applicables en matière de communication syndicale, tract et affichage dans l’entreprise (respect des personnes, absence de diffamation et injures) : aucun propos injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ne sera toléré.

Ils devront respecter la confidentialité et les règles en matière de données personnelles.

La communication syndicale ne doit pas se substituer aux instances représentatives du personnel ni divulguer des informations avant publication et adoption des PV. »

Article 6 : La commission GPEC

• L’article 10 est modifié en son premier alinéa de la façon suivante :

« Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

-une commission santé, sécurité et conditions de travail,

-une commission économique,

-une commission formation,

-une commission de l’égalité professionnelle,

-une commission d’information et d’aide au logement,

-une commission handicap, mutuelle et prévoyance,

-une commission loisirs,

-une commission GPEC »

Le reste de l’article n’est pas modifié.

• Il est ajouté à l’accord un article 16bis « commission GPEC » suivant :

« Article 16bis : La commission GPEC

La commission GPEC a pour mission :

• D’analyser le rapport « Emplois et compétences » avant sa présentation à l’instance

• D’analyser le bilan du plan d’action annuel n-1 et le projet de plan d’action N

Elle est composée de 3 membres parmi ses membres titulaires.

Elle se réunit 2 fois par an pour une demi-journée en mars et septembre.

Cette commission se substitue à celle prévue à l’accord GPEC signé en 2015 (et aux accords le prolongeant). »

Article 7 : Suivi des heures de délégation et participations aux réunions

L’article actuellement 6.2 est déplacé et devient l’article 20bis « Suivi des heures de délégations et participations aux réunions » suivant :

« Article 20bis : Suivi des heures de délégations et participations aux réunions

Il est remis à chaque représentant un bon de délégation dématérialisé listant ses mandats (Délégué syndical, Membres titulaires/suppléants, membre de commissions etc) et le crédit d’heures y afférent.

Le représentant du personnel doit fournir à son responsable hiérarchique et la personne en charge des convocations au moyen de ce bon la planification prévisionnelle de réunion et d’utilisation du crédit d’heures et des réunions prévues, les éventuels changements en cours de période et un planning définitif en fin de période.

L’usage des bons de délégation s’ajoute aux formalités prévues par la loi et les règlements en cas de report et de mutualisation des crédits d’heures.

Un modèle de bon de délégation est joint en annexe.

Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle à priori de l’activité des représentants du personnel.

La Direction se réserve la possibilité de contester a posteriori l’utilisation du crédit d’heures.

Des feuilles de présence seront en outre à signer lors de chaque réunion du CSE (préparatoire incluse et commissions) et remise par le Secrétaire du CSE, du CSSCT ou des présidents de commissions à la personne en charge de l’organisation des réunions IRP. »

Article 8 : Recours à un expert-comptable

Les parties décident que la désignation de l’expert doit être avancé en février.

L’alinéa 1 de l’article 17.3 est modifié de la façon suivante :

« Les parties conviennent que le CSE pourra, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre des consultations portant sur la politique sociale et économique de l’entreprise. Les parties conviennent que ces deux désignations interviendront en février. »

Le reste de l’article n’est pas modifié.

Article 9 : Date d’application et durée de l’accord

La durée du présent accord est identique à celle de l’accord qu’il révise.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Cependant, le versement de la dotation syndicale rétroagira au 01/12/2018.

Article 10 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions et de dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 11 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Rueil-Malmaison, le 28/01/2019

Pour Global Business Travel France :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFTC

CFDT

ANNEXES :

1/ Calendrier « informations et consultations récurrentes »

2/ Modèle de bon de délégation

3/ Liste des documents récurrents dans le cadre des expertises Politique sociale et Politique financière.

ANNEXE 1 – CALENDRIER INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES

(à titre informatif)

Janvier (NAO) + commission économique

• note congés payés

• Consultation situation économique et financière (présentation rapport expert)¹

(Présence de la Responsable Finance)

Février (NAO)

• Incentive M&E et Sales : consultation plan N

• Consultation Orientations stratégiques (Présence de la DG)

• Consultation situation économique et financière

• Désignation expert consultation politique sociale et situation économique

Mars :² Commission GPEC

• EVP

• Consultation Orientations stratégiques Volet GPEC (Présence de la DRH et de la Responsable GPEC)

Avril

• Bilan Incentive n-1 : Sales, M&E et Traveler Care

• EWC

• Consultation Orientations stratégiques

Mai Commission CSSCT

• Point CSSCT : DUER actualisés (Présence de la société )

Juin

Juillet + Commission Economique

• Point Finance 1^er semestre (Présence de la Responsable Finance)

Septembre + Commissions Formation, Egalité Professionnelle et Handicap-Prévoyance et Frais Médicaux + Commission CSSCT + Commission GPEC

• Bilan intermédiaire Incentive (Sales, TravelerCare, M&E)

• Consultation Politique Sociale (présentation rapport expert) (Présence de la DRH)

• Point CSSCT : Rapports Médecine du travail

Octobre

• Consultation Politique Sociale

Novembre + Commission Formation

• Consultation Formation Professionnelle (Présence de la Responsable Formation)

• Accord modulation : information périodes haute et basse.

• TravelerCare : consultation Incentive et système de notation annuelle N

Décembre (NAO)

• Consultation Formation Professionnelle (Présence de la Responsable Formation)

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1. En bleu : prévu dans l’accord Dialogue social↩

2. Surligné en jaune : réunions d’un jour et demi (prévu dans l’accord Dialogue social)↩