ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS – INTEROR SAS

Article 77 de la Loi du 10 Novembre 2010 - Ordonnance du 22 Septembre 2017

Articles L.4161-1 et suivants – Articles D.4161-1 et suivants du Code du Travail

A l'issue de la négociation engagée le 10 Décembre 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société INTEROR SAS, dont le siège social est situé au 49 Rue d’Ostende – 62100 CALAIS, représentée par XXXX en sa qualité de Président, d'une part ;

Et

- l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, FO, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

en présence de Messieurs XXXX (1^er collège – Membre du CSE et Secrétaire du CSSCT), XXXX (2^ème collège – Responsable Maintenance) et XXXX (Responsable Ressources Humaines).

Préambule : Contexte de la négociation – Objet de l’accord

Dans une perspective d’allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les supprimer, ou à défaut les réduire, là où ils existent. Elles s’accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que la pénibilité peut engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l’espérance de vie.

Le présent accord fait suite à l’accord triennal signé le 18/12/2018, pour la période 2018-2020, qui a fait l’objet d’un bilan général.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été simplifié par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/2017. A cette occasion, il a été rebaptisé compte professionnel de prévention (C2P).

Les simplifications les plus tangibles étaient :

• Le retrait de 4 facteurs de risques professionnels (les 3 facteurs liés aux contraintes physiques marquées et les agents chimiques dangereux) ;

• La suppression des cotisations patronales destinées à financer le compte à compter du 01/01/2018. A cette date, le financement du C2P est transféré à la branche AT/MP du régime général de la Sécurité Sociale (avec majoration de la cotisation AT/MP due par les employeurs).

S’ils ne peuvent plus acquérir de points pour alimenter leur C2P, les salariés exposés aux 4 facteurs exclus peuvent toutefois bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité avérée, sous réserve de remplir certaines conditions allégées par le législateur.

ARTICLE 1 : Diagnostic et proportion des salariés exposés

Concernant l’évaluation de l’exposition des salariés à des facteurs de risques, il est nécessaire de noter qu’il n’existe pas d’accord de branche étendu ni de référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel à ce jour.

La méthode de travail s’appuie sur un diagnostic préalable des situations d’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’usine. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le Médecin du Travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés, aux programmes de prévention, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques, aux remarques du personnel émises à l’occasion des Entretiens Professionnels à l’origine de plans d’actions correctives / préventives et de formations, et des réunions du CSSCT et du CSE.

Au 31/12/2020, l’effectif de l’entreprise était de 143 personnes.

La proportion des salariés exposés, à cette date, était de 92 personnes soit 64.34% de l’effectif, au titre du seul facteur de risques « travail en équipes successives alternantes incluant du travail de nuit ». Le seuil des 25% fixé par les textes légaux étant dépassé, il y a obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action, sachant, pour information, qu’à compter du 01/01/2019, cette obligation est également reconnue dès l’instant où le taux de sinistralité au titre des AT/MP (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise) est supérieur à 0.25.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux titulaires de CDD, sous réserve que leur contrat ait duré au moins un mois au cours de l’année civile. Ceux dont le contrat a une durée inférieure ne pourront bénéficier du dispositif.

L’exposition se mesure après application des moyens de protection collective et individuelle.

L’exposition de chaque travailleur sera évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Il en résulte que l’employeur n’a pas à procéder à une déclaration si le salarié a été exposé, au-delà des seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques en raison de conditions de travail inhabituelles comme par exemple un pic d’activité sur une courte période.

Tableau récapitulatif des facteurs de risques professionnels établi selon l’évolution de la législation : Cf annexe 1

Diagnostic des facteurs de risques professionnels en fonction du tableau des seuils d’exposition (annexe 2) :

1 – Manutention manuelle de charges (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR, compte tenu des nouveaux moyens importants engagés ces dernières années (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

2 – Postures pénibles (position forcée des articulations) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme de durée minimale ne sont pas dépassés à INTEROR (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

3 – Vibrations mécaniques (vibrations transmises aux mains et aux bras, ou à l’ensemble du corps) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

4 – Agents chimiques dangereux (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR, compte tenu des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

5 – Activités exercées en milieu hyperbare, c’est-à-dire interventions et travaux avec une intensité minimale de 1200 hectopascals et avec une durée minimale de 60 interventions ou travaux par an : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR.

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

6 – Températures extrêmes : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

7 – Bruit, c’est-à-dire comportant un niveau d’exposition rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81db, ou à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135db : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme de durée minimale ne sont pas dépassés à INTEROR (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

8 – Travail de nuit : parmi les horaires de nuit, seront pris en compte au titre de la pénibilité, les horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin.

Cette situation devra intervenir au moins 120 nuits par an.

Seul le personnel posté effectue des nuits à INTEROR.

Ceci concerne au 31/12/2020, 92 personnes, soit 64.34% de l’effectif total comptant 143 personnes (soit un taux supérieur à 25%).

Compte tenu des roulements en place (2 matins (5h-13h), 2 AM (13h-21h), 2 nuits (21h-5h), 4 repos), ce personnel travaille 2 nuits (de 8 heures chacune) tous les 10 jours, soit en moyenne 73 nuits par an, sans tenir compte des droits à Congés Payés (en moyenne 28 jours par an) qui ferait baisser ce total.

Sur ces bases, le nombre des 120 nuits par an n’est pas atteint. De plus, les nuits effectuées dans les conditions de travail en équipes successives alternantes ne sont pas à prendre en compte. Dans ces conditions, les seuils définis en terme de durée minimale ne sont pas dépassés à INTEROR (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

9 – Travail en équipes successives alternantes : Ne seront pris en compte que les horaires alternants impliquant des périodes de nuit (définition du facteur 8). Seront ainsi pris en compte les horaires des équipes postées, mais aussi les horaires irréguliers et atypiques de nuit de l’équipe volante.

Cette situation devra intervenir au moins 50 nuits par an (sans qu’un cumul soit possible avec le facteur 8).

Ce sont donc les mêmes effectifs que ceux définis dans le facteur 8 qui doivent être pris en compte au titre du travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 0h et 5h du matin.

En moyenne, le personnel posté prend 10 jours de CP par an sur des postes de nuit.

Sur les 73 postes de nuit, il reste donc en moyenne sur l’année 63 postes effectués, une fois ces 10 CP défalqués.

Sur ces bases, le nombre des 50 nuits par an est dépassé.

(cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 92 incluant les 10 équipes postées et l’équipe volante (64.34% de l’effectif total comptant 143 personnes, soit un taux supérieur à 25%).

A noter qu’un crédit de 5 nuits supplémentaires à leur véritable total est accordé chaque année aux membres de l’équipe volante afin de déterminer s’ils atteignent ou pas le seuil des 50 nuits par an, et ce en raison de leurs horaires atypiques.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

10 – Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR (cf bilan des plans triennaux précédents).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

ARTICLE 2 : Les actions en faveur de la prévention

En préambule, la Direction rappelle les principales mesures de prévention déjà mises en place dans l’entreprise ces dernières années :

• Mesures organisationnelles : développement de la polyvalence, formations internes (ex : utilisation d’un nouveau matériel) et externes (ex : GMAO, tutorat), définition des tâches au travers de feuilles de marche, de procédures et modes opératoires, mise à disposition d’une nouvelle salle de repos/restauration, renforcement des postes à la journée (support à la production, nettoyage des cuves avec l’intervention de la Société GSF, magasin de pièces détachées), disponibilité en continu de chariots élévateurs pour les manutentions, mise à jour du document d’évaluation des risques, embauche d’un ingénieur support technique, de 3 personnes en maintenance, d’un ingénieur HSE en contrat de professionnalisation…

• Mesures techniques : mesures de bruit, suivi médical spécifique, amélioration du suivi des EPI (changement modèles chaussures et lunettes de sécurité), matériel d’adduction d’air, masques panoramiques et visières, ajout de chauffage dans les ateliers, systèmes de captation (cobras), amélioration du parc des matériels d’aide à la manutention (ex : renouvellement du parc transpalettes avec assistance au démarrage, lève-futs, SAS en PEEL), recherches pour substituer les produits CMR par des produits non CMR, mise en place de pompes de chargement de liquide au rez-de-chaussée du bâtiment U01 pour alimenter la série des réacteurs 400, mise à disposition d’une girafe sur INTER 2 (DOP 4), accès des bâtiments INTER 2, B1, B2 aménagés pour améliorer la manutention des IBC, système de supportage des vannes brome dans le local brome, diminution des manipulations des conteneurs brome, palans au-dessus de certains réacteurs et à la station d’épuration, sortie de pompes des bâtiments pour diminuer le bruit sur U10…

• Mesures financières : dépenses d’entretien (dont 4.5 personnes de GSF), investissements, compensations financières et/ou en temps (congés, récupérations) aux contraintes de certains postes (travail de nuit, en équipes alternantes, horaires décalés)…

L’accord doit traiter au moins 4 thèmes parmi les 7 prévus par la loi :

2 thèmes parmi les 3 suivants :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques compris dans l’ancien C3P ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques.

2 thèmes parmi les 4 suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels.

Compte tenu du diagnostic établi et des conclusions des échanges avec les Représentants du Personnel, l’objectif est de soustraire les travailleurs, autant que faire se peut, aux facteurs de risques, ou de réduire les risques au plus bas niveau possible. Pour cela, la Direction s’engage sur :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail pouvant, dans certaines circonstances, exposer le personnel à des agents chimiques dangereux (ACD) ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire encore davantage les risques liés à ces expositions potentielles de produits dangereux.

OBJECTIF : Réduire la potentialité d’exposition des personnels aux ACD.

PROGRAMME DE PREVENTION : Mise en place d’une méthodologie de mesure de l’exposition professionnelle aux ACD.

INDICATEUR CHIFFRE : Définition, courant 2022, de cette méthodologie, par un Ingénieur Support Technique, rattaché au Service HSE, embauché en CDD, à compter de Janvier 2022.

PROGRAMME DE PREVENTION : Adaptation du matériel d’adduction d’air.

INDICATEUR CHIFFRE : Libération d’un budget de 50K€ sur les années 2021-2023.

DIAGNOSTIC : Certaines installations sont sources de nuisances sonores ; notre volonté est de prendre des mesures techniques afin d’améliorer encore davantage les conditions de travail dans les ateliers où les nuisances sonores restent importantes tout en étant en dessous des seuils légaux.

OBJECTIF : Réduire les nuisances sonores dans les bâtiments 2 et 3 d’INTEROR PRODUCTION.

PROGRAMME DE PREVENTION : Mise en place d’un caisson d’insonorisation du collecteur d’eau recyclée à l’étage du bâtiment 2.

INDICATEUR CHIFFRE : Faire réaliser une étude par le prestataire KAEFER WAENER pour pose du caisson en 2022.

PROGRAMME DE PREVENTION : Mise en place de caissons d’insonorisation des 3 pompes.

INDICATEUR CHIFFRE : Faire réaliser une étude par le prestataire KAEFER WAENER pour pose des caissons en 2022 dans le bâtiment 3.

DIAGNOSTIC : Dans la mesure où INTEROR est multi-produits, les manutentions manuelles de charges lourdes, restent présentes dans les process.

OBJECTIF : Faciliter les déplacements de charges.

PROGRAMME DE PREVENTION : Augmentation du matériel adapté mis à disposition.

INDICATEUR CHIFFRE : 1 lève-fûts par atelier. 6 chariots avec système d’ajustement des fourches en 2022.

PROGRAMME DE PREVENTION : Amélioration de l’état des sols.

INDICATEUR CHIFFRE : Carrelage bâtiment 2 / essoreuse 3 / Guédu / Etuve SATT en 2021.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés à déplacer des charges ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux manutentions manuelles.

OBJECTIF : Réduire les manipulations manuelles de charges lourdes encore existantes dans l’usine.

PROGRAMME DE PREVENTION : Rendre certains pèse-palettes et balances plus accessibles.

INDICATEUR CHIFFRE : Sortie des pèse-palettes du bâtiment U01 et réaménagement de la pesée au rez-de-chaussée du bâtiment 1 avant 2023.

PROGRAMME DE PREVENTION : Faciliter les manutentions au niveau de l’essoreuse 6 et des sécheurs.

INDICATEUR CHIFFRE : Déchargement de l’essoreuse 6 en bigs-bags et chargement des sécheurs à partir des bigs-bags en 2022.

PROGRAMME DE PREVENTION : Aide au chargement du PSO.

INDICATEUR CHIFFRE : Installation d’une pompe à poudre de chargement avant fin 2022.

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées aux poids manipulés ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux manutentions manuelles.

OBJECTIF : Réduire les manipulations manuelles de matériel lourd.

PROGRAMME DE PREVENTION : Faciliter le chargement des conteneurs brome.

INDICATEUR CHIFFRE : Revamping du local brome avant 2023.

PROGRAMME DE PREVENTION : Faciliter l’ajustement des poids.

INDICATEUR CHIFFRE : Mise en place d’un dispositif permettant l’ajustement des poids à la vidange du S18 avant 2023.

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées au poids du matériel utilisé ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux manutentions manuelles.

OBJECTIF : Faciliter le déplacement des filtres et assurer une plus grande stabilité.

PROGRAMME DE PREVENTION : Filtres équipés d’une embase palettisable.

INDICATEUR CHIFFRE : Equiper les nouveaux filtres à compter de 2022.

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées à l’ouverture de certains contenants ; notre volonté est donc de fournir au personnel concerné des moyens plus appropriés pour supprimer ou réduire les difficultés liées à ces manipulations.

OBJECTIF : Faciliter l’ouverture des bondes de fûts.

PROGRAMME DE PREVENTION : Conception d’outils spécifiques.

INDICATEUR CHIFFRE : Fourniture en 2022 au personnel de fabrication et du laboratoire QC de ces nouveaux outils pour aider à l’ouverture des bondes de fûts aciers et plastiques.

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées aux postures pénibles ; notre volonté est donc de fournir au personnel concerné des moyens plus appropriés pour supprimer ou réduire les difficultés liées à ces manipulations.

OBJECTIF : Faciliter le filmage des emballages et notamment des fûts.

PROGRAMME DE PREVENTION : Achat d’une filmeuse.

INDICATEUR CHIFFRE : Fourniture au magasin de stockage en 2023 au plus tard d’une filmeuse adaptée aux besoins.

• L’amélioration des conditions de travail

DIAGNOSTIC : L’ergonomie sur certains postes de travail pourrait être améliorée.

OBJECTIF : Améliorer les conditions de travail du personnel concerné.

PROGRAMME DE PREVENTION : Equipement de locaux de matériels diminuant les déplacements du personnel.

INDICATEUR CHIFFRE : avant 2023

1 PC + 1 Imprimante au magasin.

Internet + 1 imprimante au local consignes maintenance.

1 PC local consignes INTER 2.

Déplacement de l’imprimante des balances et pèse-palettes d’INTER 2 au rez-de-chaussée.

Mise en place d’écrans de contrôle au plus près des réacteurs.

Revamping colonne + verrerie réacteur R12 (déplacement des vannes à hauteur d’homme).

DIAGNOSTIC : Certains bâtiments sont vieillissants, pouvant nuire aux conditions de travail des occupants.

OBJECTIF : Améliorer les conditions de travail du personnel concerné.

PROGRAMME DE PREVENTION : Installation d’un nouveau laboratoire R&D, d’un nouveau bâtiment administratif. Réaménagement du laboratoire QC.

INDICATEUR CHIFFRE : Mise en œuvre de ce projet immobilier en 2022, conformément aux nouvelles normes techniques.

DIAGNOSTIC : La qualité de vie peut être améliorée.

OBJECTIF : Concilier davantage vie privée et vie professionnelle.

PROGRAMME DE PREVENTION : Aménagement des horaires du personnel tout en restant compatibles avec les besoins d’organisation et de fonctionnement de l’usine.

INDICATEUR CHIFFRE : Etude et mise en place de nouveaux horaires courant 2022.

• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels

DIAGNOSTIC : Notre métier nous impose un fonctionnement, au niveau de la fabrication, en continu ; notre volonté est donc de faciliter le travail en équipes successives alternantes incluant des postes de nuit.

OBJECTIF : Prendre des dispositions afin que le rythme de travail en continu soit le moins pénalisant possible pour les organismes des personnels postés.

PROGRAMME DE PREVENTION : Il a été mis en évidence, notamment par la Médecine du Travail, que l’intensification de l’éclairage lorsqu’il ne fait plus jour, aidait les organismes à mieux supporter les horaires décalés, et à mieux réguler le sommeil. Il est donc décidé d’optimiser l’éclairage des postes de travail et d’entamer une seconde phase d’installation de nouveaux éclairages (type LED ATEX non nocif) aux endroits jugés prioritaires.

INDICATEUR CHIFFRE : 2ème phase d’installation entre 2021 et 2023.

DIAGNOSTIC : Notre métier nous impose un fonctionnement, au niveau de la fabrication, en continu ; notre volonté est donc de réduire les contraintes liées au travail en équipes successives alternantes incluant des postes de nuit, en aménageant les fins de carrières.

OBJECTIF : Prendre des dispositions afin que le rythme de travail en continu soit le moins pénalisant possible pour les organismes des personnels postés, en permettant à ces derniers d’anticiper leurs départs à la retraite.

PROGRAMME DE PREVENTION : Accorder des congés payés supplémentaires au personnel posté par année de travail en continu (avec proratisation en fonction des dates d’entrée et de sortie, et des arrêts de travail de plus de 3 mois), qui ne pourront être pris que dans les cycles précédant le départ effectif et volontaire à la retraite.

INDICATEUR CHIFFRE : Etude de ce dispositif en 2022 pour mise en application en 2024.

En complément de ces différentes actions, il est utile de préciser qu’entre 2021 et 2023, le programme d’embauches va être intensifié ainsi que le programme d’investissements (dont un ERP), l’usine va travailler davantage en mode Projets avec implication du Personnel. Au niveau du service Production, des tuteurs vont être nommés sur INTEROR PRODUCTION et INTER 2 pour aider à la transmission des savoirs.

MODALITES DE SUIVI :

La Direction communiquera au CSE, au CSSCT et au Médecin du Travail un bilan des indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

ARTICLE 3 : Acquisition des points par le salarié

L’exposition aux facteurs de risques, au-delà des seuils, pendant une année civile entière donne lieu à l’inscription sur le compte de :

• 4 points en cas d’exposition à un seul facteur de risque ;

• 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.

Pour les salariés dont le contrat de travail débute ou s’achève au cours de l’année civile, chaque période d’exposition de 3 mois donne lieu à l’attribution d’un point pour une mono-exposition et à 2 points pour une poly-exposition.

Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à leur liquidation ou son admission à la retraite.

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 01/10/2017 ont été transférés sur le C2P.

Pour les salariés nés avant le 1^er juillet 1956, les points inscrits seront doublés.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le C2P sera plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle.

Un relevé de points est disponible sur le site www.preventionpenibilite.fr

ARTICLE 4 : Utilisation des points par le salarié

Les titulaires d’un C2P peuvent utiliser leurs points pour se former à un métier moins exposé, financer un temps partiel ou bénéficier d’avantages au regard de la retraite.

La demande d’utilisation des points s’effectue sur le site www.preventionpenibilite.fr ou par courrier. Elle ne peut avoir lieu qu’une fois les points inscrits sur le compte, soit après la déclaration de l’employeur au titre de l’année écoulée et l’enregistrement par la Cnamts. Une fois la demande présentée, le salarié ne peut pas se rétracter. La CARSAT a 4 mois pour l’accepter, son silence valant refus.

• A : Utilisation pour une formation

Un point ouvre droit à 375€ sur le compte personnel de formation (CPF). Les 20 premiers points du compte sont réservés à cet usage. La formation doit permettre d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. L’abondement du CPF par le C2P n’est pas limité par le plafond du CPF.

Pour les travailleurs nés avant le 01/01/1960, aucun point du compte n’est bloqué pour une formation.

Pour les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962, seulement 10 points y sont destinés.

Lorsque le salarié veut abonder son CPF, il doit joindre à sa demande de formation un document précisant le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le C2P ainsi que le poste qu’il occupe. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle lui délivrera ensuite une attestation si la formation lui permet bien d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Le salarié devra ensuite transmettre l’attestation à la Carsat.

• B : Utilisation pour une réduction du temps de travail

10 points du compte ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond pendant 3 mois à une réduction du temps de travail égal à un mi-temps. Les points doivent obligatoirement être utilisés par tranche de 10. Le temps travaillé par le salarié une fois la réduction appliquée ne peut être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement.

La réduction du temps de travail peut être demandée en application d’une convention ou d’un accord collectif, mais également en dehors de toute norme négociée. Dans ce cas, la demande du salarié ne peut être refusée que par une décision motivée : l’employeur doit pouvoir démontrer que cette réduction de la durée du travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. En l’absence d’accord ou de convention, le salarié adresse sa demande à l’employeur par LRAR, au moins 6 mois avant. Il doit y joindre un justificatif relevant le nombre de points disponibles sur son compte. L’employeur dispose quant à lui d’un délai de 3 mois pour y répondre. Une fois que le salarié a obtenu l’accord de son employeur, il peut formuler sa demande d’utilisation sur le site internet du C2P.

Le complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il ne réduisait pas son temps de travail. Le coefficient de réduction de la durée du travail s’apprécie par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail, arrondi à 2 décimales, au centième le plus proche. Le nombre de jours payés au titre du compte est égal au produit suivant : (nombre de points utilisés / 10) * (45 / coefficient de réduction du temps de travail). Le résultat est arrondi au nombre entier le plus proche.

L’employeur paye le complément au salarié puis la Cnamts lui rembourse mensuellement à terme échu le complément de rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes. L’employeur doit pour cela, un mois avant l’entrée en vigueur de l’avenant, transmettre par tout moyen une copie de l’avenant au contrat de travail prévoyant la réduction, une copie des 3 derniers bulletins de paye et un RIB de l’entreprise.

• C : Utilisation pour les avantages retraite

10 points donnent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse. Les points ne peuvent être consommés que par tranche de 10 et ne peuvent pas être utilisés avant l’âge de 55 ans.

La majoration de la durée d’assurance, au régime général, augmente à la fois le taux et la durée cotisée du calcul de la pension de retraite, et donc son montant.

Les trimestres attribués via le compte permettent également à l’assuré de bénéficier d’un départ anticipé. L’âge minimal de départ est abaissé du nombre de trimestres attribués au titre du C2P, mais dans la limite de 8 trimestres. Si la durée de cotisation de l’assuré est inférieure à celle exigée pour bénéficier du taux plein, la minoration du taux plein, qui est de 2.5% par trimestre manquant, est limitée dans le cas d’utilisation des points du compte à 25%.

Les trimestres acquis via le C2P comptent pour le bénéfice du dispositif « carrières longues ».

ARTICLE 5 : Déclaration annuelle de l’exposition des risques - Gestion et contrôle du compte professionnel de prévention

L’employeur doit déclarer chaque année les facteurs auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils, dès lors que le contrat de travail du salarié est d’au moins un mois. La déclaration s’effectue via la DSN au titre de la paye du mois de décembre.

Pour les contrats qui s’achèvent en cours d’année, la déclaration s’effectue au plus tard lors de la paye due au titre de la fin de contrat.

Pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat par les employeurs (ex : intérimaires).

L’employeur peut rectifier les données déclarées via la DSN, jusqu’à l’échéance de paiement des cotisations, soit le 5 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée ou, si la rectification est en faveur du salarié, pendant les 3 années suivant celle au cours de laquelle ont été payées les cotisations.

Le seul fait pour l’employeur de déclarer les expositions aux facteurs de risques professionnels ne peut pas servir à caractériser un manquement à son obligation de sécurité.

La Carsat doit informer annuellement le salarié sur le nombre de points inscrits sur son C2P. Elle précise chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition déclarés et les modalités de contestation.

Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle, le Médecin du travail peut demander à l’employeur la communication des informations qu’il déclare sur l’exposition des salariés. Le cas échéant, ces informations viendront compléter le dossier médical en santé au travail du salarié.

Les Carsat peuvent effectuer des contrôles sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques, ainsi que sur l’exhaustivité des données déclarées.

L’employeur a l’obligation d’adresser ou de présenter aux agents de la Carsat tous les documents demandés pour le contrôle, et de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise. Les contrôles peuvent être effectués sur pièces ou sur place. Dans ce cas, l’employeur est informé de la visite de l’agent au moins 15 jours avant. Si la caisse notifie à l’employeur des modifications, ce dernier dispose d’un mois pour présenter ses observations. A l’expiration de ce délai, s’il s’avère que les déclarations étaient inexactes, le nombre de points est régularisé et l’employeur peut être condamné au paiement d’une pénalité dans la limite de 50% du PMSS. Les redressements, qu’ils soient en faveur ou défaveur de l’employeur, se prescrivent par 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être inscrits sur le compte.

ARTICLE 6 : Réclamation par le salarié relative à son C2P

Si le salarié est en désaccord sur le nombre de points attribués, il doit en premier lieu porter sa contestation devant son employeur. Ce dernier a 2 mois pour répondre, son silence valant rejet de la demande. Si l’employeur fait droit à la demande, il doit en informer la Carsat et corriger les données DSN.

Si le salarié n’obtient pas satisfaction auprès de son employeur, il doit saisir la cnamts dans les 2 mois, qui lui répond sous 6 ou 9 mois en cas d’enquête sur place. Puis en cas de refus, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire, et ce sans procédure gracieuse devant la commission de recours amiable.

L’action du salarié pour l’attribution de points est prescrite par 2 ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.

ARTICLE 7 : Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2023.

L’accord pourra être révisé par l’employeur et l’organisation syndicale signataire afin d’intégrer les évolutions constatées en matière de lutte contre la pénibilité et les éventuelles évolutions réglementaires et conventionnelles.

La demande de révision doit être notifiée, accompagnée d’une proposition de rédaction. Elle peut être opérée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Cet accord est conclu sous réserve des éventuels nouveaux changements législatifs et/ou conventionnels.

ARTICLE 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.

Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.

Fait à Calais, le 17 Décembre 2021

Pour la Société INTEROR SAS Pour le Syndicat FO

Le Président Le Délégué Syndical

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