Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD CET" chez LES CITERNIERS BRETONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES CITERNIERS BRETONS et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre le 2018-01-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre
Numero : A05618004250
Date de signature : 2018-01-15
Nature : Avenant
Raison sociale : LES CITERNIERS BRETONS
Etablissement : 30449962700087 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-15
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
(CET)
Entre les soussignés
La Société LES CITERNIERS BRETONS, dont le siège social se situe
ZI du Mourillon – rue Einstein – 56530 QUEVEN
Immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 304 499 627
Inscrite à l’URSSAF du Finistère
Code NAF 4941 A
représentée par M., agissant en qualité de Manager Général,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur
Et
L’organisation syndicale FNCR, représentée par Monsieur
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur
Article 1- Articles modifiés
L’article « 4.2.2 : Acquisition » est modifié comme suit :
Les jours acquis correspondent à des jours ouvrables.
La valorisation de la journée se fera selon la formule suivante :
Nombre d’heures contractuelles du salarié / 26
L’article « 4.3 Modalités de conversion en argent des temps pour le calcul de l’indemnisation des repos pris, tels que définis à l’article 5.1 ci-dessous » est complété de : Les jours pris dans le CET sont en jours ouvrables.
L’article < 5.3 Dispositions spécifiques au congé de fin d’activité (CFC) (adhésion au CFA ou départ en retraite) est modifié comme suit.
Par exception lorsque le salarié a plus de 57 ans et qu’il cesse totalement son activité, les jours inscrits au CET doivent être utilisés de manière à être immédiatement suivis de la cessation totale de son activité, sous réserve de l’octroi de l’accord du Fongecfa, en ce qui concerne le départ en CFA.
L’article « 5.4 Rémunération du congé pris dans le cadre du CET » est modifié comme suit :
Ayant le caractère de salaire, cette indemnisation est assujettie aux charges et impositions en vigueur au moment de son versement, effectué aux dates habituelles de paie.
Article 2- Articles conservés
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 28 septembre 2016 n’est pas modifié.
Article 3- Durée de l’accord
Il est convenu entre les parties, que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de la signature.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-6, L2261-9 et L2261-9 du Code du Travail. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires se fera moyennant un préavis de trois mois.
Article 11- Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles D2231-1 et suivants du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Fait à Queven, en 8 exemplaires le 15 janvier 2018
Le Manager Général
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale FNCR
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale FO
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