Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIE AVEC LES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIE AVEC LES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

HAUTS DE BIEVRE HABITAT, Coopérative HLM,

Dont le Siège social est situé 8 Avenue Léon Harmel – 92160 ANTONY

Représenté xxx,

D’une part, et

Les représentants du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel, statuant à la majorité des présents,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants du personnel ont été invités par l’employeur à engager une négociation sur une partie des thèmes obligatoires prévus par le Code du Travail, au titre de l’année 2018.

Selon un calendrier de négociations défini en commun, deux réunions ont ainsi été organisées autour de ces thèmes aux dates suivantes :

• Le 12 janvier 2018

• Le 26 Janvier 2018

Ont été évoqués, au cours de ces réunions, une partie des thèmes repris dans les 3 blocs de négociations tels que définis par la Loi Rebsamen¹, notamment le thème des rémunérations avec proposition de mise en place d’une prime d’ancienneté.

Après discussions et échanges autour des propositions faites par la Direction générale et des revendications des Représentants du Personnel dans le cadre des sujets évoqués ci-avant, il a été convenu, au terme de la réunion du 26 Janvier 2018, l’application des dispositions telles que définies à l’article suivant.

Aussi, d’autres sujets, non abordés dans ces 1ères réunions organisées appartenaient aux blocs de négociations obligatoires seront de nouveau évoqués dans le cadre de réunions organisées avec les membres de la délégation Unique du Personnel (Intéressement, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qualité de vie au travail…).

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de HAUTS DE BIEVRE HABITAT. Le champ d’application des mesures prévues est précisé dans les articles concernés.

Article 2- Salaires effectifs - Modalités de mise en œuvre d’une prime d’ancienneté

Il a été décidé, entre les parties, la mise en place d’une prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté sera versée à l’ensemble du personnel de la Coopérative, salariés de droit privé et agent détachés sur un emploi de droit privé.

La prime sera versée mensuellement dès lors que le salarié justifie d’un an de services effectifs. Le temps de présence sera décompté à partir de la date d’embauche. Il sera pris en compte l’ancienneté acquise avant le transfert de l’activité et des contrats de travail d’ANTONY HABITAT au sein de HAUTS DE BIEVRE HABITAT.

Cette prime sera calculée comme suit : elle sera égale à 1% de salaire de base versé à chaque intéressé par année d’ancienneté, avec un maximum de 10% (Avec la perspective d’atteindre un plafond de 15% dans un délai 5 ans).

Aussi, dès lors que le salarié ne percevra pas de salaire, pour raisons de congés non rémunérés ou autres motifs, la prime ne sera pas due.

La mesure sera mise en application à compter de février 2018.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018. L’accord pourra être dénoncé selon les dispositions en vigueur au moment de la négociation et relatives aux accords atypiques.

Article 4- Notification

Le présent accord sera notifié aux représentants du personnel à l’issue de la procédure de négociation. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.

Article 5- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et ce, à titre d’information.

Article 6- Affichage et communication

Un exemplaire de l’accord sera remis aux membres de la Délégation Unique du Personnel de HAUTS DE BIEVRE HABITAT.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d’information de l’Office et mis en ligne sur les serveurs dédiés.

Article 7- Entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIREECTE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

ANTONY, le 26 janvier 2018

Le Directeur général, Les représentants du personnel,