Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres des comités d'établissement, des délégués du personnel et des CHSCT" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des CHSCT

Entre

La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 253 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par son Directeur des Ressources Humaines, XXXXXX,

Et

Et les organisations syndicales signataires :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Fédération des Services CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXX

Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Fédération CGT Commerce Distribution Services

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité CFTC

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

• Monsieur XXXXXXXXXXXX

Syndicat National de la Sécurité Privée UNSA

D’autre part,

Préambule :

Les membres des Comités d’Etablissement de la société Securitas France Sarl et les Délégués du personnel des différentes agences de Securitas France Sarl ont été élus pour une durée de 4 ans à l’issue d’élections professionnelles qui se sont déroulées les 3 juin (premier tour) et 30 juin 2014 (second tour).

Les mandats des Délégués du personnel des agences « Retail » ont également été élus pour une durée de 4 ans à l’issue d’élections professionnelles qui se sont déroulées les 18 avril 2016 (premier tour) et 12 mai 2016 (second tour).

Enfin, les membres du Comité d’Etablissement Ile de France Couronne ont été élus pour une durée de 4 ans à l’issue d’élections qui se sont déroulées le 28 décembre 2016.

Il convient également de signaler que par une ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les instances de Délégués du Personnel, de CE et du CHSCT ont été fusionnées au profit d’une instance unique dénommée « Comité Social Economique » (CSE).

Un décret en date du 29 décembre 2017 a précisé les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement des CSE.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la société Securitas France Sarl.

Un accord relatif à la mise en place des Comité Sociaux Economiques au sein de Securitas France Sarl, a été signé le 30 avril 2018 par les organisations syndicales représentatives suivantes : FO, CFTC et CFE-CGC. Il a ensuite fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part de 3 autres : CFDT, UNSA et CGT.

Compte tenu des différents délais applicables en matière d’organisation des élections professionnelles, la Direction estime que l’organisation de nouvelles élections au mois de juin 2018 n’est pas opportune.

La Direction envisage ainsi d’organiser les élections professionnelles entre mi- et fin-novembre 2018 pour le 1^er tour et mi-décembre 2018 pour le 2^nd tour, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de Securitas France Sarl quelle que soit leur date de fin de mandat, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des CSE d’établissement et du comité social et économique central d’entreprise.

En conséquence, la Direction de Securitas France Sarl a convié les organisations syndicales intéressées à la négociation du présent accord portant sur le terme des mandats des membres des instances précitées (CE, DP et CHSCT). Il est précisé que la prorogation des mandats évoquée dans l’article 1 ci-dessous ne vaut que pour les instances dont le mandat arrive à échéance en juin 2018.

A l’issue des débats, il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Compte tenu de ce qui précède, la Direction souhaite proroger les mandats des membres des CE, des CHSCT et des Délégués du personnel des différentes régions/établissements régionaux et agences de Securitas France Sarl jusqu’à la proclamation des résultats des élections des membres du CSE, laquelle pourrait intervenir le 20 décembre 2018.

Durant cette période, les Délégués du Personnel, les membres des CE et les membres du CHSCT continueront à exercer leurs missions dans les mêmes conditions que précédemment et bénéficieront du même statut.

Il est rappelé que les mandats de membre du CCE étant issus de ceux des Comités d’établissement, le maintien et la prorogation des mandats suivront les mêmes conditions.

Les organisations syndicales seront en ce sens invitées au cours du second semestre à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

Ces dispositions prendront fin lors des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2018.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et règlementaires en vigueur

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 1^er juin 2018