ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE ,

A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP),

ET A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL ET DU DROIT SYNDICAL.

ENTRE

La société Coopérative U Enseigne ;

Représentée par XXXXXXXXXXXX , Directrice des Ressources Humaines U Enseigne,

ci-après dénommée "U Enseigne"

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central, dûment habilité

• FO représentée par XXXXXXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée

D'autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 5

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 7

TITRE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 7

TITRE 3 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 9

ARTICLE 1 – Composition 9

Article 1.1 – Les représentants élus 9

Article 1.1.1 – Mode de scrutin et modalités de vote 9

Article 1.1.2 – Éligibilité : dépôt des candidatures 10

Article 1.1.3 – Affichage des résultats des élections 11

Article 1.1.4 – Durée des mandats des élus au CSEC 11

Article 1.2 – Les représentants syndicaux 11

Article 1.3 – Présidence du CSEC 11

Article 1.4 – Bureau du CSEC 11

Article 1.4.1 – Missions du secrétaire 11

Article 1.4.2 – Missions du secrétaire adjoint 12

Article 1.5 – Etablissements habilités à élire des représentants 12

Article 1.6 – Répartition des sièges entre les établissements 12

Article 1.7 – Répartition des sièges entre les différents collèges 12

Article 1.7.1 – Sièges affectés au collège Employés 12

Article 1.7.2 – Sièges affectés au collège Agents de Maîtrise 13

Article 1.7.2 – Sièges réservés au collège Cadres 13

Article 1.8 – Répartition des sièges entre les collèges au sein des établissements 13

ARTICLE 2 – Attributions 14

Article 2.1 – Consultations récurrentes et périodicité 14

Article 2.2 – Consultations ponctuelles 14

ARTICLE 3 – Fonctionnement 14

Article 3.1 – Périodicité des réunions 14

Article 3.2 – Convocation et Ordre du jour 15

Article 3.3 – Délibérations 15

Article 3.4 – Absence du titulaire 15

Article 3.5 – Procès-verbal 16

Article 3.6 – Recours à la visioconférence 16

Article 3.7 – Budgets 16

Article 3.7.1 – Budget de fonctionnement 16

Article 3.7.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 16

Article 3.8 – Expertises 16

ARTICLE 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 17

Article 4.1 – Composition 17

Article 4.2 – Attributions 17

Article 4.3 – Fonctionnement 17

ARTICLE 5 – Autres Commissions 18

Article 5.1 – Commission Economique et Stratégique 18

Article 5.1.1 – Composition 18

Article 5.1.2 – Attributions 18

Article 5.1.3 – Fonctionnement 19

Article 5.2 – Commission Sociale 19

Article 5.2.1 – Composition 19

Article 5.2.2 – Attributions 19

Article 5.2.3 – Fonctionnement 19

TITRE 4 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) 20

ARTICLE 1 – Composition 20

Article 1.1 – Les représentants élus 20

Article 1.2 – Les représentants syndicaux 20

Article 1.3 – Présidence du CSE 20

Article 1.4 – Bureau du CSE 21

Article 1.4.1 – Missions du secrétaire 21

Article 1.4.2 – Missions du secrétaire adjoint 21

Article 1.4.3 – Missions du trésorier 21

Article 1.4.4 – Missions du trésorier adjoint 22

ARTICLE 2 – Fonctionnement 22

Article 2.1 – Périodicité des réunions 22

Article 2.2 – Convocation et Ordre du jour 22

Article 2.3 – Délibérations 23

Article 2.4 – Absence du titulaire 23

Article 2.5 – Procès-verbal 23

Article 2.6 – Crédit d’heures 23

Article 2.7 – Formation 24

Article 2.8 – Budgets du CSE 24

Article 2.8.1 – Budget de fonctionnement 24

Article 2.8.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 25

Article 2.8.3 – Transfert des excédents budgétaires 25

ARTICLE 3 – Attributions et Consultations 26

ARTICLE 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 26

Article 4.1 – Composition 26

Article 4.2 – Attributions 27

Article 4.3 – Fonctionnement 27

ARTICLE 5 – Autres Commissions du CSE 27

TITRE 5 – EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL ET DU DROIT SYNDICAL 28

ARTICLE 1 – Réunions de négociation 28

Article 1.1 – Participants à la réunion 28

Article 1.2 – Convocation 29

ARTICLE 2 – Suivi des crédits d’heures de délégation 29

ARTICLE 3 – Entretiens de début et de fin de mandat 29

ARTICLE 4 – Articulation activité professionnelle et l’exercice de mandat(s) 30

ARTICLE 5 – Intranet 30

TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES 31

ARTICLE 1 – Durée et effets du présent accord 31

ARTICLE 2 – Révision du présent accord 31

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord 31

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE U ENSEIGNE 33

PREAMBULE :

Il est rappelé que suite à l'unification des quatre Centrales Régionales et de la Société Système U Centrale Nationale, la société Coopérative U Enseigne a été créée à compter du 1er juillet 2017.

Suite à cette création et à celle d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunies à compter d’octobre 2018 aux fins de négocier le périmètre et le nombre d’établissement distincts au sens du CSE au sein de la société Coopérative U Enseigne.

C’est ainsi qu’un accord a été signé le 25 octobre 2018.

A ce titre, il avait été retenu comme périmètre d’établissement distinct, l’établissement sous la responsabilité juridique, sociale et pénale d’un(e) Directeur/trice d’établissement détenteur d’une délégation de pouvoirs du Directeur Général Délégué de la Société Coopérative U Enseigne. Cette notion consistait à rattacher autour d’un ou deux établissements de taille significative les autres établissements de l’entreprise de taille plus modeste tout en veillant à la cohérence, notamment géographique, du rattachement.

Ainsi, il avait été convenu la mise en place de cinq établissements distincts au sens du CSE au sein de la Société Coopérative U Enseigne :

Etablissement distinct au sens du CSE	Adresse de l'établissement	Siret de l'établissement
CSE RUNGIS	PARC TERTIAIRE ICADE BATIMENT MONTREAL 20 RUE D'ARCUEIL 94150 RUNGIS	304 602 956 00 142
CSE OUEST	VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEEN LES CHAMPS RAY 85500 LES HERBIERS	304 602 956 00 118
	ZAC HAUTE FORET 27 RUE VEGA 44470 CARQUEFOU	304 602 956 00 134
	ZAC HAUTE FORET 8 RUE VEGA 44470 CARQUEFOU	304 602 956 00 266
	ZI BELLE ETOILE ANTARES - BAT F PLACE DES PLEIADES 44 470 CARQUEFOU	304 602 956 00 100
CSE NORD OUEST	14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14054 CAEN CEDEX 04	304 602 956 00 225
CSE EST	260 CHEMIN DU PETIT PLAN ZONE INDUSTRIELLE "LES FOUGERES" 01250 SAINT-JUST	304 602 956 00 183
	30 AVENUE DE L'ARCALOD ZAE RUMILY SUD 74150 RUMILY	304 602 956 00 191
	43 RUE EUGENE DUCRETET 68200 MULHOUSE	304 602 956 00 092
CSE SUD	RUE DENIS PAPIN ZI JEAN MALEZE 47240 BON ENCONTRE	304 602 956 00 217
	ROUTE DE VILLANDRAUT ZI LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON	304 602 956 00 209
	ROUTE DE TEYRAN BP 59 34327 VENDARGUES CEDEX	304 602 956 241
	ZI PARC HERMES ROUTE DE JACOU 34327 VENDARGUES	304 602 956 233
	3 RUE SIMONE MORIN ZI LES TAMARINS 97420 LE PORT	304 602 956 258
	2 RUE LES PRADELS 34670 SAINT-BRES	304 602 956 00 159

Néanmoins, compte tenu de la nouvelle configuration de la société Coopérative U Enseigne, le périmètre des établissements distincts tel que fixé lors de l’accord du 25 octobre 2018 ne correspond plus à l’organisation actuelle de la société Coopérative U Enseigne.

En effet, les établissements ne répondent plus à la définition légale d’établissement distinct telle que prévue à l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du personnel par le chef d’établissement.

Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, la Direction a, le 22 mars 2022, par courrier recommandé, dénoncé cet accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE auprès des organisations syndicales signataires dudit accord, à savoir auprès de la CFE-CGC, de FO, de la CFTC et de la CFDT.

En application des articles D. 2231-7 et D. 2231-8 du Code du travail, le courrier de dénonciation a fait l’objet d’un dépôt auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire de la lettre de dénonciation a également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

En prévision des prochaines élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la CFE-CGC et FO, ont été invitées par courrier du 23 mars 2022 à une première réunion de négociation, d’un accord de substitution, ayant pour objet de fixer le nouveau périmètre des établissements distincts.

C’est également dans cet esprit que les parties au présent accord ont décidé d’intégrer à cette négociation, la négociation relative à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du droit syndical et du dialogue social.

A ce titre, les parties se sont réunies le 7 avril, le 11 mai ainsi que les 2 et 22 juin 2022.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu d’adopter les dispositions suivantes :

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du comité social et économique, qui aura lieu à la fin de l’année 2022.

Cet accord a vocation à s’appliquer aux établissements de la Société Coopérative U Enseigne dont la liste figure, à titre informatif, en annexe 1. En cas de nouvel établissement, celui-ci sera couvert par le présent accord.

Le présent accord annule et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs et accords atypiques, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la Société, qui auraient le même objet.

Il est précisé que cet accord annule et remplace notamment les accords suivants (liste non exhaustive) :

• Accord relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social, signé le 4 octobre 2016 ;

• Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE, signé le 25 octobre 2018 ;

• Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des instances représentatives du personnel, signé le 20 décembre 2018 ;

• Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de la Société Coopérative U Enseigne, signé le 10 janvier 2019.

TITRE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément à l’article L. 2313-4 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Il résulte des échanges entre les parties à la négociation du présent accord, que les établissements de la Coopérative ne répondent plus à la définition légale précitée de l’établissement distinct prévue par l’article L. 2313-4 du Code du travail.

En effet, il est constaté la perte d’autonomie de gestion du personnel par les chefs d’établissements telles que :

• Absence d’autonomie de gestion en matière de décision d’embauches et de détermination des effectifs au niveau de l’établissement ;

• Absence d’autonomie de décision en matière de notation, formation, promotions des salariés ;

• Absence d’autonomie de gestion en matière de décision de sanctions disciplinaires et licenciements ;

• Absence de l’essentiel des outils à disposition au sein de l’établissement (comptabilité, contrôle qualité, gestion des stocks) ;

• Absence d’autonomie budgétaire des établissements ;

• Absence du management du personnel (respect du règlement intérieur, entretien individuel…) ;

• Absence de décision en termes de rémunération.

Néanmoins, les parties se sont accordées, s’agissant des prochaines élections du CSE (et pour la durée de 4 ans des mandats qui en découlent), pour conférer la qualité d’établissement distinct aux 5 établissements suivants, bien que ces derniers ne répondent plus à la définition légale précitée d’établissements distincts.

Cette configuration permettra de rattacher autour d’un établissement de taille significative les autres établissements de l’entreprise de taille plus modeste tout en veillant à la cohérence, notamment géographique, du rattachement.

Etablissement au sens du CSE	Siret de l'établissement	Adresse de l'établissement
CSE Ouest	304 602 956 00266	8 rue Véga 44470 CARQUEFOU
	30 460 295 600 118	VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEEN LES CHAMPS RAY 85500 LES HERBIERS
	304 602 956 001 34	ZAC HAUTE FORET 27 RUE VEGA 44470 CARQUEFOU
	304 602 956 00282	Gare de Marée 11 Rue Alexandre Adam 62200 BOULOGNE SUR MER
	304 602 956 001 00	ZI BELLE ETOILE ANTARES PLACE DES PLEIADES 44 470 CARQUEFOU
CSE Rungis	304 602 956 001 42	PARC TERTIAIRE ICADE BATIMENT MONTREAL 20 RUE D'ARCUEIL 94150 RUNGIS
CSE Est	30 460 295 600 183	260 CHEMIN DU PETIT PLAN ZI "LES FOUGERES" 01250 SAINT-JUST
	30 460 295 600 191	38 AVENUE DE L'ARCALOD ZAC RUMILLY SUD BP 114 74150 RUMILLY
	30 460 295 600 092	43 RUE EUGENE DUCRETET 68200 MULHOUSE
CSE Sud	304 602 956 00274	ZAE TECHNOPOLE AGEN GARONNE ALLEE DES BORDENEUVE 47310 SAINT COLOMBE EN BRUILHOIS
	30 460 295 600 209	ROUTE DE VILLANDRAUT ZI LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON
	30 460 295 600 241	ROUTE DE TEYRAN BP 59 34327 VENDARGUES CEDEX
	30 460 295 600 233	ZI PARC HERMES ROUTE DE JACOU 34747 VENDARGUES
	30 460 295 600 258	3 RUE SIMONE MORIN ZI LES TAMARINS 97420 LE PORT
	304 602 956 001 59	2 RUE LES PRADELS 34670 SAINT-BRES
CSE Nord-Ouest	30 460 295 600 225	14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14000 CAEN

Conformément à l’article L. 2313-4 du Code du travail, des CSE d’établissement sont constitués au sein de chaque établissement distinct suscité, ainsi qu’un CSE central (dit CSEC) au niveau de la Coopérative.

L’intégration ou la création de tout nouveau site au sein de ces établissements n’aura pas d’incidence sur le périmètre des établissements fixés par le présent accord. Tout site nouvellement créé ou intégré à la Coopérative sera rattaché à l'un des établissements ci avant listés.

Il est précisé que les parties se sont entendues pour qu’une telle organisation soit mise en place de manière transitoire dans la perspective des futures élections professionnelles qui se dérouleront postérieurement aux élections organisées en 2022.

TITRE 3 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ARTICLE 1 – Composition

Le Comité Social Economique Central (CSEC) est composé :

• de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s).

• d’une délégation salariale composée de membres élus ("les représentants élus") par les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ("les représentants syndicaux").

Article 1.1 – Les représentants élus

La délégation salariale au CSEC est composée d'un nombre de 15 titulaires et de 15 suppléants. Le nombre de membres de la délégation du CSEC sera réaffirmé au sein d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

Article 1.1.1 – Mode de scrutin et modalités de vote

Chaque CSE procède à l’élection de ses membres au CSEC au cours de la première réunion ordinaire suivant les élections professionnelles.

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE par collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du CSE ne participe pas au vote.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le vote s’effectuera à l’aide du matériel mis à disposition par l’employeur, et comportera des bulletins et enveloppes en nombre suffisant. Les bulletins de vote seront complétés de manière manuscrite en séance par les membres votants, pour chaque scrutin, et comporteront lisiblement le prénom et le nom de chaque candidat pour lequel il est voté.

Des scrutins distincts seront effectués pour chaque siège à pourvoir.

Les enveloppes seront ouvertes par le Président du CSE et le Secrétaire qui procéderont au décompte des voix.

Ils trancheront s’ils trouvent des bulletins ou enveloppes anormaux.

Seront notamment à cet égard considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins blancs, une enveloppe vide et le bulletin sur lequel le nom du candidat a été rayé, étant assimilé à un bulletin blanc ;

• les bulletins ou enveloppes portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les résultats seront proclamés à haute voix aux membres du CSE présents lors de cette réunion d’élection par le Président du CSE.

Ils seront consignés dans le procès-verbal de la réunion, qui sera transmis à la Direction de la Société par chaque Président de CSE.

L’ensemble de ces modalités d’élection sera réaffirmé au sein d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

Article 1.1.2 – Éligibilité : dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE ne peut être élu que suppléant au CSEC.

Les candidats se feront connaître par tout moyen et au plus tard en début de séance lors de la réunion au cours de laquelle l’élection est organisée en précisant s’ils se présentent en tant que titulaire ou en tant que suppléant.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 1.1.3 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le Président de chaque CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel de chaque établissement par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

La composition du CSEC sera affichée au siège de l'entreprise ainsi que dans les établissements.

Article 1.1.4 – Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus de chaque CSE.

La cessation du mandat de membre du CSE entraîne automatiquement cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.

Article 1.2 – Les représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC soit parmi les membres élus des différents CSE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des dits comités.

Article 1.3 – Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant.

Article 1.4 – Bureau du CSEC

Le CSEC désigne obligatoirement parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire ;

• un secrétaire adjoint.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint constituent le bureau du CSEC.

La désignation des membres du bureau se déroule lors de la première réunion du CSEC ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.

Article 1.4.1 – Missions du secrétaire

Le secrétaire arrête, conjointement avec le Président du CSEC, l’ordre du jour des réunions du CSEC.

Le procès-verbal de chaque réunion, est communiqué à l’employeur et aux autres membres du CSEC, y compris aux membres suppléants, selon les modalités fixées à l’article 3.5 du Titre 3.

Il procède à son affichage ou à sa diffusion selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSEC.

Le secrétaire du CSEC veille à la mise en œuvre des décisions du CSEC. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du CSEC.

En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au CSEC et prendre seul des décisions devant être prises collégialement.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné par le CSEC en début de réunion afin de pallier ces absences. Cette désignation est réalisée à la majorité des membres présents à main levée. En cas de partage des voix, le membre plus âgé sera désigné secrétaire de séance.

Article 1.4.2 – Missions du secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint exerce les missions du secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier et peut se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève de ses compétences.

Article 1.5 – Etablissements habilités à élire des représentants

Les parties signataires conviennent que l'ensemble des CSE des établissements visés au Titre 2 du présent accord sont habilités à élire des représentants au CSEC.

Article 1.6 – Répartition des sièges entre les établissements

Les parties signataires conviennent de la répartition suivante des sièges du CSEC entre les établissements :

Etablissement	Nombre de sièges Titulaires et Suppléants
Etablissement Rungis	3 sièges Titulaires / 3 sièges Suppléants
Etablissement Ouest	4 sièges Titulaires / 4 sièges Suppléants
Etablissement Nord-Ouest	2 sièges Titulaires / 2 sièges Suppléants
Etablissement Est	3 sièges Titulaires / 3 sièges Suppléants
Etablissement Sud	3 sièges Titulaires / 3 sièges Suppléants

Article 1.7 – Répartition des sièges entre les différents collèges

Article 1.7.1 – Sièges affectés au collège Employés

2 sièges (1 Titulaire et 1 Suppléant) sont affectés aux différents établissements distincts selon les modalités convenues par les parties signataires et exposées à l'article 1.8 du Titre 3 du présent accord.

Article 1.7.2 – Sièges affectés au collège Agents de Maîtrise

12 sièges (6 Titulaires et 6 Suppléants) sont affectés aux différents établissements distincts selon les modalités convenues par les parties signataires et exposées à l'article 1.8 du Titre 3 du présent accord.

Article 1.7.2 – Sièges réservés au collège Cadres

16 sièges (8 Titulaires et 8 Suppléants) sont affectés aux différents établissements distincts selon les modalités convenues par les parties signataires et exposées à l'article 1.8 du Titre 3 du présent accord.

Article 1.8 – Répartition des sièges entre les collèges au sein des établissements

Les parties signataires ont fait part de leur intention sur la répartition suivante des sièges entre les différents établissements :

Etablissement distinct au sens du CSE Employés Agents de maîtrise Cadres Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Établissement Rungis 0 0 1 1 2 2 Établissement Ouest 0 0 1 1 3 3 Établissement Nord-Ouest 0 0 1 1 1 1 Établissement Est 1 1 1 1 1 1 Établissement Sud 0 0 2 2 1 1 Il est néanmoins précisé que cette intention ne préjuge pas de la négociation à venir relative au Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) qui s'ouvrira à l’automne 2022.

ARTICLE 2 – Attributions

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui dépasse les problématiques relevant d’un seul établissement.

Les parties conviennent que ce dernier n’a pas vocation à gérer les activités sociales et culturelles.

Article 2.1 – Consultations récurrentes et périodicité

La consultation récurrente sur la situation économique et financière (SEF) est conduite annuellement au niveau de l’entreprise, soit au niveau du CSEC (et non au niveau des CSE d’établissement).

La consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle de l’entreprise est conduite tous les trois ans au niveau de l'entreprise, soit au niveau du CSEC (et non au niveau des CSE d’établissement).

Chaque année, le CSEC est informé annuellement des orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle.

La consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) est conduite annuellement au niveau de l’entreprise, soit au niveau du CSEC (et non au niveau des CSE d’établissement). 

Article 2.2 – Consultations ponctuelles

Le CSEC est ponctuellement consulté sur :

• les projets important décidés au niveau de l'entreprise qui comportent ou non des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

ARTICLE 3 – Fonctionnement

Article 3.1 – Périodicité des réunions

Le CSEC se réunit 6 fois par an (dans la mesure du possible à raison d’un mois sur deux). Lorsque le CSEC se tiendra en présentiel, la réunion se déroulera sur l’établissement principal de la Coopérative U Enseigne (Rungis).

Un calendrier prévisionnel est établi et communiqué en fin d’année N pour l’année N+1 par le Président du CSEC et est transmis aux membres du CSEC.

Les parties conviennent qu’au moins une de ces réunions sera en tout ou partie consacrée aux thèmes relevant de la protection sociale, notamment sur les régimes collectifs de remboursement de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

Le CSEC se réunit, en outre, à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires.

Article 3.2 – Convocation et Ordre du jour

Le CSEC se réunit, sur convocation de son Président. Cette convocation est adressée aux membres titulaires du CSEC ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEC.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSEC.

Il est communiqué aux membres du CSEC et aux représentants syndicaux au CSEC au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.

Seules sont abordés en réunion les points figurant à l'ordre du jour. Dans le cadre des procédures d’information-consultation, la documentation nécessaire à l’étude des points figurant à l’ordre du jour est communiquée dans la mesure du possible, au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSEC.

Le CSEC peut néanmoins décider en début de réunion, à la majorité des membres présents, d'ajouter un point à l'ordre du jour, sous réserve que ce dernier relève de sa compétence. Si aucune réponse immédiate ne peut être apportée, ce point n'ayant pu être préparé par la Direction, il sera obligatoirement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSEC.

Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction Environnement et Qualité de Vie au Travail (EQVT) sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes disposent d’une voix consultative.

Les parties précisent que ces personnes sont celles relevant du siège de l'entreprise.

Article 3.3 – Délibérations

Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Par exception, les désignations et les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus légalement.

Article 3.4 – Absence du titulaire

Sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSEC.

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires lors des réunions du CSEC et de permettre l’organisation des éventuels déplacements des membres du CSEC, les parties conviennent que lorsqu’il ne pourra participer à l’une de ses réunions, le membre titulaire devra informer le Président de son absence, dans la mesure du possible, au moins 8 jours à l’avance.

Article 3.5 – Procès-verbal

La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est soumis à l'approbation des membres du CSEC lors de la réunion suivante.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, le compte-rend sera rédigé par un prestataire. Il appartiendra à la Direction de choisir le prestataire et de prendre en charge les coûts de celui-ci.

Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé au Président et aux autres membres du CSE idéalement dans les 15 jours suivants ladite réunion et au plus tard dans le mois qui suit ladite réunion.

Article 3.6 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour 3 des 6 réunions ordinaires de l’année du CSEC, idéalement selon le rythme d’une réunion sur 2.

Pour les réunions extraodinaires, le principe sera de recourir à la visioconférence sauf demande expresse du secrétaire du CSEC ou du Président du CSEC.

Article 3.7 – Budgets

Article 3.7.1 – Budget de fonctionnement

Aucun budget de fonctionnement n’est attribué au CSEC.

Article 3.7.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les parties conviennent que les ASC sont la prérogative des CSE.

Article 3.8 – Expertises

Pour les consultations récurrentes, le CSEC peut recourir à un expert conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le coût des expertises est intégralement pris en charge par la Société dans le cadre des consultations récurrentes suivantes :

• sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle.

ARTICLE 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Une CSSCT est créée au niveau central.

Article 4.1 – Composition

La CSSCT Centrale est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSEC ;

• d’une délégation salariale choisie parmi les membres du CSEC, parmi lesquels le secrétaire au CSEC, dans la limite de 5 membres au total dont 1 membre maximum par établissement distinct au sens du CSE. Ils sont désignés lors de la première réunion du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;

• d’un secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres dont le rôle est assuré par le secrétaire adjoint au CSEC. Il aura en charge le secrétariat de la commission. Il devra également rendre compte des travaux réalisés par la CSSCTC auprès du CSEC.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction EQVT sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

Les parties précisent que ces personnes sont celles relevant du siège de l'entreprise.

Article 4.2 – Attributions

La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSEC ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment les travaux relatifs à la consultation récurrente du CSEC sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est également chargée de partager les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin notamment d’assurer une cohérence sur l’ensemble des établissements de la Société.

La CSSCT Centrale étant une émanation du CSEC, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives demeurent de la seule compétence du CSEC.

Article 4.3 – Fonctionnement

La CSSCT Centrale se réunit, sur convocation du Président, au moins 1 fois par an, notamment au moment de l'examen annuel de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE).

L’ordre de jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire-rapporteur de la CSSCT puis est transmis aux membres de la CSSCT Centrale au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.

Seuls sont abordés en réunion les points figurant à l’ordre du jour.

Les réunions de la CSSCT Centrale font l’objet d’un compte rendu pour approbation dans un délai d’un mois maximum suivant la tenue de la réunion.

Après accord entre le Président et les membres de CSSCT Centrale, il est possible de recourir à la visioconférence lors des réunions de la CSSCT Centrale afin d’éviter à ses membres de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.

ARTICLE 5 – Autres Commissions

Les parties conviennent que les commissions mentionnées ci-dessous sont uniquement mises en place au niveau central et ce, quel que soit l’effectif des différents établissements composant la Société.

Après accord entre le Président et les membres des commissions, il est possible de recourir à la visioconférence lors des réunions des commissions afin d’éviter à ses membres de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.

Article 5.1 – Commission Economique et Stratégique

Article 5.1.1 – Composition

La commission économique et stratégique est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSEC ;

• d’une délégation salariale choisie parmi les membres titulaires du CSEC, parmi lesquels le secrétaire au CSEC, dans la limite de 5 membres au total dont 1 membre par établissement distinct. Ils sont désignés lors de de la première réunion du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;

• d’un secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la délégation salariale de la commission, qui aura en charge le secrétariat de la commission. Il devra également rendre compte des travaux réalisés par la commission auprès du CSEC.

Article 5.1.2 – Attributions

La commission est chargée d'étudier les documents économiques et financiers et relatifs aux orientations stratégiques recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet en la matière.

Article 5.1.3 – Fonctionnement

La commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an, notamment au moment de l'examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise et des orientations stratégiques.

Les réunions de la commission font l’objet d’un compte rendu approuvé dans un délai d’un mois maximum suivant la tenue de la réunion.

Article 5.2 – Commission Sociale

Article 5.2.1 – Composition

La commission sociale est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSEC ;

• d’une délégation salariale, choisie parmi les membres titulaires du CSEC, parmi lesquels le secrétaire au CSEC, dans la limite de 5 membres au total dont 1 membre maximum par établissement distinct. Ils sont désignés lors de de la première réunion du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;

• d’un secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la délégation salariale de la commission, qui aura en charge le secrétariat de la commission. Il devra également rendre compte des travaux réalisés par la commission auprès du CSEC.

Article 5.2.2 – Attributions

La commission est en charge :

• des attributions prévues aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du code du travail relatives à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, conformément aux articles L. 2315-51 et suivants du code du travail ;

• de l’étude des documents relatifs à la politique sociale de l’entreprise, à l’emploi et aux conditions de travail recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet en la matière.

Article 5.2.3 – Fonctionnement

Elle se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an, notamment au moment de l'examen annuel de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE).

Les réunions de la commission font l’objet d’un compte rendu approuvé dans un délai d’un mois maximum suivant la tenue de la réunion.

TITRE 4 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

ARTICLE 1 – Composition

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s).

• d’une délégation salariale composée de membres élus ("les représentants élus") lors des élections professionnelles et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ("les représentants syndicaux").

Article 1.1 – Les représentants élus

A titre informatif, il est précisé que la délégation salariale pour l’ensemble des CSE est composée d'un nombre total de 45 titulaires et de 45 suppléants répartis comme ci-après :

Etablissement	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Établissement Rungis	1	1	3	3	6	6
Établissement Ouest	1	1	6	6	6	6
Établissement Nord-Ouest	1	1	3	3	2	2
Établissement Est	1	1	3	3	4	4
Établissement Sud	1	1	4	4	3	3

Article 1.2 – Les représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’établissement peut désigner un représentant au CSE parmi les membres du personnel de l'entreprise sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.

Article 1.3 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur, représenté et ayant donné pouvoir à cette fin à un Responsable Ressources Humaines de l’établissement ou tout autre représentant de la Direction Ressources Humaines, assisté s’il le souhaite de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

Article 1.4 – Bureau du CSE

Le CSE désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire ;

• un secrétaire adjoint ;

• un trésorier ;

• un trésorier adjoint.

Le Président peut participer à ces votes.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint constituent le bureau du CSE.

La désignation des membres du bureau se déroule lors de la première réunion du CSE ou de la première réunion suivant la vacance du poste.

Article 1.4.1 – Missions du secrétaire

Le secrétaire arrête, conjointement avec le Président du CSE, l’ordre du jour des réunions du CSE.

Le procès-verbal de chaque réunion, est communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE, y compris aux membres suppléants, selon les modalités fixées à l’article 2.5 du Titre 4.

Il procède à sa diffusion selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE.

Le secrétaire du CSE veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du CSE.

En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au CSE et prendre seul des décisions devant être prises collégialement.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné par le CSE en début de réunion afin de pallier ces absences.

Article 1.4.2 – Missions du secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint exerce les missions du secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier. Il peut se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève de ses compétences.

Article 1.4.3 – Missions du trésorier

Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue des comptes du CSE dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus.

Le cas échéant, il dispose de la signature sur le ou les comptes bancaires et/ou postaux seul ou conjointement avec les autres membres du bureau selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

Il établit conjointement avec le secrétaire en début d’année un budget prévisionnel de fonctionnement et un budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Il rend compte régulièrement aux membres du CSE de l'utilisation des fonds.

Le rapport d'activité et de gestion, ainsi que celui des conventions passées directement ou indirectement entre le CSE et l'un de ses membres, sont établis sous sa direction. Il est par ailleurs l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes.

L'arrêté des comptes annuels est réalisé sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.

Article 1.4.4 – Missions du trésorier adjoint

Il assure le remplacement du trésorier lorsque ce dernier est absent.

Par ailleurs, il peut se voir confier par le trésorier toute mission qui relève des compétences de ce dernier.

ARTICLE 2 – Fonctionnement

Article 2.1 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunit, sur convocation de son Président, au moins 6 fois par an (dans la mesure du possible à raison d’un mois sur deux).

Les parties précisent qu’au moins 4 réunions annuelles du CSE devront porter en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Au moins 1 réunion annuelle du CSE devra porter en tout ou partie sur ses attributions en matière d’aide au logement, de formation professionnelle et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un calendrier prévisionnel est établi et communiqué en fin d’année N pour l’année N+1 par le Président du CSE et transmis aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

Le CSE se réunit, en outre, à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires.

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE, la délégation salariale au CSE devra informer le Président de la modification concernant l’un ou les membre(s) suppléant(s) pouvant assister aux réunions ordinaires du CSE dans les conditions prévues au Règlement Intérieur du CSE.

Article 2.2 – Convocation et Ordre du jour

Le CSE se réunit sur convocation de son Président. Cette convocation est adressée aux membres titulaires ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

Il est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.

Seules sont abordées en réunion les points figurant à l'ordre du jour.

Le CSE peut néanmoins décider en début de réunion, à la majorité des membres présents, d'ajouter un point à l'ordre du jour, sous réserve que ce dernier relève de sa compétence. Si aucune réponse immédiate ne peut être apportée, ce point n'ayant pu être préparé par la Direction, il sera obligatoirement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction Environnement et Qualité de Vie au Travail (EQVT) sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes disposent d’une voix consultative.

Article 2.3 – Délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Par exception, les désignations et les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus légalement.

Article 2.4 – Absence du titulaire

Sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE.

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE et de permettre l’organisation des éventuels déplacements des membres du CSE, les parties conviennent que lorsqu’il ne pourra participer à l’une de ses réunions, le membre titulaire devra informer le Président de son absence, dans la mesure du possible, au moins 3 jours à l’avance.

Article 2.5 – Procès-verbal

La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est soumis à l'approbation des membres du CSE lors de la réunion suivante.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, la CSE pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.

Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé au Président et aux autres membres du CSE idéalement dans les 15 jours suivants ladite réunion et au plus tard dans le mois qui suit ladite réunion.

Article 2.6 – Crédit d’heures

Les crédits d’heures attribués aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au CSE sont ceux prévus légalement.

Le temps passé en réunion du CSE, sur convocation du Président, par les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent.

Chaque membre titulaire du CSE et chaque représentant syndical au CSE peut reporter, chaque mois, tout ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titre de ce mandat. Ce report est fait à son initiative.

La demande de report peut être effectuée jusqu’au dernier jour du mois civil au titre du mois pour lequel ces heures sont attribuées. Tout crédit d’heures mensuel non reporté avant la fin du mois est perdu.

Les heures ainsi reportées peuvent être utilisées en tout ou partie dans la limite d’une année civile. Le compteur d’heures de délégation est remis à zéro d’une année civile sur l’autre.

Le membre titulaire du CSE ou le représentant syndical au CSE informe, dans la mesure du possible, l’employeur 8 jours calendaires avant l’utilisation des heures ainsi reportées.

Le report d’heures est individuel. Les heures ainsi reportées ne peuvent pas faire l’objet d’une répartition entre les membres élus du CSE.

Les membres élus du CSE peuvent répartir sur le mois en cours entre eux le crédit d'heures mensuel dont ils disposent, y compris avec les suppléants.

En cas de répartition/mutualisation, les membres titulaires doivent en informer, dans la mesure du possible, l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Article 2.7 – Formation

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions prévues légalement, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les parties précisent que le financement de cette formation s’effectue dans les conditions prévues légalement.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient également, dans les conditions prévues légalement, d’une formation  nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de 3 jours en cas de renouvellement de mandat ou de 5 jours en cas de premier mandat. Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), la formation est d'une durée minimale de 5 jours.

Les parties précisent que le financement de cette formation s’effectue dans les conditions prévues légalement.

Article 2.8 – Budgets du CSE

Article 2.8.1 – Budget de fonctionnement

Les parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement des CSE conformément aux dispositions légales en vigueur, soit actuellement à 0,22 % de la masse salariale brute.

Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les parties conviennent que le 15 décembre de l’année N, sera envoyé le budget prévisionnel calculé sur la base du brut Sécurité Sociale réel des mois de janvier à novembre et sur l’estimé de décembre avec un abattement forfaitaire de 3% (ce qui représente environ 97% de la masse salariale de l’année N).

En février de l’année N+1, une régularisation du budget de l’année N-1 sera opérée avec le versement du 1er acompte (calculé sur le brut Sécurité Sociale réel de l’année N-1 abattu de 3%). Précédemment ce versement était prévu sur le mois de janvier.

Le second acompte sera versé en avril de l’année N+1.

Article 2.8.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les CSE bénéficieront d'une subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) représentant 1 % de la masse salariale de l'entreprise.

Les parties précisent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Par ailleurs, elles rappellent que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) que les salariés à temps complet. Par conséquent, elles conviennent que la masse salariale des salariés travaillant à temps partiel soit, pour le calcul du budget des ASC, reconstituée sur la base d'un temps complet.

Ce budget sera réparti entre les établissements composant les périmètres respectifs des CSE au prorata de leur masse salariale respective.

Les parties conviennent que le 15 décembre de l’année N, sera envoyé le budget prévisionnel calculé sur la base du brut Sécurité Sociale réel des mois de janvier à novembre et sur l’estimé de décembre avec un abattement forfaitaire de 3% (ce qui représente environ 97% de la masse salariale de l’année N).

En février de l’année N+1, une régularisation du budget de l’année N-1 sera opérée avec le versement du 1er acompte (calculé sur le brut Sécurité Sociale réel de l’année N-1 abattu de 3%). Précédemment ce versement était prévu sur le mois de janvier.

Le second acompte sera versé en avril de l’année N+1.

Article 2.8.3 – Transfert des excédents budgétaires

Le CSE pourra décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – Attributions et Consultations

Le CSE a les mêmes attributions que le CSEC, dans la limite des problématiques propres à l’établissement concerné.

Il est principalement consulté sur les projets importants dont la portée est limitée à son périmètre géographique et qui n’impactent pas de façon importante d’autres établissements.

Il est également informé du suivi et des impacts locaux sur son périmètre, de la mise en œuvre de projets soumis à la consultation du CSEC.

Lorsque le CSEC aura été consulté sur un projet susceptible d’intéresser l’ensemble des établissements, une redescente d’information se fera en CSE selon inscription d’un point à l’ordre du jour intitulé « Redescente d’information du/des points sur le(s)quel(s) le CSEC a été consulté ».

Pour le cas où le projet n’intéresserait qu’un ou plusieurs établissement(s), la redescente ne se fera qu’au niveau de cet/ces établissement(s).

Pour ces deux cas de figure, un support synthétique reprenant le projet de la consultation du CSEC sera réalisé et adressé aux membres du/des CSE.

ARTICLE 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est créée au niveau de chaque établissement distinct au sens du CSE.

Article 4.1 – Composition

La CSSCT est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSE ;

• d’une délégation salariale choisie parmi les membres du CSE dans la limite de 3 membres au total. Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;

• d’un secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la délégation salariale de la CSSCT, qui aura en charge le secrétariat de la CSSCT. Il devra également rendre compte des travaux réalisés par la CSSCT auprès du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur, représenté et ayant donné pouvoir à cette fin à un Responsable Ressources Humaines de l’établissement ou tout autre représentant de la Direction Ressources Humaines.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction EQVT sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

Il est par ailleurs précisé que le secrétaire du CSE d’établissement sera invité aux réunions de la CSSCT.

Article 4.2 – Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du CSE.

Les parties conviennent que le CSE délègue, notamment, les attributions suivantes :

• établissement et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques ;

• réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents graves ou répétés ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences ;

• visites périodiques du site ;

• étude de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement.

La CSSCT étant une émanation du CSE, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives demeurent de la seule compétence du CSE.

Article 4.3 – Fonctionnement

La CSSCT se réunit, sur convocation du Président, au moins 4 fois par an, notamment en vue de préparer les délibérations du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’ordre de jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire-rapporteur de la CSSCT puis est transmis aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.

Seuls sont abordés en réunion les points figurant à l’ordre du jour.

Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un compte rendu approuvé dans un délai d’un mois maximum suivant la tenue de la réunion.

Afin de faciliter la rédaction du compte rendu, la CSSCT pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.

ARTICLE 5 – Autres Commissions du CSE

Afin de veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié, les parties conviennent que les commissions sont créées au niveau du CSEC, tel que prévu à l’article 5 du Titre 3 du présent accord.

TITRE 5 – EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL ET DU DROIT SYNDICAL

Les parties signataires affirment leur attachement au respect du droit syndical et expriment leur volonté de développer une politique sociale de progrès à travers un dialogue social constructif.

Le présent titre a pour objet le soutien de l’exercice du droit syndical et du mandat des représentants du personnel.

Ce titre s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et des établissements distincts au sens du CSE de la Coopérative U Enseigne.

Le présent titre s’applique également, à l’exception des articles 1, 6 et 7, à l’ensemble des membres élus au CSE.

ARTICLE 1 – Réunions de négociation

Les réunions de négociation constituent un symbole des plus représentatifs du dialogue social en entreprise. Lieu incontournable de réflexions, d'échanges et d'information, les partenaires sociaux réaffirment tant l'importance de ces réunions que Ieur nécessité afin de faire progresser l'entreprise et ses collaborateurs.

L’entreprise favorisera ainsi, en tant que de besoin, ce temps d’échanges via des réunions de négociations, qu’elles soient à l'initiative des organisations syndicales ou de l'employeur. Il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation à l’initiative de l’employeur n'entre pas dans le crédit d’heures accordées à chaque délégué syndical.

Seront engagées, au niveau de l’entreprise :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• une négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Les parties rappellent que les négociations périodiques obligatoires sont menées a niveau de l’entreprise (et non des établissements) et relèvent donc de la compétence des DSC.

Article 1.1 – Participants à la réunion

Afin d’avoir les mêmes personnes composant les délégations syndicales aux réunions de négociation, les parties conviennent que l’accompagnement du DSC sera plus utilement assuré par 4 délégués syndicaux d’établissement appartenant à la même organisation syndicale que lui et ce pour toutes les réunions de négociations, quels que soient Ieurs thèmes.

Chaque DSC devra informer la Direction dans les meilleurs délais avant le début de la réunion. Le délégué syndical accompagnant devra en informer son manager.

La personne accompagnante bénéficiera alors d'une autorisation d'absence rémunérée pour le temps passé à la négociation à l’initiative de l’employeur. Afin d'éviter une désorganisation du service, elle devra néanmoins informer son manager des dates de réunions retenues dès connaissance de celles-ci.

Article 1.2 – Convocation

Les convocations aux réunions sont établies et expédiées par la Direction. Elles sont adressées à toutes les personnes devant participer à la réunion dès Iors qu'elles sont connues (DSC et DS d’établissement qui composeront la délégation syndicale de chaque Organisation Syndicale Représentative).

L’envoi de la convocation se fera par e-mail, ou en cas d'absence, par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

Seule la réunion d'ouverture à un nouveau thème de négociation fera l’objet d’une convocation écrite, les autres dates éventuelles de réunion étant définies d'un commun accord lors de la 1ᵉ réunion de négociation sur le thème.

ARTICLE 2 – Suivi des crédits d’heures de délégation

Afin d’assurer la continuité du service et de permettre le suivi des heures de délégation, l’ensemble des salariés investis d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel devra informer préalablement la Société de l’utilisation du/des crédit(s) d’heures et comptabiliser les heures de délégation effectivement prises.

A ce titre, un courriel devra être adressé, dans la mesure du possible au moins 48 heures à l'avance, au supérieur hiérarchique et au Responsable Ressources Humaines Référent en précisant :

• le nom du salarié investi d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel ;

• le mandat exercé au titre de la délégation ;

• la date et l’heure de départ ;

• la durée présumée de l'absence ;

• l’utilisation dans ou hors l'entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation du service, lorsque la pose des heures de délégation conduit à une absence au moins égale à une demie-journée, le représentant du personnel s’efforcera d’avertir son supérieur hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines Référent au moins 8 jours avant l’absence.

Le salarié investi d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel devra également indiquer dans l’outil de gestion des temps de travail (« eTemptation », outil en vigueur au moment de la signature du présent accord), les heures de délégation prises.

ARTICLE 3 – Entretiens de début et de fin de mandat

Les entretiens de début et de fin de mandat se déroulent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces entretiens se dérouleront avec le Responsable Ressources Humaines Référent et le manager direct du collaborateur.

Les parties conviennent également que les managers des représentants du personnel seront sensibilisés notamment sur les droits et obligations d’un salarié protégé et de son manager, et sur la charge de travail du représentant du personnel qui doit être adaptée à sa mission de représentant du personnel. Il est précisé que ce dernier point sera abordé lors de l’entretien de début de mandat.

ARTICLE 4 – Articulation activité professionnelle et l’exercice de mandat(s)

Il est précisé qu’une attention particulière doit être portée sur l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du/des mandat(s) afin de permettre une bonne conciliation de ces deux activités.

Chaque année, dans le cadre des comités carrières et rémunération, un point est réalisé sur la situation des collaborateurs investis d’un mandat représentatif ou désignatif dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – Intranet

Les parties s'accordent à considérer que l'information entre les élus, les représentants syndicaux et les salariés est essentielle pour le bon fonctionnement des institutions et mandats.

A l'heure du digital et de la modernisation des outils de communication, la Direction accorde la possibilité aux membres du CSE et des Organisations Syndicales de pouvoir diffuser leurs communications via l'intranet de l’entreprise.

Les représentants du personnel et syndicaux s'engagent, pour toutes Ieurs communications, à respecter les règles relatives à la liberté de la presse conformément à la loi du 29 juillet 1881 et la charte d'utilisation du site ; notamment avoir des propos respectueux envers la société et ses dirigeants. En outre, la Direction tient à rappeler que, conformément à l'article L. 2142-3 du Code du travail, les documents syndicaux doivent faire l'objet d'une communication à l’employeur simultanément à Ieur mise en ligne.

Afin de garantir la parfaite liberté d’expression des représentants élus ou désignés et la neutralité de l’entreprise, les élus seront formés à l'utilisation et la gestion de Ieur espace par un membre de la Communication Interne.

En tout état de cause, les représentants élus ou désignés seront alors les garants et responsables du contenu et de l’animation de cet espace. Ils devront également respecter les règles internes en matière de publication (ex : publication du CSE d’un établissement en matière de billetterie uniquement sur le périmètre de l’établissement concerné et non pas pour l’ensemble de la Société).

Il est rappelé qu’aucune communication à destination des collaborateurs n’est possible via la messagerie électronique.

TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Durée et effets du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée du prochain cycle électoral et prend effet à compter de sa signature.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement de plein droit et il cessera de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

ARTICLE 2 – Révision du présent accord

Le présent accord peut être révisé.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions applicables.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des dispositions légales, le présent accord sera transmis au CSEC et aux CSE d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de U Enseigne.

Fait à Rungis le 11/07/2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société Coopérative U Enseigne Pour les organisations syndicales représentatives

XXXXXXXXXX , Directrice

des Ressources Humaines U Enseigne CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

FO, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE U ENSEIGNE

Société	Périmètre	Siret de l'établissement	Adresse de l'établissement
Coopérative U Enseigne	Ouest	304 602 956 00266	8 rue Véga 44470 CARQUEFOU
		30 460 295 600 118	VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEEN LES CHAMPS RAY 85500 LES HERBIERS
		304 602 956 001 34	ZAC HAUTE FORET 27 RUE VEGA 44470 CARQUEFOU
		304 602 956 00282	Gare de Marée 11 Rue Alexandre Adam 62200 BOULOGNE SUR MER
		304 602 956 001 00	ZI BELLE ETOILE ANTARES PLACE DES PLEIADES 44 470 CARQUEFOU
	Rungis	304 602 956 001 42	PARC TERTIAIRE ICADE BATIMENT MONTREAL 20 RUE D'ARCUEIL 94150 RUNGIS
	Est	30 460 295 600 183	260 CHEMIN DU PETIT PLAN ZI "LES FOUGERES" 01250 SAINT-JUST
		30 460 295 600 191	38 AVENUE DE L'ARCALOD ZAC RUMILLY SUD BP 114 74150 RUMILLY
		30 460 295 600 092	43 RUE EUGENE DUCRETET 68200 MULHOUSE
	Sud	304 602 956 00274	ZAE TECHNOPOLE AGEN GARONNE ALLEE DES BORDENEUVE 47310 SAINT COLOMBE EN BRUILHOIS
		30 460 295 600 209	ROUTE DE VILLANDRAUT ZI LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON
		30 460 295 600 241	ROUTE DE TEYRAN BP 59 34327 VENDARGUES CEDEX
		30 460 295 600 233	ZI PARC HERMES ROUTE DE JACOU 34747 VENDARGUES
		30 460 295 600 258	3 RUE SIMONE MORIN ZI LES TAMARINS 97420 LE PORT
		304 602 956 001 59	2 RUE LES PRADELS 34670 SAINT-BRES
	Nord-Ouest	30 460 295 600 225	14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14000 CAEN